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Cour d'assises : Cass. crim., 10 mars 1982, n° 81-90.737

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1982, 81-90.737, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
81-90.737
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 75
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 10 mars 1982, n° 81-90.737, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

2- X... PAUL,

3- Y... BRUNO,

4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAONE-ET-LOIRE, EN DATE DU 28 JANVIER 1981, QUI LES A CONDAMNES A LA PEINE DE MORT POUR VOL QUALIFIE ET COMPLICITE DE VOL QUALIFIE, HOMICIDE VOLONTAIRE ET COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ;

5VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

6VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

7I - SUR LE POURVOI DE X... PAUL :

8ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN EXTRAIT DE REGISTRE DES ACTES DE DECES DE LA COMMUNE DE FRESNES QUE X... PAUL EST DECEDE A FRESNES LE 8 AOUT 1981 ;

9QU'IL ECHET DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A SON EGARD ;

10II - SUR LE POURVOI DE Y... BRUNO :

11SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356 ET SUIVANTS, 362, 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VICE DE FORME, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

12EN CE QUE LA DECISION DE LA COUR ET DU JURY, MANUSCRITE AU BAS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS REGULIEREMENT REMPLIE, NE MENTIONNE PAS LA DECISION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY SUR LA PEINE PRONONCEE, ET COMPORTE LA RATURE DE QUATORZE MOTS RAYES NULS, QUI N'ONT ETE REMPLACES PAR AUCUNE AUTRE MENTION DE NATURE A ENONCER LA DECISION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ;

13ALORS QU'AUX TERMES DE LA LOI, MENTION DOIT ETRE FAITE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS DE LA DECISION SUR LA CULPABILITE ET DE LA DECISION SUR LA PEINE ET QUE L'ENSEMBLE DOIT ETRE SIGNE SEANCE TENANTE PAR LE PRESIDENT ET LE PREMIER JURE, CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE ETANT SEULE CAPABLE DE FAIRE ACQUERIR PAR L'UNE ET L'AUTRE DE CES DECISIONS INDIVISIBLES LE CARACTERE D'AUTHENTICITE ET D'IRREVOCABILITE EXIGE PAR LA LOI ;

14D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DE CONDAMNATION DU DEMANDEUR MANQUE DE FONDEMENT LEGAL ;

15VU LESDITS ARTICLES ;

16ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE SUR LA CULPABILITE, LA COUR D'ASSISES DELIBERE SANS DESEMPARER SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ET QUE L'ARTICLE 364 DU MEME CODE PRESCRIT QUE MENTION DES DECISIONS PRISES SOIT FAITE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS, QUI EST SIGNEE SEANCE TENANTE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE PREMIER JURE ;

17QUE LES FORMALITES PREVUES PAR CES TEXTES SONT SUBSTANTIELLES ET SEULES CAPABLES DE CONFERER AUX DECISIONS PRISES LE CARACTERE D'AUTHENTICITE ET D'IRREVOCABILITE FIXE PAR LA LOI ;

18ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA FEUILLE DE QUESTIONS PORTE, EN CE QUI CONCERNE X... ET Y..., LES REPONSES AFFIRMATIVES DE LA COUR ET DU JURY AUX QUESTIONS VISANT LEUR CULPABILITE, ET LES REPONSES NEGATIVES AUX QUESTIONS DEMANDANT S'IL EXISTAIT EN LEUR FAVEUR DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;

19QUE LADITE FEUILLE DE QUESTIONS NE COMPORTE TOUTEFOIS AUCUNE MENTION DE LA PEINE APPLIQUEE A CES DEUX ACCUSES, EN CONSEQUENCE DE LA DECLARATION DE CULPABILITE ;

20QUE CETTE OMISSION CONSTITUE UNE VIOLATION DES TEXTES PRECITES ET DOIT, DES LORS, ENTRAINER LA CASSATION ;

21PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE L'ACCUSE X... PAUL ;

22CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAONE-ET-LOIRE, EN DATE DU 28 JANVIER 1981, EN CE QU'IL A CONDAMNE Y... BRUNO A LA PEINE DE MORT, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Questions ; Feuille de questions ; Mentions ; Mentions nécessaires ; Décision sur l'application de la peine

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'omission de mentionner sur la feuille de questions la décision de la Cour et du jury sur l'application de la peine constitue une violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale, entraînant la cassation. Il en est ainsi alors même que la loi prévoit une peine fixe et qu'il a été répondu négativement à la question relative aux circonstances atténuantes (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE L'ACCUSE X... PAUL ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAONE-ET-LOIRE, EN DATE DU 28 JANVIER 1981, EN CE QU'IL A CONDAMNE Y... BRUNO A LA PEINE DE MORT, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 mars 1982.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 75

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 81-90.737

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1942-12-03 Bulletin Criminel 1942 N. 116 p. 201 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1946-03-07 Bulletin Criminel 1946 N. 76 p. 111 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-10-20 Bulletin Criminel 1980 N. 268 p. 687 (CASSATION).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059763.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Mentions nécessaires - Décision sur l'application de la peine.

Sommaire officiel

L'omission de mentionner sur la feuille de questions la décision de la Cour et du jury sur l'application de la peine constitue une violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale, entraînant la cassation. Il en est ainsi alors même que la loi prévoit une peine fixe et qu'il a été répondu négativement à la question relative aux circonstances atténuantes (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1942-12-03 Bulletin Criminel 1942 N. 116 p. 201 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1946-03-07 Bulletin Criminel 1946 N. 76 p. 111 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-10-20 Bulletin Criminel 1980 N. 268 p. 687 (CASSATION).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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