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Condamnations en 2024 · Groupe d’infractions

Atteintes à la sûreté publique

Libellé du classeur : « ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE »

  • 17condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B27
  • 7peines principales de détention ou de réclusion criminelle · tableau 6, cellule C27
  • 174,9 moisdurée moyenne de la réclusion criminelle, hors perpétuité · tableau 8, cellule C28
  • 52,7 moisdurée moyenne de la partie ferme de l’emprisonnement, hors détention et réclusion criminelle · tableau 13, cellule C28
  • 113,6 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B27

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 17 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE » (tableau 1, cellule B27).

Quelle part de détention ou de réclusion criminelle ?

Sur les 17 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B27), 7 avaient pour peine principale la détention ou la réclusion criminelle (tableau 6, cellule C27), soit 41,2 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Selon le quantum de la peine : « 20 ans et plus » : 0 (tableau 7, cellule D28) ; « Perpétuité » : 0 (tableau 7, cellule E28) ; les autres tranches du tableau sont masquées. Hors perpétuité, les réclusions avaient une durée moyenne de 174,9 mois (tableau 8, cellule C28).

Quel quantum moyen d’emprisonnement ferme, hors détention et réclusion criminelle ?

Les 9 condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme (tableau 13, cellule B28) portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 52,7 mois (tableau 13, cellule C28). Cette moyenne ne porte que sur l’emprisonnement : elle ne compte pas la détention ni la réclusion criminelle.

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 113,6 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B27).

Graphiques

Emprisonnements pour crime, par quantum fermeTableau 11, ligne 26
  • Quantum ferme de moins de 1 an0
  • Quantum ferme de 1 an à moins de 3 ans5
  • Quantum ferme de 3 ans à moins de 5 ans0
  • Quantum ferme de 5 ans à moins de 10 ans<5
  • Quantum ferme 10 ans et plus0
Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 27
  • Détention et réclusion7
  • dont ferme<5
  • dont avec sursis partiel5
  • dont avec sursis total<5
  • DDSE* peine0
  • Amende0
  • Peine de substitution0
  • Mesure educative0
  • Dispense de peine0
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 27
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans0
  • de 16 ans à moins de 18 ans<5
  • de 18 ans à moins de 20 ans<5
  • de 20 ans à moins de 25 ans7
  • de 25 ans à moins de 30 ans<5
  • de 30 ans à moins de 40 ans<5
  • de 40 ans à moins de 60 ans0
  • 60 ans et plus0
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 27
  • Femmes5
  • Hommes12

Une barre absente signale une valeur masquée (« nc », « <5 ») ou sans objet (« so ») ; la valeur figure à sa place.

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 27 : « ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS17B27
Toutes juridictions hors tribunaux de Police17C27
Cour d'assises majeurs (1)ncD27
Cour d'appel majeurs (2)0E27
Tribunal correctionnel0F27
Tribunaux de police0G27
Cour criminelle départementale0H27
Cour d'assises mineurs<5I27
Cour d'appel mineurs0J27
Tribunal pour enfants0K27
Juge des enfants0L27

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 27 : « ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS113,6B27
Toutes juridictions hors tribunaux de Police113,6C27
Cour d'assises majeurs (1)118,4D27
Cour d'appel majeurs (2)soE27
Tribunal correctionnelsoF27
Tribunaux de policesoG27
Cour criminelle départementalesoH27
Cour d'assises mineurs91,1I27
Cour d'appel mineurssoJ27
Tribunal pour enfantssoK27
Juge des enfantssoL27

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 27 : « ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES17B27
Détention et réclusion7C27
EmprisonnementncD27
dont ferme<5E27
dont avec sursis partiel5F27
dont avec sursis total<5G27
DDSE* peine0H27
Amende0I27
Peine de substitution0J27
Mesure educative0K27
Dispense de peine0L27

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 27 : « ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES<5B27
Détention et réclusion0C27
Emprisonnement<5D27
dont ferme<5E27
dont avec sursis partiel<5F27
dont avec sursis total0G27
DDSE* peine0H27
Amende0I27
Peine de substitution0J27
Mesure educative0K27
Dispense de peine0L27

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 7 : Nombre de condamnations à la réclusion criminelle selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 28 : « ATTEINTES A LA SURETE PUBLIQUE »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUMncB28
Quantum de la peine de détention ou de réclusion · de 10 ans à moins de 20 ansncC28
Quantum de la peine de détention ou de réclusion · 20 ans et plus0D28
Quantum de la peine de détention ou de réclusion · Perpétuité0E28
Tableau 8 : Nombre de condamnations à la réclusion criminelle (hors perpétuité) et quantum moyen des peines selon la nature de l'infraction :  infraction unique et infractions multiples en 2024 (données provisoires)

Ligne 28 : « ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre de réclusionsncB28
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois174,9C28
condamnations à infraction unique · nombre de réclusionsncD28
condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois165,6E28
condamnations à infractions multiples · nombre de réclusions<5F28
condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois198,0G28
Tableau 9 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour crime selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 26 : « ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement10B26
Ferme<5C26
Sursis partiel simple<5D26
Sursis partiel probatoire<5E26
Sursis total simple<5F26
Sursis total probatoire0G26
Tableau 11 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour crime selon le quantum ferme de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 26 : « ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM10B26
Emprisonnement avec sursis total<5C26
Quantum ferme de moins de 1 an0D26
Quantum ferme de 1 an à moins de 3 ans5E26
Quantum ferme de 3 ans à moins de 5 ans0F26
Quantum ferme de 5 ans à moins de 10 ans<5G26
Quantum ferme 10 ans et plus0H26
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 28 : « ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme9B28
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois52,7C28
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie fermencD28
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois48,9E28
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme<5F28
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois66,0G28
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 28 : « ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes0B28
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)soC28
Peine principale · nombre d'amendes fermes0D28
Peine principale · montant moyen (euros)soE28
Peines associées · nombre d'amendes fermes0F28
Peines associées · montant moyen (euros)soG28
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 28 : « ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE »

ColonneValeurCellule
Ensemble0B28
Interdiction du territoire français0C28
DDSE1 peine0D28
Suspension permis conduire0E28
Interdiction permis conduire0F28
TIG20G28
Jours amendes0H28
Confiscation0I28
Mesures éducatives0J28
Mesures de réparation0K28
"Autres cas "0L28

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 27 : « ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS20B27
Infractions principales uniques12C27
Infractions principales multiplesncD27
Infractions associées <5E27
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 27 : « ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES42B27
Peine principale17C27
Peines associées25D27
dont amende0E27
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 27 : « ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES0B27
Détention/réclusion et emprisonnement0C27
dont emprisonnement ferme et partiel0D27
dont emprisonnement avec sursis total0E27
DDSE1 peine0F27
Amende0G27
Peine de substitution0H27
Autres0I27

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 27 : « ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES25B27
TIG10C27
Interdiction du territoire français<5D27
Déchéance des droits civiques et politiques6E27
Jours amendes0F27
Interdiction permis conduire0G27
Suspension permis conduire0H27
Confiscation5I27
Mesures éducatives0J27
Mesures de réparation0K27
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire<5L27
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M27
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement<5N27
Interdiction de séjour0O27
Droits à la famille et droits sociaux0P27
Publicité des décisions de justice0Q27
DDSE20R27
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S27
Autres mesures emportant obligation de faire 11T27
Amendes0U27
Autres0V27

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 27 : « ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations17B27
Femmes5C27
Hommes12D27
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 27 : « ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES17B27
moins de 13 ans0C27
de 13 ans à moins de 16 ans0D27
de 16 ans à moins de 18 ans<5E27
de 18 ans à moins de 20 ans<5F27
de 20 ans à moins de 25 ans7G27
de 25 ans à moins de 30 ans<5H27
de 30 ans à moins de 40 ans<5I27
de 40 ans à moins de 60 ans0J27
60 ans et plus0K27
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 27 : « ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES17B27
FrançaisncC27
Etrangers<5D27
Non renseigné et apatride0E27

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Fiches NATINF

Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
Classeur reçu le

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