Action civile : Cass. crim., 9 février 1982, n° 81-92.430

1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

2- 1° X... SERGE, PARTIE CIVILE,

3- 2° LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, PARTIE INTERVENANTE,

4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (4E CHAMBRE) EN DATE DU 30 MARS 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LA DAME Y... JOHANNE, EPOUSE Z..., A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

5VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

6VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ;

7SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE X... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

8EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A LA SOMME DE 1 118 322,04 FRANCS L'ENSEMBLE DES DIFFERENTS PREJUDICES SUBIS PAR LE SIEUR X... SOUMIS AU RECOURS DE LA SECURITE SOCIALE, ET CONSTATE QU'AUCUNE INDEMNITE RESIDUELLE COMPLEMENTAIRE NE LUI REVENAIT, APRES DEDUCTION FAITE DES DROITS DE CELLE-CI AUX MOTIFS QU'EU EGARD A L'AGE DE LA VICTIME A LA DATE DE L'ACCIDENT, DE SA SITUATION DE FAMILLE, DE SA PROFESSION ANTERIEURE, DE L'IMPORTANTE INCIDENCE PROFESSIONNELLE DES SEQUELLES, DE LA NATURE DES BLESSURES ET DE L'IMPORTANTE ATTEINTE FAITE A SON INTEGRITE CORPORELLE, DE LA DUREE DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, ENFIN, DES JUSTIFICATIONS FOURNIES SUR SON SALAIRE ANTERIEUR, LA COUR A LES ELEMENTS POUR FIXER A LA DATE DE SON ARRET LES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE DE LA VICTIME ;

9ALORS QUE, D'UNE PART, LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE, ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AU MOYEN DE LA VICTIME TIRE DE CE QUE LA PERTE REELLE DE SA CAPACITE DE GAINS ETAIT SUPERIEURE AU TAUX D'INCAPACITE THEORIQUE FIXE PAR L'EXPERT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS QUI EN JUSTIFIE LA CENSURE ;

10ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE PRECISER SUR QUELS ELEMENTS DE PREUVE ILS FONDENT LEUR DECISION, QU'EN SE BORNANT A FAIRE REFERENCE AUX "JUSTIFICATIONS FOURNIES SUR LE SALAIRE ANTERIEUR", LA COUR D'APPEL NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR CE POINT ;

11ALORS QUE, ENFIN, LES JUGES DU FOND DOIVENT SE PLACER A LA DATE DE LEUR DECISION POUR EVALUER L'INDEMNITE, QU'EN SE FONDANT SUR LE SALAIRE QUE LA VICTIME PERCEVAIT AVANT L'ACCIDENT, ET NON PAS CELUI QU'ELLE AURAIT PERCU AU MOMENT DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A ENCORE MECONNU LE PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE ;

12ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT LA DAME Y... JOHANNE, EPOUSE Z..., RECONNUE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QUE COMPTE TENU DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, DE L'AGE DE LA VICTIME A LA DATE DE L'ACCIDENT, DE SA SITUATION DE FAMILLE, DE SA PROFESSION ANTERIEURE, DE L'IMPORTANTE INCIDENCE PROFESSIONNELLE DES SEQUELLES, DE LA NATURE DES BLESSURES, DES JUSTIFICATIONS FOURNIES SUR LE SALAIRE ANTERIEUR, DES FRAIS ET DEBOURS DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR A LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR FIXER A LA DATE DE SON ARRET LES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE, EN INCLUANT NOTAMMENT DANS LES FRAIS MEDICAUX LE CAPITAL REPRESENTATIF DU COUT DE L'APPAREILLAGE, MAIS EN ECARTANT LES MODES DE CALCUL PRESENTES PAR LA VICTIME QUI NE CORRESPONDENT PAS A LA SITUATION REELLE ;

13ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MOTIFS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LES JUGES ONT EXAMINE LES REPERCUSSIONS DE L'ACCIDENT SUR L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME ET QUE S'ILS ONT PRIS EN CONSIDERATION LE MONTANT DU SALAIRE ANTERIEUREMENT PERCU, ILS SE SONT PLACES A LA DATE DE LEUR ARRET POUR EVALUER PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DONT ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE SPECIFIER LES BASES, L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE ;

14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

15SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

16EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE DAME Z..., DECLAREE SEULE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME LE SIEUR X..., LE 1ER DECEMBRE 1975, A REMBOURSER A LA CAISSE DEMANDERESSE, D'UNE PART, LA SOMME DE 217 242,47 FRANCS, REPRESENTANT LES ARRERAGES ECHUS A LA DATE DU JUGEMENT ENTREPRIS (9 JUILLET 1980) DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET D'AUTRE PART, LES DEPENSES D'APPAREILLAGE D'ORTHOPEDIE DEJA ACQUISES ET A VENIR A CONCURRENCE D'UN CAPITAL DE 36 275,60 FRANCS RESERVE A CET EFFET ;

17ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQUE LA LESION DONT A ETE ATTEINT UN ASSURE SOCIAL EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES TRIBUNAUX DOIVENT SE PLACER A LA DATE A LAQUELLE ILS RENDENT LEUR DECISION POUR EVALUER NOTAMMENT LA MESURE DANS LAQUELLE LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME SE TROUVE REPARE PAR LES PRESTATIONS SOCIALES ;

18ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, TENU A REPARATION INTEGRALE, LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DOIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REMBOURSER AUX CAISSES DE LA SECURITE SOCIALE TOUTES LES INDEMNITES MISES LEGALEMENT A LEUR CHARGE ET, PAR CONSEQUENT, LES DEPENSES D'APPAREILLAGE D'ORTHOPEDIE JUSQU'A EXTINCTION DE LA RENTE CORRESPONDANT A LEUR CAPITALISATION ;

19SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

20ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE N'AVAIT PAS PRECISE DANS SES CONCLUSIONS LE MONTANT DES ARRERAGES DE RENTE QU'ELLE AVAIT SERVIS A LA VICTIME DEPUIS LA DATE DU JUGEMENT ;

21QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PU ORDONNER LE REMBOURSEMENT IMMEDIAT QUE DES ARRERAGES ANTERIEUREMENT VERSES, ET A CALCULE EN CONSEQUENCE LE MONTANT DE LA SOMME DEMEURANT DISPONIBLE POUR ALLOUER A LA CAISSE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES A ECHOIR D'UNE RENTE REDUITE ;

22ATTENDU QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES ARRERAGES ECHUS DEPUIS LE JUGEMENT, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

23SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

24ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL, LA CAISSE A CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LA PREVENUE A LUI PAYER LA SOMME DE 36 275,60 FRANCS, MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DES FRAIS D'APPAREILLAGE ORTHOPEDIQUE A ENGAGER ;

25ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT OBSERVE QUE L'ORGANISME SOCIAL ETAIT MAL FONDE A RECLAMER L'ALLOCATION IMMEDIATE DE CE CAPITAL ET NE POUVAIT OBTENIR QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DEJA EXPOSES ET DES DEPENSES FUTURES AU FUR ET A MESURE DE LEUR ENGAGEMENT ;

26ATTENDU QU'EN CET ETAT LA CAISSE, QUI N'AVAIT PAS DEMANDE, COMME ELLE AURAIT PU LE FAIRE, LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES SOMMES QU'ELLE SERAIT AMENEE A VERSER A CE TITRE, NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES D'AVOIR STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ELLE LES AVAIT SAISIS ;

27D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

28ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

29REJETTE LES POURVOIS.