Presse : Cass. crim., 9 juillet 1980, n° 79-91.442
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1980, 79-91.442, Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;
3" En ce que l'arrêt attaqué, statuant à la suite d'un article, publié dans le bulletin municipal officiel par trois éducateurs spécialisés de la ville de Riom, chargés d'une action préventive de la délinquance, pour exposer leur rôle à la population et d'un éditorial, publié dans le journal " Agir ", contenant les passages suivants : " La municipalité nous offre dans son bulletin officiel... un appel au vol, à la violence, à la délinquance " et " ces éducateurs de rue ne présentent aucune garantie morale, mentale, intellectuelle et même judiciaire ", retenus commme diffamatoires, a déclaré demoiselle X..., directrice de la publication de ce journal, " atteinte et convaincue " du délit de diffamation commis envers des particuliers, réprimés par l'article 32 susvisé ;
4Alors que ces imputations ou allégations visaient des agents publics, participant directement au service public de prévention de la délinquance mis en place par la ville, et un article qui constituait un acte de leurs fonctions ; qu'ainsi, le seul délit pouvant être retenu était celui de diffamation envers un fonctionnaire public, réprimé par l'article 31 susvisé, mais non visé dans la citation ; qu'à défaut de pouvoir opérer une disqualification, la Cour d'appel ne pouvait prononcer de condamnation ;
5Attendu que par exploit du 31 juillet 1978, Jeannine J..., Bernard B..., Paul C..., " éducateurs spécialisés ", ont cité directement devant la juridiction correctionnelle Françoise X..., directeur de la publication du périodique " Agir ", sous la prévention de diffamation publique envers des particuliers, à raison de la publication, en mai 1978, dans un numéro de ce journal, d'un éditorial intitulé " Des brigades presques rouges à Riom avec l'appui de la municipalité ", contenant des imputations diffamatoires à leur égard ;
6Attendu qu'en l'absence de contestation sur l'exactitude de la qualification des faits incriminés, l'arrêt attaqué, qui alloue des dommages-intérêts aux parties civiles, se borne à énoncer que les trois éducateurs spécialisés, parties civiles, avaient été mis à la disposition de la municipalité de Riom, en vue d'une action préventive de la délinquance par l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence qui les employait, association " reconnue d'utilité publique et travaillant en rapport constant avec les autorités judiciaires " ;
7Attendu qu'en l'état de ces seules constatations et énonciations desquelles il résulte que si les éducateurs en cause, bien que relevant d'une institution privée, étaient appelés à collaborer à une mission de service public, ils n'étaient investis d'aucune prérogative de puissance publique, et ne pouvaient, dès lors, avoir la qualité de citoyen chargé d'un service public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, la Cour d'appel était fondée à faire application, en l'espèce, des dispositions de l'article 32 alinéa 1 de ladite loi ; D'où il suit que le moyen d'ailleurs mélangé de fait et de droit ne saurait être accueilli ;
8Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
9Rejette le pourvoi.
Mots-clés
- Presse
- Diffamation
- Personnes et corps protégés
- Citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public
- Educateur de prévention (non)
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Presse ; Diffamation ; Personnes et corps protégés ; Citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public ; Educateur de prévention (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Des éducateurs spécialisés, mis à la disposition d'une commune, en vue d'une action préventive de la délinquance, par une association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, s'ils sont appelés à collaborer à une mission de service public, ne sont investis d'aucune prérogative de puissance publique et ne peuvent, dès lors, avoir la qualité de citoyen chargé d'un service public, au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juillet 1980.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 223
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 79-91.442
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-04-30 Bulletin Criminel 1954 N° 150 p. 259 (CASSATION DANS L'INTERET DE LA LOI) et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062159.
Titrage officiel
PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public - Educateur de prévention (non).
Références de titrage : * PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public - Définition.
Sommaire officiel
Des éducateurs spécialisés, mis à la disposition d'une commune, en vue d'une action préventive de la délinquance, par une association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, s'ils sont appelés à collaborer à une mission de service public, ne sont investis d'aucune prérogative de puissance publique et ne peuvent, dès lors, avoir la qualité de citoyen chargé d'un service public, au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-04-30 Bulletin Criminel 1954 N° 150 p. 259 (CASSATION DANS L'INTERET DE LA LOI) et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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