1° cassation : Cass. crim., 9 octobre 1990, n° 89-84.795
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1990, 89-84.795, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° cassation
- Arrêts
- Opposition
- Cas
- Absence de remise de la copie du mémoire à la partie opposante
- 2° cassation
- Pourvoi non notifié à la partie opposante
- 3° cassation
- Pourvoi
- Déclaration
- Déclaration au greffe de la cour d'appel
- Pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation
- Code de procédure pénale, article 192
- Code de procédure pénale, article 578
- Code de procédure pénale, article 589
- Recevabilité et débouté d'opposition
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-84.795
- Publication
- Bulletin criminel 1990 N° 335 p. 844
- Solution
- Recevabilité et débouté d'opposition
Référence
Cass. crim., 9 oct. 1990, n° 89-84.795, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° cassation ; Arrêts ; Opposition ; Cas ; Absence de remise de la copie du mémoire à la partie opposante ; 2° cassation ; Pourvoi non notifié à la partie opposante ; 3° cassation ; Pourvoi ; Déclaration ; Déclaration au greffe de la cour d'appel ; Pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Est recevable l'opposition formée par une partie civile contre l'arrêt de la Cour de Cassation censurant la décision d'une chambre d'accusation statuant en matière de détention provisoire, lorsque la demanderesse à l'opposition, en méconnaissance des dispositions des articles 578 et 589 du Code de procédure pénale, n'a reçu ni la notification du pourvoi à la suite duquel a été rendu l'arrêt de cassation, ni la copie du mémoire produit à l'appui dudit pourvoi (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Recevabilité et débouté d'opposition
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DECLARE les consorts X... et Paulette Z... RECEVABLES en leur opposition ;
Les en DEBOUTE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 octobre 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 335 p. 844
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-84.795
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-07-10 , Bulletin criminel 1979, n° 240, p. 650 (recevabilité) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-03-22 , Bulletin criminel 1988, n° 138, p. 358 (irrecevabilité).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067653.
Titrage officiel
1° CASSATION - Arrêts - Opposition - Cas - Absence de remise de la copie du mémoire à la partie opposante
2° CASSATION - Arrêts - Opposition - Cas - Pourvoi non notifié à la partie opposante
3° CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Déclaration au greffe de la cour d'appel - Pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation
Sommaire officiel
1° Est recevable l'opposition formée par une partie civile contre l'arrêt de la Cour de Cassation censurant la décision d'une chambre d'accusation statuant en matière de détention provisoire, lorsque la demanderesse à l'opposition, en méconnaissance des dispositions des articles 578 et 589 du Code de procédure pénale, n'a reçu ni la notification du pourvoi à la suite duquel a été rendu l'arrêt de cassation, ni la copie du mémoire produit à l'appui dudit pourvoi (1).
null
3° L'article 192 du Code de procédure pénale n'exige nullement que la déclaration de pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation soit reçue par la personne chargée des fonctions du greffe auprès de cette juridiction. En conséquence, le pourvoi concernant une telle décision est régulièrement déclaré au greffe de la cour d'appel
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 192 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 578 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 589 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 579 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-07-10 , Bulletin criminel 1979, n° 240, p. 650 (recevabilité) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-03-22 , Bulletin criminel 1988, n° 138, p. 358 (irrecevabilité).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1RECEVABILITE et DEBOUTE d'OPPOSITION de :
2- X... Lakdar, Y... Hadda, épouse X..., X... Amara, X... Messaouda, X... Myriam, X... Mustapha, X... Aïcha, X... Zohra, X... Fatima, X... Rachid, Z... Paulette,
3à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 26 juin 1989 qui, sur le pourvoi formé par Marie-José A... dans la procédure suivie à son encontre du chef d'homicide volontaire, a cassé l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 16 mars 1989, infirmant une ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur la recevabilité de l'opposition :
7Attendu qu'il résulte de l'examen de la procédure suivie devant la Cour de Cassation que Marie-José A... n'a pas notifié aux consorts X... et Z..., parties civiles, le pourvoi qu'elle avait déclaré contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 16 mars 1989, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 578 du Code de procédure pénale ; que, pas davantage, il n'a été adressé aux parties civiles copie du mémoire produit à l'appui du pourvoi, en méconnaissance des prescriptions de l'article 589 du même Code ;
8Attendu, en conséquence, que l'opposition, régulièrement formée dans le délai de 5 jours prévu par les articles 579 et 589 du Code de procédure pénale, est recevable ;
9Au fond :
10Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, l'article 192 du Code de procédure pénale n'exige nullement que la déclaration de pourvoi en cassation concernant un arrêt de la chambre d'accusation soit reçue par la personne chargée des fonctions du greffe auprès de cette juridiction ; qu'en l'espèce, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation en date du 16 mars 1989, a été régulièrement déclaré le 21 mars suivant au greffe de la cour d'appel de Reims ;
11Par ces motifs :
12DECLARE les consorts X... et Paulette Z... RECEVABLES en leur opposition ;
13Les en DEBOUTE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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