Article 578 du code de procédure pénale
- Des formes du pourvoi
- 19 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Le demandeur en cassation doit notifier son recours au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de trois jours.
Arrêts qui citent cet article 19
- Cass. crim., 24 avril 2024, n° 23-85.333 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 janvier 2016, n° 15-84.075 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 décembre 1994, n° 92-86.781 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 octobre 1990, n° 89-84.795 · Recevabilité et débouté d'opposition · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 janvier 1989, n° 87-84.973 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 décembre 1987, n° 87-80.056 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 juin 1987, n° 85-95.421 · Recevabilité et débouté d'opposition · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 octobre 1985, n° 84-93.761 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 juillet 1979, n° 78-92.147 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 juillet 1979, n° 78-93.902 · Irrecevabilité Cassation partielle Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 octobre 1964, n° 62-92.075 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 août 2023, n° 23-83.513 · Qpcother
- Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-83.479 · Cassation partielle
- Cass. crim., 3 novembre 1999, n° 99-80.521 · Rejet
- Cass. crim., 10 mai 1994, n° 94-80.075 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 3 octobre 1989, n° 88-87.057 · Recevabilité
- Cass. crim., 21 mars 1989, n° 88-82.958 · Irrecevabilité et cassation
- Cass. crim., 8 février 1983 · Cassation
- Cass. crim., 12 octobre 1982
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 578 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre II : Des formes du pourvoi
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006577006
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