Instruction : Cass. crim., 9 février 1982, n° 81-94.393

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... JACQUES,

3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1981, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE NOTAMMENT CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'ENTRAVES AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET AU DROIT SYNDICAL, A DIT N'Y AVOIR LIEU A PRONONCER L'ANNULATION DE PIECES DE PROCEDURE ;

4VU L'ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1981, DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

5VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

6SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118, 170 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MARQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

7VU LESDITS ARTICLES ;

8L'OBLIGATION FAITE AU JUGE D'INSTRUCTION PAR L'ARTICLE 118 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE METTRE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE A LA DISPOSITION DU CONSEIL DE L'INCULPE 24 HEURES AU PLUS TARD AVANT CHAQUE INTERROGATOIRE IMPOSE LA COMMUNICATION DE TOUTES LES PIECES FIGURANT AU DOSSIER A CETTE DATE ; LE JUGE D'INSTRUCTION PROCEDANT A UN INTERROGATOIRE SUR COMMISSION ROGATOIRE NE SAURAIT SE BORNER A RECUEILLIR LES EXPLICATIONS DE L'INCULPE SUR LES SEULES PIECES TRANSMISES PAR LE JUGE MANDANT ET REGULIEREMENT COMMUNIQUEES AU CONSEIL DE L'INTERESSE ALORS QUE CE CONSEIL A, PREALABLEMENT A L'INTERROGATOIRE AU FOND, SOLLICITE EXPRESSEMENT LA MISE A SA DISPOSITION DE L'ENSEMBLE DES PIECES DE PROCEDURE ;

9ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QU'A LA SUITE DE MESURES DE LICENCIEMENT INTERVENUES EN AVRIL ET MAI 1976 AU SEIN DE L'ENTREPRISE SOVAP, SISE A LA ROCHE-SUR-YON (VENDEE), L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DE CE DEPARTEMENT A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X... POUR ENTRAVES AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET AU DROIT SYNDICAL ;

10QU'UNE INFORMATION AYANT ETE OUVERTE DE CE CHEF ET DIVERSES INVESTIGATIONS EFFECTUEES, LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON A ADRESSE A SON COLLEGUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE UNE COMMISSION ROGATOIRE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1979 AUX FINS DE NOTIFIER L'INCULPATION SUSVISEE A X... JACQUES, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PRECITEE AU MOMENT DES FAITS ET "DE RECUEILLIR SES OBSERVATIONS SUR LES ELEMENTS ESSENTIELS DU DOSSIER : COTES D1, D2, D40, D43, D44, D46, D64, D64 ANNEXE, D62", SEULES PIECES ACCOMPAGNANT LADITE COMMISSION ROGATOIRE ;

11QUE X..., QUI AVAIT ETE INCULPE LE 3 JANVIER 1980 PAR PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION, A DECLARE, APRES AVOIR EU CONNAISSANCE DES FAITS QUI LUI ETAIENT IMPUTES, QU'IL S'EXPLIQUERAIT ULTERIEUREMENT EN PRESENCE DE SON CONSEIL ;

12QUE, LE 12 MARS 1980, CE DERNIER, AVANT TOUT INTERROGATOIRE AU FOND, A DEPOSE ENTRE LES MAINS DU JUGE D'INSTRUCTION DE NANTERRE UNE NOTE ECRITE SOLLICITANT LA COMMUNICATION DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER AINSI QU'IL L'AVAIT DEJA RECLAME ORALEMENT, POUR ASSURER UTILEMENT LA DEFENSE DE SON CLIENT ;

13QUE LE MAGISTRAT COMMIS A PASSE OUTRE A CETTE DEMANDE ET A INTERROGE L'INCULPE EN PRESENCE DE SON CONSEIL ;

14ATTENDU QUE SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET APPELEE A STATUER SUR LA VALIDITE DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION CONCERNANT X... CONSECUTIVE A L'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE DU 13 DECEMBRE 1979, LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR REFUSER DE PRONONCER L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DU 12 MARS 1980 ENONCE NOTAMMENT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MEMOIRE DE L'INCULPE, IL ETAIT EXPRESSEMENT MENTIONNE AU PROCES-VERBAL SUSVISE QUE LE CONSEIL DE L'INTERESSE AVAIT ETE REGULIEREMENT CONVOQUE ET QUE LA PROCEDURE AVAIT ETE MISE A LA DISPOSITION DU CONSEIL 24 HEURES AU PLUS TARD AVANT LEDIT INTERROGATOIRE ;

15ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET DE LA MENTION TERMINALE FIGURANT AU PROCES-VERBAL EN QUESTION, LAQUELLE DONNE ACTE AU CONSEIL DE CE QUE "LA TOTALITE DES PIECES DU DOSSIER CONSTITUE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR NE LUI A PAS ETE COMMUNIQUEE CONFORMEMENT A LA LOI, 24 HEURES AU MOINS AVANT LE PRESENT INTERROGATOIRE", QUE LE CONSEIL DU DEMANDEUR N'A PAS ETE EN MESURE DE PRENDRE CONNAISSANCE DE L'INTEGRALITE DES PIECES DU DOSSIER AINSI QU'IL L'AVAIT SOLLICITE ;

16QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES ET PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

17D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

18PAR CES MOTIFS :

19CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS CONCERNANT X... JACQUES, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, AUTREMENT COMPOSEE.