Cass. crim., 9 novembre 1993, n° 90-83.272

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1993, 90-83.272, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 9 novembre 1993
Formation: Chambre criminelle
Pourvoi: 90-83.272
Publication: Bulletin criminel 1993 N° 332 p. 833

Titrage officiel

1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Peines - Peine complémentaire - Affichage (non).

2° PEINES - Légalité - Peine non prévue par la loi - Publicité de nature à induire en erreur - Affichage.

Références de titrage : 1° PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Publicité et affichage - Publicité de nature à induire en erreur (non) | 1° AFFICHAGE - Affichage et publication des jugements et arrêts - Peines - Peines accessoires ou complémentaires - Publicité de nature à induire en erreur (non) | 2° CASSATION - Cassation par voie de retranchement - Peines - Peine complémentaire non prévue par la loi

Sommaire officiel

1° La publicité de nature à induire en erreur est prévue par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, inséré aux articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, des peines prévues par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, devenu l'article L. 213-1 dudit Code ; sont dès lors inapplicables, en l'absence de texte, les dispositions de l'article 7 de la loi du 1er août 1905 prévoyant, notamment, l'affichage de la décision(1).

2° Doivent être annulées, par voie de retranchement et sans renvoi, les dispositions d'un arrêt qui prononce une peine complémentaire non prévue par la loi.

Textes cités

Ancien code pénal, article 4

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-06-19, Bulletin criminel 1979, n° 216, p. 592 (cassation par voie de retranchement).

Texte intégral

CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :

- X... Marie-Thérèse, épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 3 mai 1990, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à une amende de 10 000 francs et a ordonné l'affichage et la publication de la décision.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation : (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 4 du Code pénal et de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 devenu l'article L. 121-1 du Code de la consommation ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que les juges ne sauraient prononcer une peine non prévue par la loi ;

Attendu que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné la prévenue pour le délit de publicité de nature à induire en erreur et ordonné l'affichage de la décision pour une durée de 7 jours aux portes de son magasin par application des dispositions de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 ;

Mais attendu que ce dernier texte, qui ne renvoie pas à l'article 7 de la loi du 1er août 1905, ne prévoit pas l'affichage de la condamnation ;

D'où il suit que l'arrêt encourt la cassation pour avoir méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE par voie de retranchement l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 3 mai 1990, mais en ses seules dispositions concernant l'affichage de la condamnation, les autres dispositions de l'arrêt étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale