Atteinte a la confiance publique : Cass. crim., 9 mars 2004, n° 03-83.081
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 2004, 03-83.081, Publié au bulletin
Mots-clés
- Atteinte a la confiance publique
- Falsification des marques de l'autorité
- Fabrication, vente, distribution ou utilisation d'imprimés présentant avec les imprimés officiels une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public
- Éléments constitutifs
- Élément matériel
- Fabrication et distribution de faux avis de contravention au stationnement
- Code pénal, article 444-5
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 03-83.081
- Publication
- Bulletin criminel 2004 N° 63 p. 238
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 9 mars 2004, n° 03-83.081, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Atteinte a la confiance publique ; Falsification des marques de l'autorité ; Fabrication, vente, distribution ou utilisation d'imprimés présentant avec les imprimés officiels une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public ; Éléments constitutifs ; Élément matériel ; Fabrication et distribution de faux avis de contravention au stationnement
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Caractérise le délit prévu et puni par l'article 444-5 du Code pénal, la fabrication et la distribution, sur le pare-brise de véhicules, de tracts publicitaires dont le recto, qui prend la forme de faux avis de contravention au stationnement, présente, avec l'imprimé officiel utilisé pour verbaliser les conducteurs, une ressemblance étroite de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Fabrication d'imprime ressemblant aux imprimes officiels (numéro d’infraction NATINF 1300)
- Vente d'imprime ressemblant aux imprimes officiels (numéro d’infraction NATINF 12027)
- Distribution d'imprime ressemblant aux imprimes officiels (numéro d’infraction NATINF 12028)
- Usage d'imprime ressemblant aux imprimes officiels (numéro d’infraction NATINF 12029)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 mars 2004.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2004 N° 63 p. 238
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 03-83.081
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071110.
Titrage officiel
ATTEINTE A LA CONFIANCE PUBLIQUE - Falsification des marques de l'autorité - Fabrication, vente, distribution ou utilisation d'imprimés présentant avec les imprimés officiels une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public - Eléments constitutifs - Elément matériel - Fabrication et distribution de faux avis de contravention au stationnement.
Sommaire officiel
Caractérise le délit prévu et puni par l'article 444-5 du Code pénal, la fabrication et la distribution, sur le pare-brise de véhicules, de tracts publicitaires dont le recto, qui prend la forme de faux avis de contravention au stationnement, présente, avec l'imprimé officiel utilisé pour verbaliser les conducteurs, une ressemblance étroite de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.
Textes cités 3
- Code pénal, article 444-5 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Philippe,
6contre l'arrêt n° 612 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 2 avril 2003, qui, pour fabrication et distribution d'imprimés présentant avec les imprimés officiels une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 444-5 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X... du chef de contrefaçon de timbres-amendes ;
10"aux motifs que le recto du tract publicitaire distribué présente avec les imprimés officiels utilisés par les administrations publiques pour verbaliser les conducteurs ayant stationné de manière irrégulière leur véhicule une ressemblance étroite de nature à causer une méprise dans l'esprit du public ; que ce n'est que l'envers de ce tract qui permettait d'en identifier la nature véritable ; que la publicité reposait sur le principe même de la création d'une confusion avec les imprimés officiels ; que c'est donc bien intentionnellement, dans le but de tromper le public, que les imprimés officiels ont été imités ; le procédé incriminé n'a pas été utilisé dans un but de fraude ; que de tels faits nuisent à l'autorité de l'Etat en ce qu'ils banalisent et jettent un certain discrédit sur l'intervention de ces agents dans leur fonction d'assurer le respect de la réglementation ;
11"alors, d'une part, que l'arrêt attaqué constate que l'un des côtés du tract litigieux permettait d'en identifier "la nature véritable", c'est-à-dire le caractère exclusivement publicitaire ;
12que le document comportait donc - comme permettent de le vérifier les pièces du dossier - en lui-même les indications de nature à exclure toute méprise pour un public normalement averti ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article 444-5 du Code pénal ;
13"alors, d'autre part, que l'élément intentionnel du délit suppose une volonté de fraude ;
14que l'arrêt attaqué exclut expressément une telle volonté, en sorte que la condamnation prononcée n'est pas légalement justifiée ;
15"alors, enfin, que le détournement à des fins publicitaires d'un document officiel n'est pénalement sanctionné par aucun texte ;
16que, dès lors, la condamnation prononcée pour ces faits est illégale" ;
17Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que des tracts publicitaires, prenant, sur une face, la forme de faux avis de contravention de stationnement et faisant, sur l'autre face, la promotion d'un article du magazine "Lyon Mag", ont été distribués sur la voie publique ; que plusieurs personnes ont envoyé l'avis trouvé sur le pare-brise de leur véhicule après y avoir apposé un timbre fiscal de paiement d'une amende ; que Philippe X..., directeur de publication du magazine, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef du délit prévu par l'article 444-5 du Code pénal ;
18Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de cette infraction, l'arrêt retient que le recto du tract publicitaire présente, avec les imprimés officiels utilisés pour verbaliser les conducteurs, une ressemblance étroite, qui est de nature à causer une méprise dans l'esprit du public ; que les juges ajoutent que la publicité ainsi réalisée tendait à créer une confusion, ne fût-ce que momentanée, avec les documents officiels ;
19Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit prévu par l'article 444-5 du Code pénal ;
20D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
21Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
22REJETTE le pourvoi ;
23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
24Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mme Beaudonnet, M. Chaumont conseillers référendaires ;
25Avocat général : M. Frechede ;
26Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
27En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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