Cass. crim., 9 février 1967, n° 66-92.501

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1967, 66-92.501, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

9 février 1967

Formation

Chambre criminelle

Solution

REJET

Pourvoi

66-92.501

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 62

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Déclaration - Déclarations cumulatives de culpabilité à l'égard d'un même accusé - Complicité de vol et recel

Références de titrage : * COMPLICITE - Crimes et délits contre les propriétés - Complice - Qualité de receleur - Cumul. | * RECEL - Infractions originaires - Participation - Complicité - Cumul des deux infractions. | * VOL - Complicité - Complice - Qualité de receleur - Cumul.

Sommaire officiel

Un même accusé peut légalement être à la fois déclaré coupable de complicité de vol par aide et assistance et coupable de recel de tout ou partie des objets procurés par ce vol. S'agissant de faits distincts, ces déclarations ne sont nullement inconciliables.

Textes cités

• Ancien code pénal, article 379
• Ancien code pénal, article 460

Texte intégral

REJET DU POURVOI DE X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 3 MAI 1966, QUI, POUR COMPLICITE DE VOL QUALIFIE ET RECEL, L'ACONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379 ET SUIVANTS, 460 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE DEMANDEUR A, EN RAISON DU MEME FAIT DE VOL VISE A LA QUESTION N 43, ETE RETENU D'UNE PART COMME COMPLICE (QUESTION N 46) POUR AVOIR APPORTE AIDE ET ASSISTANCE A LA CONSOMMATION DE CE FAIT INSTANTANE, ET D'AUTRE PART COMME COUPABLE DE RECEL (QUESTION N 47) ALORS QUE LE RECEL EST UNE INFRACTION CONTINUE ET QU'UNE MEME ACTION NE PEUT A LA FOIS CONSTITUER UN VOL ET LE RECEL DE CHOSES PROVENANT DE CE VOL ";

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY QUE X... S'EST RENDU COUPABLE D'UNE PART D'AVOIR AIDE OU ASSISTE AVEC CONNAISSANCE, L'AUTEUR DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE COMMISE AU PREJUDICE DU SIEUR Y... (JACQUES), DANS LES FAITS QUI L'ONT PREPAREE, FACILITEE OU CONSOMMEE, ET D'AUTRE PART D'AVOIR SCIEMMENT RECELE TOUT OU PARTIE DES OBJETS AINSI VOLES;

QUE CES DEUX DECLARATIONS, QUI VISENT DES FAITS DISTINCTS NE SONT PAS INCONCILIABLES;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M BOGUE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M ROUSSEAU

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale