Accident de la circulation : Cass. crim., 9 mars 2004, n° 03-84.991
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 2004, 03-84.991, Publié au bulletin
Mots-clés
- Accident de la circulation
- Victime
- Conducteur
- Définition
- Motocycliste tombé et immobilisé au sol, heurté par un véhicule (non)
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 470-1
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 03-84.991
- Publication
- Bulletin criminel 2004 N° 59 p. 227
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 9 mars 2004, n° 03-84.991, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Accident de la circulation ; Victime ; Conducteur ; Définition ; Motocycliste tombé et immobilisé au sol, heurté par un véhicule (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le motocycliste qui est tombé au sol après avoir perdu le contrôle de son engin et dont le corps s'est immobilisé sur une bande d'asphalte neutralisée de l'autoroute après avoir glissé sur la chaussée, n'a plus la qualité de conducteur lorsqu'il est heurté par un autre véhicule (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 mars 2004.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2004 N° 59 p. 227
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 03-84.991
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre civile 2, 1996-04-16, Bulletin 1996, II, n° 90, p. 57 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre civile 2, 1998-04-29, Bulletin 1998, II, n° 129 (1), p. 76 (cassation partielle). A comparer : Chambre civile 2, 1995-01-11, Bulletin 1995, II, n° 1, p. 1 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 2001-02-06, pourvoi n° 00-84.316 (rejet), non publié, diffusé Légifrance.<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071107.
Titrage officiel
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Motocycliste tombé et immobilisé au sol, heurté par un véhicule (non).
Sommaire officiel
Le motocycliste qui est tombé au sol après avoir perdu le contrôle de son engin et dont le corps s'est immobilisé sur une bande d'asphalte neutralisée de l'autoroute après avoir glissé sur la chaussée, n'a plus la qualité de conducteur lorsqu'il est heurté par un autre véhicule (1).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 470-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre civile 2, 1996-04-16, Bulletin 1996, II, n° 90, p. 57 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre civile 2, 1998-04-29, Bulletin 1998, II, n° 129 (1), p. 76 (cassation partielle). A comparer : Chambre civile 2, 1995-01-11, Bulletin 1995, II, n° 1, p. 1 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 2001-02-06, pourvoi n° 00-84.316 (rejet), non publié, diffusé Légifrance.<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Astrid, épouse Y...,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 3, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
9"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Astrid X... à réparer l'entier préjudice subi par les consorts Z... du fait du décès dans un accident de la circulation de Fabrice Z... ;
10"aux motifs que celui-ci avait perdu le contrôle de sa motocyclette du fait de sa vitesse excessive de 160 kilomètres à l'heure et d'une chaussée humide ; qu'un premier véhicule non identifié aurait freiné, glissé avant de passer sur le corps de Fabrice Z... ; qu'aux termes du rapport des experts judiciaires, l'absence de bilan radiographique ne permettait pas d'affirmer que seul le traumatisme du tronc était responsable du décès ; qu'en ce qui concernait les causes du décès, les médecins avaient relevé que les lésions abdominales présentées par la victime étaient évocatrices du passage d'une roue de véhicule sur le tronc, lésions causées par le passage d'un seul véhicule ; que, sur la qualité de la victime, il résultait des dépositions qu'au moment de l'arrivée du véhicule d'Astrid X..., Fabrice Z... gisait au travers du terre-plein central, sa moto immobilisée plus loin ; que, manifestement, au moment du choc avec le véhicule d'Astrid Y..., Fabrice Z... avait perdu sa qualité de conducteur ;
11"alors, d'une part, que n'est impliqué dans un accident de la circulation que le véhicule qui intervient, d'une manière certaine, dans la survenance de cet accident ; que la cour d'appel, qui a constaté que, selon le procès-verbal établi par les policiers, un véhicule non identifié serait passé sur le corps de Fabrice Z... et que, selon les médecins, les lésions sur le tronc de la victime avaient été causées par le passage d'un seul véhicule, ne pouvait retenir l'implication du véhicule d'Astrid X... ;
12"alors, d'autre part, que le conducteur d'une motocyclette qui perd le contrôle de son véhicule du fait de sa vitesse excessive avant d'être heurté à terre par une ou plusieurs automobiles commet une faute limitant ou excluant son droit à indemnisation, ayant eu la qualité de conducteur au moment de la faute ayant causé sa chute" ;
13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Fabrice Z... a perdu le contrôle de la motocyclette sur laquelle il circulait, est tombé et a glissé sur la chaussée, où son corps s'est immobilisé sur une bande d'asphalte neutralisée à proximité de la glissière de sécurité bordant le terre-plein central ; que, surprise par les réactions à cette chute des deux automobilistes qui la précédaient, Astrid Y..., qui circulait dans le même sens, a perdu la maîtrise de son véhicule, qui a heurté la glissière de sécurité au niveau du corps du motocycliste ; que, Fabrice Z... est mort le lendemain des suites de ses blessures ;
14Attendu que, renvoyée devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire, Astrid Y... a été relaxée par jugement devenu définitif ; que, saisi avant la clôture des débats, conformément à l'article 470-1 du Code de procédure pénale, d'une action en réparation des dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite, le premier juge a débouté les parents de la victime, parties civiles, de leurs demandes ;
15Attendu que, pour condamner Astrid Y... à réparer l'entier préjudice résultant pour les parties civiles du décès de leur fils, l'arrêt infirmatif attaqué retient que son véhicule, sur lequel ont été retrouvées des fibres provenant du pantalon de la victime, est impliqué dans l'accident, et que Fabrice Z..., qui ne présentait pas de lésions intracrâniennes ou thoraciques à son arrivée à l'hôpital et qui est mort des suites de lésions abdominales causées par le passage de la roue d'une automobile, n'avait plus la qualité de conducteur au moment où il a subi ces blessures ;
16Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
17D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
19REJETTE le pourvoi ;
20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
21Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Farge, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly, M. Chaumont conseillers référendaires ;
22Avocat général : M. Frechede ;
23Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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