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Cass. crim., 9 septembre 2025, n° 24-85.258

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
24-85.258
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00977
Publication
Non publié
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 9 sept. 2025, n° 24-85.258, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme [B] [S], épouse [W], et la société [1] devront payer à Mme [V] [E] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 septembre 2025.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 24-85.258

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR00977

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/68bfcd4d15e20075ff0b3f86.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° T 24-85.258 F-D

2N° 00977

3ECF

49 SEPTEMBRE 2025

5REJET

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 9 SEPTEMBRE 2025

13Mme [B] [S], épouse [W], et la société [1], partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2024, qui, dans la procédure suivie contre la première des chefs de blessures involontaires et contravention au code de la route, a prononcé sur les intérêts civils.

14Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

15Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

16Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [B] [S], épouse [W], et la société [1], les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [V] [E], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre,

17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

18Faits et procédure

191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

202. Mme [V] [E], née en 2001, a été victime, en 2011, d'un accident de la route provoqué par Mme [B] [S], dont le véhicule était assuré auprès de la société [1].

213. Le tribunal correctionnel a déclaré Mme [S] coupable de blessures involontaires et contravention au code de la route, l'a condamnée à des peines d'emprisonnement avec sursis, d'amende et de suspension du permis de conduire et l'a déclarée entièrement responsable, notamment, du préjudice subi par Mme [E].

224. Après des mesures d'expertise et plusieurs décisions, le tribunal a liquidé à la somme de 298 857,57 euros le préjudice de Mme [E].

235. Celle-ci a relevé appel de cette décision.

24Examen des moyens

25Sur les premier et second moyens

26Enoncé des moyens

276. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement ayant condamné Mme [S] à payer à Mme [E] la somme de 298 857,57 euros et statuant à nouveau, a condamné Mme [S] à payer en deniers ou quittances à Mme [E] la somme de 2 130 818,12 euros en réparation de son préjudice, alors :

28« 1°/ que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en énonçant que la victime, qui n'était qu'une enfant au moment de l'accident, a droit à l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de gains professionnels futurs et qu'il « convient de retenir une base mensuelle de 2 000 euros, correspondant à la rémunération nette moyenne à laquelle elle aurait pu prétendre, au regard notamment de son choix professionnel d'exercer une activité de diététicienne, pour laquelle elle avait entrepris une formation qu'elle a été contrainte d'interrompre en raison de ses troubles », la cour d'appel, qui n'a pas cantonné l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs à la perte d'une chance, a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale ;

292°/ en tout etat de cause, que, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si elle se trouve privée de la possibilité d'exercer toute activité professionnelle ; qu'en énonçant que la partie civile avait droit à l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de gains professionnels futurs aux motifs qu'il convenait de retenir « l'imputabilité à l'accident d'une incapacité avérée d'exercer une activité professionnelle correspondant à celle qu'elle aurait due (sic) normalement exercer si elle n'en avait pas été victime » et en se prononçant ainsi par des motifs impropres à établir que celle-ci se trouverait, à l'avenir, privée de toute possibilité d'exercer une activité professionnelle, la cour d'appel a méconnu a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et les articles 1240 et 593 du code de procédure pénale. »

307. Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement ayant condamné Mme [S] à payer à Mme [E] la somme de 298 857,57 euros et statuant à nouveau, a condamné Mme [S] à payer en deniers ou quittances à Mme [E] la somme de 2 130 818,12 euros en réparation de son préjudice, alors « que le préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion du monde du travail ne peut donner lieu à réparation au titre de l'incidence professionnelle que si la victime a été exclue définitivement du monde du travail ; que la partie civile se prévalait d'un préjudice lié à sa dévalorisation sociale tenant à son exclusion du monde du travail ; qu'en indemnisant ce préjudice aux motifs que la victime a été privée de « la possibilité d'exercer une activité professionnelle susceptible de lui procurer une insertion socioprofessionnelle en adéquation avec les capacités qui auraient été les siennes si l'accident n'était pas survenu », sans établir qu'elle était dans l'impossibilité définitive de réaliser une carrière professionnelle, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale. »

31Réponse de la Cour

328. Les moyens sont réunis.

339. Pour fixer à 1 522 104 euros la somme à verser en réparation de la perte de gains professionnels futurs subie par Mme [E] et à 100 000 euros l'indemnité due au titre de l'incidence professionnelle, l'arrêt attaqué énonce que si, en 2020, l'expert judiciaire a estimé devoir réserver son appréciation du préjudice professionnel et le réévaluer en fonction de l'évolution de Mme [E], dont il soulignait que sa capacité cognitive était tout à fait correcte, qu'elle avait eu des résultats satisfaisants et que les seules limites pouvaient tenir à sa fatigabilité et sa lenteur, il résulte de rapports d'observation plus récents le constat d'un échec de cette jeune femme dans ses tentatives d'insertion professionnelle, tenant à sa fatigabilité et à ses troubles du comportement.

3410. Le juge ajoute que ce constat est à relier avec les conclusions de l'expert judiciaire, qui retenait, comme séquelles du traumatisme crânien subi par la victime, des troubles post-commotionnels, intégrant céphalées et difficultés d'organisation ainsi qu'une fatigabilité et une lenteur.

3511. Il observe que Mme [E] n'est pas en capacité d'exercer une activité impliquant une mobilisation pendant plus de deux heures par jour, ce qui n'est pas compatible avec une activité professionnelle.

3612. Il conclut qu'il convient d'indemniser la perte de gains professionnels futurs en capitalisant la somme mensuelle de 2 000 euros, correspondant au revenu auquel l'intéressée aurait pu prétendre au regard de la formation entreprise, qu'elle a dû interrompre en raison de ses troubles, et l'incidence professionnelle sur le fondement de la privation d'exercer une activité professionnelle correspondant à ses capacités initiales.

3713. En l'état de ces seules énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont il ressort que la partie civile, en raison de l'accident subi dans sa dixième année, se trouve définitivement privée de toute possibilité d'exercer une activité professionnelle, la cour d'appel a justifié sa décision.

3814. Dès lors, les moyens doivent être écartés.

3915. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

40PAR CES MOTIFS, la Cour :

41REJETTE les pourvois ;

42FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme [B] [S], épouse [W], et la société [1] devront payer à Mme [V] [E] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

43Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt-cinq.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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