Cass. crim., 9 février 1982

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX DU BAS-RHIN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1981, QUI, APRES RELAXE DE LUTZ ROBERT DE X... D'ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL ET DE DELEGUES DU PERSONNEL A DEBOUTE LEDIT SYNDICAT DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ;

2VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-15, L 420-22, L 461-2 ET L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

4EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF DES DELITS A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL ET DELEGUE DU PERSONNEL CONSTITUES POUR LE FAIT D'AVOIR DECHARGE DES SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE APRES QUE LEURS LICENCIEMENTS AIENT ETE REFUSES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

5AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA DECISION DE NE PAS AFFECTER IMMEDIATEMENT LES INTERESSES A UN ROLE D'ANIMATION OU D'ENSEIGNEMENT APRES LE REFUS DE LEUR LICENCIEMENT AIT PROCEDE DE LA VOLONTE D'ENTRAVER LEURS FONCTIONS REPRESENTATIVES ;

6QUE DANS L'ATTENTE IMMINENTE DE LA DECISION DU MINISTERE DU TRAVAIL IL POUVAIT SEMBLER PLUS SAGE DANS L'INTERET DES ELEVES EDUCATEURS DE NE PAS LES FAIRE PRENDRE EN CHARGE PAR DES FORMATEURS SUSCEPTIBLES DE QUITTER L'ECOLE DU JOUR AU LENDEMAIN ;

7QU'AUCUN DES INTERESSES N'AVAIT ALORS ETE EMPECHE D'ALLER ET VENIR DANS LES LOCAUX DE L'ECOLE, DE PRENDRE CONTACT AVEC LES COLLEGUES OU DE TENIR DES REUNIONS ;

8QUE LA TACHE A LAQUELLE ILS AVAIENT ETE AFFECTES N'ETAIT PAS DE NATURE A EMPECHER L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS REPRESENTATIVES ET N'ETAIT PAS ETRANGERE A LEURS FONCTIONS NORMALES ;

9QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE PREVENU AIT PERCU LEUR SENTIMENT D'ETRE COUPE DE LEURS COLLEGUES NI SURTOUT AIT SCIEMMENT EU POUR OBJECTIF DE REALISER LA COUPURE ENTRE LES DIFFERENTS MEMBRES DU PERSONNEL ;

10AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CRAEAI ASSOCIATION A BUT DESINTERESSE, EXERCEES PAR LE PREVENU AU MOMENT DES FAITS, SONT DES FONCTIONS PUREMENT BENEVOLES ET PHILANTHROPIQUES ;

11QUE LES STATUTS DU CRAEAI NE CONFERENT AUCUN POUVOIR PROPRE AUDIT PRESIDENT ;

12QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT AYANT ETE PRISE PAR LE BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PRESIDE PAR LE PREVENU, IL NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE D'UNE DECISION PRISE PAR L'ORGANISME COLLECTIF DE GESTION LEGALEMENT COMPETENT DU CRAEAI QU'EN OUTRE, LORS DU CHOIX DES PERSONNES A LICENCIER FAIT PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE SEUL UN DELEGUE DU PERSONNEL BENEFICIAIT D'UNE PROTECTION SPECIALE ;

13QUE LE PREVENU, PAR SUITE, N'AVAIT AUCUNE RAISON DE SUSPECTER CE CHOIX ;

14ALORS QUE, D'UNE PART, LE RECOURS DEVANT LE MINISTERE DU TRAVAIL N'AYANT AUCUN CARACTERE SUSPENSIF, L'INFRACTION SE TROUVE CONSOMMEE PAR LE SEUL FAIT QU'APRES LE REFUS DE LICENCIEMENT OPPOSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR A REFUSE DE REINTEGRER UN SALARIE INVESTI DE FONCTIONS REPRESENTATIVES DANS SON EMPLOI, DANS LES CONDITIONS DE TRAVAIL INITIALES ;

15ALORS SURTOUT QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION RESULTE DE SA COMMISSION VOLONTAIRE, LAQUELLE S'EVINCE DES CIRCONSTANCES MEMES DE L'ESPECE ;

16ALORS QUE, D'AUTRE PART, QUELLE QUE SOIT L'ETENDUE DES POUVOIRS CONFIES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE ASSOCIATION A SON PRESIDENT, C'EST LUI QUI ASSUME, EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR ET DE REPRESENTANT LEGAL DE L'ASSOCIATION, LA RESPONSABILITE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SOCIALE ;

17ALORS AU DEMEURANT QU'ETAIT DANS LA CAUSE NON LE CHOIX PAR LE PREVENU DES PERSONNES A LICENCIER MAIS LE REFUS DE LES REIINTEGRER DANS LEUR EMPLOI APRES LE REFUS DE LEUR LICENCIEMENT ;

18VU LESDITS ARTICLES ;

19ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 412-15 ET L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL QU'EN CAS DE REFUS, PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE DELEGUES SYNDICAUX ET DE DELEGUES DU PERSONNEL, L'EMPLOYEUR EST TENU, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, DE REINTEGRER CES SALARIES DANS LEURS EMPLOIS ANTERIEURS ;

20QUE LE RECOURS PAR LUI FORME AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL N'AYANT AUCUN CARACTERE SUSPENSIF, L'INFRACTION SE TROUVE CONSOMMEE PAR LE REFUS DE REINTEGRATION DES SALARIES CONCERNES ;

21ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 EST LE REPRESENTANT LEGAL DE LADITE ASSOCIATION ET TENU, A CE TITRE, D'ASSURER LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS DU CODE DU TRAVAIL ;

22QU'IL EST PENALEMENT RESPONSABLE DE LEUR VIOLATION ;

23ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QU'EN JUIN 1975, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL D'ALSACE POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES (CRAEAI) PRESIDE PAR LUTZ Y..., A DECIDE DE LICENCIER QUATRE DES MONITEURS ASSURANT LA FORMATION D'EDUCATEURS DANS UNE ECOLE DEPENDANT DE L'ASSOCIATION ;

24QUE CES MONITEURS ETAIENT, OU SONT DEVENUS DANS LE MEME TEMPS, L'UN DELEGUE SYNDICAL, LES AUTRES DELEGUES DU PERSONNEL ;

25QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL S'ETANT OPPOSE A LEURS LICENCIEMENTS, LE CRAEAI A FORME UN RECOURS AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET, DANS L'ATTENTE DE SA REPONSE, A DECIDE, LORS DE LA RENTREE DE SEPTEMBRE 1975, DE NE PAS CONFIER AUX INTERESSES LES FONCTIONS EDUCATIVES QU'ILS EXERCAIENT ANTERIEUREMENT ET DANS LESQUELLES ILS N'ONT ETE REINTEGRES QU'APRES LE REJET DU RECOURS HIERARCHIQUE ;

26ATTENDU QUE SAISIE DE POURSUITES CONTRE LUTZ, PRIS EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION, DU CHEF D'ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL ET DE DELEGUES DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL, POUR PRONONCER SA RELAXE ET DEBOUTER LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS, RELEVE, NOTAMMENT, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE PREVENU AIT EU L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX PREROGATIVES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL QUI ONT CONTINUE A PERCEVOIR LEURS SALAIRES ONT ETE CHARGES DE TRAVAUX DONT L'OBJET N'ETAIT PAS ETRANGER A LEURS FONCTIONS ET ONT PU LIBREMENT ASSURER LEURS MISSIONS ;

27QUE, DANS L'ATTENTE DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL IL EUT ETE ABERRANT DE LEUR CONFIER DES TACHES DE FORMATION QU'ILS POUVAIENT ETRE CONTRAINTS D'ABANDONNER A TOUT MOMENT ;

28QUE LES JUGES AJOUTENT QUE LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CRAEAI ASSOCIATION A BUT DESINTERESSE, SONT PUREMENT BENEVOLES ET PHILANTHROPIQUES ;

29QUE LES STATUTS NE CONFERENT AUCUN POUVOIR PROPRE AU PRESIDENT ;

30QUE LA DECISION CRITIQUEE AYANT ETE PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION QUE PRESIDAIT LUTZ, CE DERNIER NE SAURAIT ETRE TENU POUR PERSONNELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACTE COLLECTIF DE GESTION ;

31ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, D'UNE PART EN ATTRIBUANT UN CARACTERE SUSPENSIF AU RECOURS EXERCE PAR L'EMPLOYEUR, D'AUTRE PART EN FAISANT IMPLICITEMENT SIENNE LA NOTION DE LA RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES, EXCLUE PAR LE DROIT PENAL FRANCAIS SAUF DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI ;

32QU'ENFIN, LE CARACTERE VOLONTAIRE DES DECISIONS PRISES A L'EGARD DES SALARIES PROTEGES N'ETANT PAS CONTESTE, ET EN L'ABSENCE D'ALLEGATION DE CAS DE FORCE MAJEURE, ELLE NE POUVAIT, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ECARTER L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION ;

33D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

34PAR CES MOTIFS ;

35CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 19 FEVRIER 1981, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;