Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 9 mars 1982, n° 81-93.028
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1982, 81-93.028, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 81-93.028
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 73
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 9 mars 1982, n° 81-93.028, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... VICTOR,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 MAI 1981, QUI L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE D'UNE MINEURE DE 15 ANS ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 312 ALINEA 6 ANCIEN, 312 ALINEA 1ER NOUVEAU DU CODE PENAL, MANQUE DE BASE LEGALE ;
6ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS NE PEUVENT STATUER LEGALEMENT QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR L'ORDONNANCE OU LA CITATION QUI LES A SAISIS ;
7ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... VICTOR A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR AVOIR, DANS LE COURANT DES ANNEES 1976, 1977, 1978, 1979 ET NOTAMMENT LE 10 JUIN 1979, COMMIS DES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT SUR LA PERSONNE DE SA SOEUR, ALORS MINEURE DE 15 ANS, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 312 ALINEA 6 DU CODE PENAL ;
8QU'IL A ETE RECONNU COUPABLE DE CETTE INFRACTION PAR JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1980 ET CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 2 AVEC SURSIS, MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS AINSI QU'A LA PEINE COMPLEMENTAIRE D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR UNE DUREE DE 5 ANS ;
9QUE, SUR APPEL DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A INFIRME CETTE DECISION PAR L'ARRET ATTAQUE ET, APRES AVOIR REQUALIFIE LES FAITS RELEVES PAR LA PREVENTION EN ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE LA SUSNOMMEE, ALORS MINEURE DE 15 ANS, A DECLARE X... COUPABLE DE CE DELIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 331 ALINEA 1ER DU CODE PENAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ET L'A CONDAMNE DE CE CHEF A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT ;
10ATTENDU CEPENDANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE X... AIT ACCEPTE D'ETRE JUGE SUR CETTE NOUVELLE INFRACTION, DISTINCTE EN SES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CELLE VISEE PAR LA PREVENTION ;
11QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AUX FAITS DE LA POURSUITE ET A AINSI EXCEDE SES POUVOIRS ;
12D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
13PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PROPOSE :
14CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 7 MAI 1981 ;
15ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Saisine
- Etendue
- Faits visés dans la citation ou l'arrêt de renvoi
- Ancien code pénal, article 312
- Ancien code pénal, article 331
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Saisine ; Etendue ; Faits visés dans la citation ou l'arrêt de renvoi
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PROPOSE :
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 7 MAI 1981 ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 312
- Ancien code pénal, article 331
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 mars 1982.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 73
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 81-93.028
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-03-20 Bulletin Criminel 1968 N. 97 p. 231 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-03-15 Bulletin Criminel 1978 N. 100 p. 252 (CASSATION).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059718.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Faits visés dans la citation ou l'arrêt de renvoi.
Sommaire officiel
Les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis (1).
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 312
- Ancien code pénal, article 331
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-03-20 Bulletin Criminel 1968 N. 97 p. 231 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-03-15 Bulletin Criminel 1978 N. 100 p. 252 (CASSATION).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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