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Securite sociale : Cass. crim., 9 novembre 1993, n° 90-83.454

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1993, 90-83.454, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-83.454
Publication
Bulletin criminel 1993 N° 333 p. 834
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 9 nov. 1993, n° 90-83.454, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Securite sociale ; Infractions ; Défaut de paiement des cotisations ; Mise en demeure ; Mentions ; Indication de l'adresse de la commission de recours gracieux ; Omission ; Effet

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aucune des dispositions de l'article R. 612-9 du Code de la sécurité sociale ne subordonne la régularité de la poursuite pénale pour défaut de paiement des cotisations à la mention, dans la mise en demeure envoyée à l'assuré défaillant, de l'adresse de la commission de recours gracieux devant laquelle la dette peut être contestée.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 novembre 1993.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1993 N° 333 p. 834

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-83.454

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067532.

Titrage officiel

SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de paiement des cotisations - Mise en demeure - Mentions - Indication de l'adresse de la commission de recours gracieux - Omission - Effet.

Sommaire officiel

Aucune des dispositions de l'article R. 612-9 du Code de la sécurité sociale ne subordonne la régularité de la poursuite pénale pour défaut de paiement des cotisations à la mention, dans la mise en demeure envoyée à l'assuré défaillant, de l'adresse de la commission de recours gracieux devant laquelle la dette peut être contestée.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Roger,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 26 février 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance maladie, l'a condamné à 1 300 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 612-9 et suivants du Code de la sécurité sociale, L. 244-1 et suivants dudit Code, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, pour déclarer X... coupable de la contravention de non-paiement des cotisations de sécurité sociale, a écarté l'exception d'irrecevabilité de l'action de la partie civile au regard des dispositions de l'article R. 612-9 du Code de la sécurité sociale ;

8" au motif que s'il est vrai que l'article R. 612-9 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeure indique l'adresse de la commission de recours gracieux qui doit être saisie dans la quinzaine de la mise en demeure en cas de contestation, il n'assortit cette omission d'aucune sanction ; qu'au surplus la mise en demeure adressée au prévenu porte la mention " sous couvert de notre organisme " ; qu'en outre Roger X... n'a subi aucun préjudice du fait de l'omission de la mention de l'adresse de la commission puisqu'il a pu, par l'intermédiaire de l'organisme de recouvrement, saisir la commission de recours gracieux ; que ses droits ont été préservés ; que dès lors l'omission relevée dans la mise en demeure n'ayant pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du prévenu, le moyen soulevé ne saurait être accueilli ;

9" alors que, d'une part, en prévoyant que la mise en demeure d'avoir à payer ses cotisations adressées à un assujetti au régime des travailleurs indépendants de la sécurité sociale doit indiquer l'adresse de la commission de recours gracieux susceptible d'être saisie d'une éventuelle contestation, l'article R. 612-9 du Code de la sécurité sociale a édicté une formalité substantielle destinée à protéger les droits de la défense et qui doit, en conséquence, être sanctionnée par la nullité de la mise en demeure, que dès lors en refusant d'annuler la mise en demeure litigieuse qui, constituant une formalité préliminaire aux poursuites, en conditionnait la recevabilité, les juges du fond ont violé le texte précité ;

10" alors que, d'autre part, le fait que la mise en demeure litigieuse ait indiqué que la commission de recours gracieux pouvait être saisie sous couvert de l'organisme qui l'avait délivrée ne pouvant équivaloir à l'indication de l'adresse de la commission imposée par l'article R. 612-9 du Code de la sécurité sociale, la Cour a privé sa décision de motifs en invoquant cette mention de façon totalement inopérante ;

11" et qu'enfin, puisqu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la commission de recours gracieux a été saisie hors délai par le demandeur, la Cour s'est mise en contradiction flagrante avec elle-même en tirant argument de cette saisine pour nier que l'omission de l'adresse de la commission de recours gracieux dans la mise en demeure avait porté atteinte aux intérêts du prévenu " ;

12Attendu qu'il est vainement fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité présentée par le prévenu avant toute défense au fond, et tirée de l'absence d'indication, dans la mise en demeure, de l'adresse de la commission de recours gracieux, dès lors que l'article R. 612-9 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit cette mention, n'en fait pas une condition de la régularité de la poursuite pénale pour défaut de paiement des cotisations ;

13D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

14Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;

15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

16REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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