Abus de confiance : Cass. crim., 9 février 1967, n° 66-90.031

1REJET DES POURVOIS DE LA FEMME X..., EPOUSE Y..., ET DE Z... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1965, QUI LES A CONDAMNES, LA FEMME X..., EPOUSE Y..., A UN AN D'EMPRISONNEMENT;

2Z..., A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 4.000 FRANCS D'AMENDE;

3L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES, POUR COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ET RECEL LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;

4SUR LE POURVOI DE Z... (PIERRE);

5ATTENDU QUE Z... NE FOURNIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI;

6SUR LE POURVOI DE X... EPOUSE Y... : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

7SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 406, 408, 460 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR, STATUANT TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, A CONFIRME LA DECISION DE CEUX-CI SUR L'ACTION PENALE ET DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DES "DELITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES", C'EST-A-DIRE D'UNE PART DE S'ETRE RENDUE COMPLICE PAR AIDE OU ASSISTANCE DE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE REPROCHE A A..., D'AUTRE PART D'AVOIR DANS LES MEMES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, SCIEMMENT RECELE, UNE PARTIE DES MARCHANDISES DETOURNEES PAR A... SANS PRECISER D'UNE PART LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ET D'AUTRE PART SANS PRECISER LES FAITS CONSTITUTIFS DE RECEL;

8"ALORS QUE, D'UNE PART, LES FAITS ETABLIS PAR L'ARRET A L'ENCONTRE DE LA DAME Y... NE SONT PAS CONSTITUTIFS DE LA COMPLICITE RETENUE MAIS ETABLISSENT LA QUALITE DE CO-AUTEUR DE LA DAME Y..., QUE DANS CES CONDITIONS, IL NE SAURAIT Y AVOIR DE CONDAMNATION POUR RECEL DES OBJETS A LA SOUSTRACTION DESQUELS ELLE A PARTICIPITE COMME CO-AUTEUR;

9"ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI UNE CONDAMNATION ALTERNATIVE PEUT INTERVENIR CONTRE UN CO-AUTEUR OU UN COMPLICE POUR UN FAIT DE DETOURNEMENT ET POUR UN FAIT DE RECEL, ELLE N'EST LEGALEMENT JUSTIFIEE QU'AUTANT QUE LA DECISION DE CONDAMNATION CONSTATE POUR CHAQUE BRANCHE DE L'ALTERNATIVE LES ELEMENTS DE L'INFRACTION A LAQUELLE ELLE SE RAPPORTE";

10ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS QUE A..., EMPLOYE AUX "NOUVELLES GALERIES" DE TOULOUSE COMME CHEF DE DEPOT, CHARGE DE LA RECEPTION DES PRODUITS ALIMENTAIRES, A DETOURNE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR D'IMPORTANTES QUANTITES DE MARCHANDISES QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES QU'A TITRE DE MANDAT, A CHARGE PAR LUI D'EN FAIRE UN EMPLOI DETERMINE OU DE LES REPRESENTER;

11QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE A... AVAIT PU REALISER SES DETOURNEMENTS GRACE A L'AIDE DE LA FEMME X... (JOSETTE), EPOUSE Y... QUI, TRANSPORTEUR, CHARGEE DE LIVRER DES MARCHANDISES AU DEPOT, RECEVAIT DE A... DES BONS CONSTATANT LA LIVRAISON DE LA TOTALITE DES MARCHANDISES, MAIS EN REMPORTAIT UNE PARTIE QU'ELLE VENDAIT ENSUITE, PARTAGEANT LE PRODUIT DE LA VENTE AVEC A...;

12QUE LES JUGES DU FAIT ONT AJOUTE QU'EN D'AUTRES CIRCONSTANCES LA DEMANDERESSE AVAIT MIS SON CAMION A LA DISPOSITION DE A... POUR LUI PERMETTRE DE SORTIR EN FRAUDE DES MARCHANDISES DU DEPOT ET DE LES TRANSPORTER A LALANDE OU IL LES CHARGEAIT ALORS DANS SA VOITURE PERSONNELLE;

13ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS MATERIELS ET INTENTIONNELS D'UNE PART DU DELIT DE COMPLICITE PAR AIDE ET ASSISTANCE DANS LES FAITS QUI ONT CONSOMME DIVERS ABUS DE CONFIANCE, D'AUTRE PART DU DELIT DE RECEL DE MARCHANDISES OBTENUES A L'AIDE DE CES ABUS DE CONFIANCE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION A LA DEMANDERESSE DES ARTICLES 59, 60, 406, 408, 460 DU CODE PENAL;

14QU'EN EFFET, RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE CELUI QUI A ETE RECONNU COUPABLE D'AVOIR PARTICIPE, EN QUALITE DE COMPLICE, A UN DETOURNEMENT FRAUDULEUX PUISSE ETRE EGALEMENT RETENU COMME RECELEUR DES OBJETS PROVENANT DE CE MEME DETOURNEMENT;

15QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;

16ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

17REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM COPPER, ROYER ET RICHE