Article 140 du code de procédure pénale
Texte officiel
La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit sur la demande de la personne après avis du procureur de la République. Le juge d'instruction statue sur la demande de la personne dans un délai de cinq jours, par ordonnance motivée. Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans ce délai, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine. A défaut, la mainlevée du contrôle judiciaire est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées.
Arrêts qui citent cet article 183
- Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 25-85.151 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 mai 2023, n° 23-81.163 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 février 2023, n° 22-86.760 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 juin 2019, n° 19-82.559 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 décembre 2018, n° 18-85.712 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 décembre 2016, n° 16-85.471 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mars 2012, n° 12-80.294 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 juillet 2011, n° 11-82.370 · Annulation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mars 2008, n° 08-80.183 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 octobre 2007, n° 07-85.170 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 juin 2002, n° 02-80.149 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 mars 2002, n° 01-88.829 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 juin 2000, n° 00-82.209 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 avril 1998, n° 98-80.794 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 avril 1998, n° 98-80.511 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 janvier 1998, n° 97-82.794 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 mai 1997, n° 97-81.012 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 juin 1995, n° 94-85.773 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 janvier 1995, n° 94-84.667 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 septembre 1994, n° 94-83.358 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 183 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 140 du code de procédure pénale.
- Section
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575634
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