Officier de police judiciaire : Cass. crim., 9 février 2000, n° 99-86.839
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 2000, 99-86.839, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-86.839
- Publication
- Bulletin criminel 2000 N° 65 p. 177
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 9 févr. 2000, n° 99-86.839, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Olivier,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 15 septembre 1999, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et contravention connexe, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à 800 francs d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 2 ans le délai pendant lequel il ne pourrait solliciter un nouveau permis.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 18 du Code de procédure pénale :
7Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 20 novembre 1998, Olivier X... a perdu le contrôle de son véhicule et a été légèrement blessé ; que les services de secours ont alerté la brigade de gendarmerie de Saint-Haon-Le-Chatel, alors que l'accident était survenu dans les limites de la circonscription territoriale de la brigade de La Pacaudière, qui dépendent toutes deux de la compagnie de gendarmerie de Roanne ainsi que du tribunal de grande instance de Roanne ; qu'un gendarme de la brigade de Saint-Haon-Le-Chatel, venu sur les lieux, a requis un médecin de l'hôpital de Roanne de procéder à un examen médical et à une prise de sang et que les actes ultérieurs de l'enquête ont été établis par un gendarme de la brigade de La Pacaudière ;
8Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité de la procédure, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ;
9Qu'en effet, en vertu de l'article R. 15-25.2° du Code de procédure pénale, les militaires affectés dans des brigades de gendarmerie ont compétence sur toute l'étendue de la circonscription de la compagnie de rattachement ;
10D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
11Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
12REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Officier de police judiciaire
- Compétence
- Compétence territoriale
- Brigades territoriales de la gendarmerie départementale
- Compétence étendue à la circonscription de la compagnie de rattachement
- Code de procédure pénale, article 18
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Officier de police judiciaire ; Compétence ; Compétence territoriale ; Brigades territoriales de la gendarmerie départementale ; Compétence étendue à la circonscription de la compagnie de rattachement
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article R. 15-25.2° du Code de procédure pénale, les militaires affectés dans des brigades territoriales de la gendarmerie départementale ont compétence sur toute l'étendue de la circonscription de la compagnie de rattachement. .
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 février 2000.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2000 N° 65 p. 177
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-86.839
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069629.
Titrage officiel
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence - Compétence territoriale - Brigades territoriales de la gendarmerie départementale - Compétence étendue à la circonscription de la compagnie de rattachement.
Sommaire officiel
Aux termes de l'article R. 15-25.2° du Code de procédure pénale, les militaires affectés dans des brigades territoriales de la gendarmerie départementale ont compétence sur toute l'étendue de la circonscription de la compagnie de rattachement. .
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 18 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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