Détention provisoire : Cass. crim., 9 juillet 2003, n° 03-82.271
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 2003, 03-82.271, Publié au bulletin
Mots-clés
- Détention provisoire
- Débat contradictoire
- Procès-verbal
- Mentions
- Caractère contradictoire
- Portée
- Code de procédure pénale, article 145
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 03-82.271
- Publication
- Bulletin criminel 2003 N° 135 p. 533
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.271, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Détention provisoire ; Débat contradictoire ; Procès-verbal ; Mentions ; Caractère contradictoire ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le fait, mentionné à la demande de l'avocat, dans le procès-verbal du débat prévu par l'article 145 du Code de procédure pénale, que le représentant du ministère public ait eu un entretien avec le juge des libertés et de la détention avant la tenue de ce débat, ne peut faire naître dans l'esprit de la personne mise en examen un doute objectivement justifié quant au respect du principe du contradictoire (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juillet 2003.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2003 N° 135 p. 533
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 03-82.271
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A comparer : Chambre criminelle, 1990-09-19, Bulletin criminel 1990, n° 317, p. 798 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1993-10-26, Bulletin criminel 1993, n° 314, p. 790 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 2002-10-22, Bulletin criminel 2002, n° 190, p. 712 (irrecevabilité et rejet).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071652.
Titrage officiel
DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Procès-verbal - Mentions - Caractère contradictoire - Portée.
Sommaire officiel
Le fait, mentionné à la demande de l'avocat, dans le procès-verbal du débat prévu par l'article 145 du Code de procédure pénale, que le représentant du ministère public ait eu un entretien avec le juge des libertés et de la détention avant la tenue de ce débat, ne peut faire naître dans l'esprit de la personne mise en examen un doute objectivement justifié quant au respect du principe du contradictoire (1).
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 145 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 143-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A comparer : Chambre criminelle, 1990-09-19, Bulletin criminel 1990, n° 317, p. 798 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1993-10-26, Bulletin criminel 1993, n° 314, p. 790 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 2002-10-22, Bulletin criminel 2002, n° 190, p. 712 (irrecevabilité et rejet).<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Patrick,
6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.1, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe du contradictoire et l'égalité des armes ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire du mis en examen pour une durée de 6 mois ;
10"aux motifs que "l'examen des pièces du dossier et notamment du procès-verbal des débats fait apparaître que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant pour une durée de 6 mois la détention provisoire de Patrick X... a été rendue après débat contradictoire conformément aux dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale ; qu'il est sans conséquence sur la régularité de cette ordonnance que le procureur de la République se soit entretenu quelques instants avec le juge des libertés et de la détention avant la tenue de l'audience de cabinet et l'ouverture des débats ;
11"alors que la chambre de l'instruction ne pouvait rejeter la demande de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention sans constater qu'était justifié par une cause étrangère à l'objet du débat, le fait, expressément relevé par elle et de nature à faire peser un doute sur le respect du principe du contradictoire, que le procureur de la République s'était entretenu quelques instants avant la tenue de l'audience avec le juge des libertés et de la détention" ;
12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'issue du débat contradictoire, tenu en application des articles 145 et 145-2 du Code de procédure pénale, au cours duquel ont été entendus successivement le ministère public, la personne mise en examen et son avocat, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Patrick X... ; que celui-ci a interjeté appel de cette ordonnance ;
13Attendu que, devant la chambre de l'instruction, Patrick X... a exposé qu'il résultait des mentions portées, à la demande de son avocat, sur le procès-verbal du débat contradictoire que le représentant du ministère public s'était entretenu quelques minutes avec le juge des libertés et de la détention, avant le commencement du débat, "hors la présence de la défense" ; qu'il a demandé en conséquence l'annulation de l'ordonnance entreprise, soutenant qu'il était à craindre qu'au cours de cet entretien le juge "ait pu orienter le réquisitoire du procureur" ;
14Attendu que, pour écarter cette argumentation, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ;
15Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que le seul fait que le représentant du ministère public ait eu un entretien avec le juge des libertés et de la détention avant la tenue de l'audience ne pouvait faire naître, dans l'esprit de la personne mise en examen, un doute objectivement justifié quant au respect du principe du contradictoire, dont, au demeurant, l'intéressé n'avait pas invoqué la violation, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
16D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
17Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme, qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
18REJETTE le pourvoi ;
19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
20Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
21Greffier de chambre : Mme Daudé ;
22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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