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Chambre d'accusation : Cass. crim., 9 janvier 1990, n° 89-85.889

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1990, 89-85.889, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-85.889
Publication
Bulletin criminel 1990 N° 15 p. 36
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 9 janv. 1990, n° 89-85.889, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Pouvoirs ; Qualification ; Qualification donnée aux faits par le ministère public ou le juge d'instruction ; Modification

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les chambres d'accusation ont le pouvoir de modifier et de compléter les qualifications données aux faits incriminés, soit par le ministère public, soit par le juge d'instruction. En application de l'article 202, alinéa 2, du Code de procédure pénale, elles peuvent statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite résultant du dossier de la procédure ont été compris dans les inculpations faites par le juge d'instruction. N'encourt pas la censure l'arrêt d'une chambre d'accusation qui renvoie devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre une personne inculpée par le juge d'instruction de coups ayant entraîné la mort sans intention de la donner (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 janvier 1990.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1990 N° 15 p. 36

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-85.889

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1968-01-31 , Bulletin criminel 1968, n° 32, p. 66 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065094.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Qualification - Qualification donnée aux faits par le ministère public ou le juge d'instruction - Modification

Sommaire officiel

Les chambres d'accusation ont le pouvoir de modifier et de compléter les qualifications données aux faits incriminés, soit par le ministère public, soit par le juge d'instruction. En application de l'article 202, alinéa 2, du Code de procédure pénale, elles peuvent statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite résultant du dossier de la procédure ont été compris dans les inculpations faites par le juge d'instruction. N'encourt pas la censure l'arrêt d'une chambre d'accusation qui renvoie devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre une personne inculpée par le juge d'instruction de coups ayant entraîné la mort sans intention de la donner (1).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1968-01-31 , Bulletin criminel 1968, n° 32, p. 66 (rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Mohamed,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 11 juillet 1989 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Seine-Saint-Denis sous l'accusation de meurtre.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis pour avoir commis volontairement un homicide sur la personne d'Ahmed Y... ;

8" alors qu'il résulte des motifs de l'arrêt que l'achat de l'arme à feu avant le drame, peut paraître des plus suspects, mais que les explications de l'inculpé à ce sujet, sont convaincantes, et qu'en prévision d'une discussion orageuse, il aurait voulu se prémunir et intimider le cas échéant son adversaire ; qu'il s'agissait, en fait d'un pistolet d'alarme de marque Reck, calibre 8 mm chargé, lors des constatations, d'une balle à blanc et d'une autre à grenaille, arme dont il ignorait le mécanisme et le fonctionnement ; que si X... avait eu l'intention de tuer, il est probable que son achat aurait porté sur une arme plus performante ; que la Cour ne pouvait, en conséquence, sans contradiction, dire, d'une part, que X... n'avait pas eu l'intention de tuer, et d'autre part, qu'il résulte des pièces de l'instruction, charges suffisantes contre le requérant, d'avoir commis volontairement un homicide " ;

9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours d'une querelle concernant l'exploitation de leur commerce, Mohamed X... aurait porté à Ahmed Y... un coup de couteau à la poitrine ayant entraîné la mort ;

10Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, les juges n'ont pas entaché leur arrêt de contradiction en constatant, d'une part, que X... n'aurait pas eu, avant cette querelle, l'intention de tuer la victime et qu'il n'aurait donc pas prémédité son acte, et en déduisant, d'autre part, de la force avec laquelle le coup aurait été donné et de la région du corps où il aurait été porté que son auteur aurait eu, au moment de la commission de l'acte, une intention homicide ;

11D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

12Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 202, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, et manque de base légale :

13" en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises de Seine-Saint-Denis, pour homicide volontaire ;

14" alors qu'il résulte du texte précité que les chambres d'accusation doivent ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite résultant du dossier de la procédure n'ont pas été compris dans les chefs d'inculpations retenus par le juge d'instruction, ce qui était le cas, en l'espèce, puisque X... avait seulement été inculpé par le juge d'instruction de coups et blessures volontaires, ayant entraîné la mort sans intention de la donner " ;

15Attendu qu'en renvoyant Mohamed X... devant la cour d'assises comme accusé d'avoir commis le crime prévu et puni par les articles 295 et 304, alinéas 3 et 4, du Code pénal, alors que le juge d'instruction l'avait inculpé du crime visé par l'article 311, alinéa 1er, dudit Code, la chambre d'accusation n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;

16Qu'en effet les chambres d'accusation sont investies du pouvoir de modifier et de compléter les qualifications données aux faits incriminés, soit par le ministère public, soit par le juge d'instruction ;

17Que l'article 202, alinéa 2, du Code de procédure pénale leur reconnaît le pouvoir de statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite résultant du dossier de la procédure ont été, comme en l'espèce, compris dans les inculpations faites par le juge d'instruction ;

18Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;

19Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

20REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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