Article 444-5 du code pénal
Texte officiel
Sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution ou l'utilisation d'imprimés qui présentent avec les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.
Arrêts qui citent cet article 1
- Cass. crim., 9 mars 2004, n° 03-83.081 · Rejet · Publié au Bulletin
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 444-5 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418836
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution ou l'utilisation d'imprimés qui présentent avec les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions une…
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Fabrication d'imprime ressemblant aux imprimes officiels (numéro d’infraction NATINF 1300), délit, définie et réprimée par l’article
- Vente d'imprime ressemblant aux imprimes officiels (numéro d’infraction NATINF 12027), délit, définie et réprimée par l’article
- Distribution d'imprime ressemblant aux imprimes officiels (numéro d’infraction NATINF 12028), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage d'imprime ressemblant aux imprimes officiels (numéro d’infraction NATINF 12029), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.