1° publicite de nature a induire en erreur : Cass. crim., 9 novembre 1993, n° 90-83.272
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1993, 90-83.272, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° publicite de nature a induire en erreur
- Peines
- Peine complémentaire
- Affichage (non)
- 2° peines
- Légalité
- Peine non prévue par la loi
- Publicité de nature à induire en erreur
- Affichage
- Ancien code pénal, article 4
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 90-83.272
- Publication
- Bulletin criminel 1993 N° 332 p. 833
Référence
Cass. crim., 9 nov. 1993, n° 90-83.272, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° publicite de nature a induire en erreur ; Peines ; Peine complémentaire ; Affichage (non) ; 2° peines ; Légalité ; Peine non prévue par la loi ; Publicité de nature à induire en erreur ; Affichage
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° La publicité de nature à induire en erreur est prévue par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, inséré aux articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, des peines prévues par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, devenu l'article L. 213-1 dudit Code ; sont dès lors inapplicables, en l'absence de texte, les dispositions de l'article 7 de la loi du 1er août 1905 prévoyant, notamment, l'affichage de la décision(1).
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE par voie de retranchement l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 3 mai 1990, mais en ses seules dispositions concernant l'affichage de la condamnation, les autres dispositions de l'arrêt étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 4
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 novembre 1993.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1993 N° 332 p. 833
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 90-83.272
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-06-19, Bulletin criminel 1979, n° 216, p. 592 (cassation par voie de retranchement).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067531.
Titrage officiel
1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Peines - Peine complémentaire - Affichage (non).
2° PEINES - Légalité - Peine non prévue par la loi - Publicité de nature à induire en erreur - Affichage.
Références de titrage : 1° PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Publicité et affichage - Publicité de nature à induire en erreur (non) | 1° AFFICHAGE - Affichage et publication des jugements et arrêts - Peines - Peines accessoires ou complémentaires - Publicité de nature à induire en erreur (non) | 2° CASSATION - Cassation par voie de retranchement - Peines - Peine complémentaire non prévue par la loi
Sommaire officiel
1° La publicité de nature à induire en erreur est prévue par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, inséré aux articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, des peines prévues par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, devenu l'article L. 213-1 dudit Code ; sont dès lors inapplicables, en l'absence de texte, les dispositions de l'article 7 de la loi du 1er août 1905 prévoyant, notamment, l'affichage de la décision(1).
2° Doivent être annulées, par voie de retranchement et sans renvoi, les dispositions d'un arrêt qui prononce une peine complémentaire non prévue par la loi.
Textes cités 1
- Ancien code pénal, article 4
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-06-19, Bulletin criminel 1979, n° 216, p. 592 (cassation par voie de retranchement).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- X... Marie-Thérèse, épouse Y...,
3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 3 mai 1990, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à une amende de 10 000 francs et a ordonné l'affichage et la publication de la décision.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation : (sans intérêt) ;
7Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 4 du Code pénal et de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 devenu l'article L. 121-1 du Code de la consommation ;
8Vu lesdits articles ;
9Attendu que les juges ne sauraient prononcer une peine non prévue par la loi ;
10Attendu que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné la prévenue pour le délit de publicité de nature à induire en erreur et ordonné l'affichage de la décision pour une durée de 7 jours aux portes de son magasin par application des dispositions de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 ;
11Mais attendu que ce dernier texte, qui ne renvoie pas à l'article 7 de la loi du 1er août 1905, ne prévoit pas l'affichage de la condamnation ;
12D'où il suit que l'arrêt encourt la cassation pour avoir méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
13Par ces motifs :
14CASSE ET ANNULE par voie de retranchement l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 3 mai 1990, mais en ses seules dispositions concernant l'affichage de la condamnation, les autres dispositions de l'arrêt étant expressément maintenues ;
15DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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