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Action civile : Cass. crim., 9 février 1982, n° 80-95.203

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1982, 80-95.203, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... PAULETTE, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE ;

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20E CHAMBRE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... SERGE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LIMITE A 250 590 FRANCS LA REPARATION DU DOMMAGE PATRIMONIAL SUBI PAR DAME Y... A LA SUITE DU DECES DE SON MARI ET CONDAMNE Z... ET LA SOCIETE SATTE SEULS RESPONSABLES DE CE DECES AU PAIEMENT DE CETTE SEULE SOMME ;

7AU MOTIF QUE LORS DE SON DECES, ANTOINE Y..., QUI ETAIT COMMERCANT, BENEFICIAIT D'UN FORFAIT FISCAL ANNUEL DE 60 000 FRANCS, QU'IL EST LEGITIME D'ADMETTRE QUE VEUVE Y... ETAIT EN DROIT DE COMPTER SUR 50 % DES REVENUS DE SON MARI POUR SUBVENIR A SES BESOINS PERSONNELS ;

8QUE COMPTE TENU DU PRIX DU FRANC DE RENTE A L'AGE DE LA VICTIME, 63 ANS, SOIT 8,353, IL Y A LIEU DE FIXER AINSI LE PREJUDICE PATRIMONIAL DE DAME VEUVE Y... A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, 60 000X50X8,353 : 100 = 250 590 FRANCS ;

9ALORS QUE SI LES JUGES REPRESSIFS APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, L'INDEMNITE DUE A CELLE-CI, ILS NE SAURAIENT SE REFERER DANS UNE ESPECE DETERMINEE A DES REGLES ETABLIES A L'AVANCE POUR JUSTIFIER LEUR DECISION ;

10QUE LA REFERENCE ABSTRAITE A UN PRIX DU FRANC DE RENTE - DE SURCROIT APPAREMMENT ERRONE - LE TAUX REEL ETANT DE 13,90, SELON LE BAREME DE LA CAISSE DES DEPOTS, NE PEUT DONC SERVIR DE SUPPORT LEGAL A L'ARRET ;

11ATTENDU QU'APPELEE A STATUER SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT Z..., RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA DAME X... VEUVE Y... TENDANT A VOIR CALCULER LE PREJUDICE ECONOMIQUE QUE LUI CAUSAIT LE DECES DE SON MARI, EN APPLIQUANT A LA MOITIE DES RESSOURCES DE CELUI-CI LE TAUX DE CAPITALISATION D'UN FRANC DE RENTE SELON LE BAREME DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR UNE PERSONNE DE 45 ANS, CET AGE ETANT CELUI DE LA PARTIE CIVILE ;

12ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PRENANT POUR BASE DE CALCUL LA PERTE ANNUELLE DE REVENUS ALLEGUEE PAR LA DEMANDERESSE, ENONCE QUE COMPTE TENU DU PRIX DU FRANC DE RENTE A L'AGE DE LA VICTIME, 63 ANS, SOIT 8,353, LE PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR LA VEUVE DOIT ETRE FIXE A 250 590 FRANCS ;

13ATTENDU QU'EN ADOPTANT UN BAREME QUI, BIEN QUE DIFFERENT DE CELUI QUE PROPOSAIT LA PARTIE CIVILE, AVAIT POUR OBJET DE DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE EN FONCTION DE L'ESPERANCE DE VIE QU'AVAIT LA VICTIME AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET DU NOMBRE D'ANNEES AU COURS DESQUELLES SON EPOUSE SUBIRAIT UNE PERTE DE RESSOURCES, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT PRONONCE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE MAIS A TENU COMPTE DES DONNEES DE L'ESPECE ;

14QUE L'EVALUATION FAITE PAR ELLE DU DOMMAGE, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

15D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

16ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

17REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Préjudice ; Evaluation ; Appréciation souveraine des juges du fond ; Limites ; Portée générale et réglementaire (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Ne statue pas par voie de disposition générale et réglementaire l'arrêt qui, pour évaluer le dommage subi par une veuve, se fonde sur l'espérance de vie qu'avait le mari au moment de l'accident mortel dont il a été victime et sur le nombre d'années pendant lequel la partie civile subira une perte de ressources (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 février 1982.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 45

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 80-95.203

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-05-29 Bulletin Criminel 1970 n° 176 p. 420 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-05-16 Bulletin Criminel 1979 n° 176 p. 489 (CASSATION PARTIELLE).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062380.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Appréciation souveraine des juges du fond - Limites - Portée générale et réglementaire (non).

Sommaire officiel

Ne statue pas par voie de disposition générale et réglementaire l'arrêt qui, pour évaluer le dommage subi par une veuve, se fonde sur l'espérance de vie qu'avait le mari au moment de l'accident mortel dont il a été victime et sur le nombre d'années pendant lequel la partie civile subira une perte de ressources (1).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-05-29 Bulletin Criminel 1970 n° 176 p. 420 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-05-16 Bulletin Criminel 1979 n° 176 p. 489 (CASSATION PARTIELLE).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
80-95.203
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 45
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 9 févr. 1982, n° 80-95.203, publié au Bulletin

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