Cass. crim., 9 mars 1982, n° 81-93.028

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1982, 81-93.028, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

9 mars 1982

Formation

Chambre criminelle

Solution

Cassation

Pourvoi

81-93.028

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 73

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Faits visés dans la citation ou l'arrêt de renvoi.

Sommaire officiel

Les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis (1).

Textes cités

• Ancien code pénal, article 312
• Ancien code pénal, article 6
• Ancien code pénal, article 331

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-03-20 Bulletin Criminel 1968 N. 97 p. 231 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-03-15 Bulletin Criminel 1978 N. 100 p. 252 (CASSATION).

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... VICTOR,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 MAI 1981, QUI L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE D'UNE MINEURE DE 15 ANS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 312 ALINEA 6 ANCIEN, 312 ALINEA 1ER NOUVEAU DU CODE PENAL, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS NE PEUVENT STATUER LEGALEMENT QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR L'ORDONNANCE OU LA CITATION QUI LES A SAISIS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... VICTOR A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR AVOIR, DANS LE COURANT DES ANNEES 1976, 1977, 1978, 1979 ET NOTAMMENT LE 10 JUIN 1979, COMMIS DES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT SUR LA PERSONNE DE SA SOEUR, ALORS MINEURE DE 15 ANS, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 312 ALINEA 6 DU CODE PENAL ;

QU'IL A ETE RECONNU COUPABLE DE CETTE INFRACTION PAR JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1980 ET CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 2 AVEC SURSIS, MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS AINSI QU'A LA PEINE COMPLEMENTAIRE D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR UNE DUREE DE 5 ANS ;

QUE, SUR APPEL DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A INFIRME CETTE DECISION PAR L'ARRET ATTAQUE ET, APRES AVOIR REQUALIFIE LES FAITS RELEVES PAR LA PREVENTION EN ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE LA SUSNOMMEE, ALORS MINEURE DE 15 ANS, A DECLARE X... COUPABLE DE CE DELIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 331 ALINEA 1ER DU CODE PENAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ET L'A CONDAMNE DE CE CHEF A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE X... AIT ACCEPTE D'ETRE JUGE SUR CETTE NOUVELLE INFRACTION, DISTINCTE EN SES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CELLE VISEE PAR LA PREVENTION ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AUX FAITS DE LA POURSUITE ET A AINSI EXCEDE SES POUVOIRS ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PROPOSE :

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 7 MAI 1981 ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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