Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cour d'assises : Cass. crim., 9 février 1967, n° 66-92.501

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1967, 66-92.501, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
66-92.501
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 62
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 9 févr. 1967, n° 66-92.501, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 3 MAI 1966, QUI, POUR COMPLICITE DE VOL QUALIFIE ET RECEL, L'ACONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379 ET SUIVANTS, 460 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE DEMANDEUR A, EN RAISON DU MEME FAIT DE VOL VISE A LA QUESTION N 43, ETE RETENU D'UNE PART COMME COMPLICE (QUESTION N 46) POUR AVOIR APPORTE AIDE ET ASSISTANCE A LA CONSOMMATION DE CE FAIT INSTANTANE, ET D'AUTRE PART COMME COUPABLE DE RECEL (QUESTION N 47) ALORS QUE LE RECEL EST UNE INFRACTION CONTINUE ET QU'UNE MEME ACTION NE PEUT A LA FOIS CONSTITUER UN VOL ET LE RECEL DE CHOSES PROVENANT DE CE VOL ";

4ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY QUE X... S'EST RENDU COUPABLE D'UNE PART D'AVOIR AIDE OU ASSISTE AVEC CONNAISSANCE, L'AUTEUR DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE COMMISE AU PREJUDICE DU SIEUR Y... (JACQUES), DANS LES FAITS QUI L'ONT PREPAREE, FACILITEE OU CONSOMMEE, ET D'AUTRE PART D'AVOIR SCIEMMENT RECELE TOUT OU PARTIE DES OBJETS AINSI VOLES;

5QUE CES DEUX DECLARATIONS, QUI VISENT DES FAITS DISTINCTS NE SONT PAS INCONCILIABLES;

6QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

7ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

8REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M BOGUE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M ROUSSEAU

Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Délibération commune de la Cour et du jury
  • Déclaration
  • Déclarations cumulatives de culpabilité à l'égard d'un même accusé
  • Complicité de vol et recel
  • Ancien code pénal, article 379
  • Ancien code pénal, article 460
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Délibération commune de la Cour et du jury ; Déclaration ; Déclarations cumulatives de culpabilité à l'égard d'un même accusé ; Complicité de vol et recel

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Un même accusé peut légalement être à la fois déclaré coupable de complicité de vol par aide et assistance et coupable de recel de tout ou partie des objets procurés par ce vol. S'agissant de faits distincts, ces déclarations ne sont nullement inconciliables.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 février 1967.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 62

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 66-92.501

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058851.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Déclaration - Déclarations cumulatives de culpabilité à l'égard d'un même accusé - Complicité de vol et recel

Références de titrage : * COMPLICITE - Crimes et délits contre les propriétés - Complice - Qualité de receleur - Cumul. | * RECEL - Infractions originaires - Participation - Complicité - Cumul des deux infractions. | * VOL - Complicité - Complice - Qualité de receleur - Cumul.

Sommaire officiel

Un même accusé peut légalement être à la fois déclaré coupable de complicité de vol par aide et assistance et coupable de recel de tout ou partie des objets procurés par ce vol. S'agissant de faits distincts, ces déclarations ne sont nullement inconciliables.

Textes cités 2

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de février 1967