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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Autres atteintes à la sûreté publique

  • 17condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B29
  • 7peines principales de détention ou de réclusion criminelle · tableau 6, cellule C29
  • 174,9 moisdurée moyenne de la réclusion criminelle, hors perpétuité · tableau 8, cellule C30
  • 52,7 moisdurée moyenne de la partie ferme de l’emprisonnement, hors détention et réclusion criminelle · tableau 13, cellule C30
  • 113,6 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B29

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 17 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Autres atteintes à la sûreté publique » (tableau 1, cellule B29).

Quelle part de détention ou de réclusion criminelle ?

Sur les 17 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B29), 7 avaient pour peine principale la détention ou la réclusion criminelle (tableau 6, cellule C29), soit 41,2 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Selon le quantum de la peine : « 20 ans et plus » : 0 (tableau 7, cellule D30) ; « Perpétuité » : 0 (tableau 7, cellule E30) ; les autres tranches du tableau sont masquées. Hors perpétuité, les réclusions avaient une durée moyenne de 174,9 mois (tableau 8, cellule C30).

Quel quantum moyen d’emprisonnement ferme, hors détention et réclusion criminelle ?

Les 9 condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme (tableau 13, cellule B30) portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 52,7 mois (tableau 13, cellule C30). Cette moyenne ne porte que sur l’emprisonnement : elle ne compte pas la détention ni la réclusion criminelle.

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 113,6 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B29).

Graphiques

Emprisonnements pour crime, par quantum fermeTableau 11, ligne 28
  • Quantum ferme de moins de 1 an0
  • Quantum ferme de 1 an à moins de 3 ans5
  • Quantum ferme de 3 ans à moins de 5 ans0
  • Quantum ferme de 5 ans à moins de 10 ans<5
  • Quantum ferme 10 ans et plus0
Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 29
  • Détention et réclusion7
  • dont ferme<5
  • dont avec sursis partiel5
  • dont avec sursis total<5
  • DDSE* peine0
  • Amende0
  • Peine de substitution0
  • Mesure educative0
  • Dispense de peine0
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 29
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans0
  • de 16 ans à moins de 18 ans<5
  • de 18 ans à moins de 20 ans<5
  • de 20 ans à moins de 25 ans7
  • de 25 ans à moins de 30 ans<5
  • de 30 ans à moins de 40 ans<5
  • de 40 ans à moins de 60 ans0
  • 60 ans et plus0
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 29
  • Femmes5
  • Hommes12

Une barre absente signale une valeur masquée (« nc », « <5 ») ou sans objet (« so ») ; la valeur figure à sa place.

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 29 : « Autres atteintes à la sûreté publique »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS17B29
Toutes juridictions hors tribunaux de Police17C29
Cour d'assises majeurs (1)ncD29
Cour d'appel majeurs (2)0E29
Tribunal correctionnel0F29
Tribunaux de police0G29
Cour criminelle départementale0H29
Cour d'assises mineurs<5I29
Cour d'appel mineurs0J29
Tribunal pour enfants0K29
Juge des enfants0L29

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 29 : « Autres atteintes à la sûreté publique »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS113,6B29
Toutes juridictions hors tribunaux de Police113,6C29
Cour d'assises majeurs (1)118,4D29
Cour d'appel majeurs (2)soE29
Tribunal correctionnelsoF29
Tribunaux de policesoG29
Cour criminelle départementalesoH29
Cour d'assises mineurs91,1I29
Cour d'appel mineurssoJ29
Tribunal pour enfantssoK29
Juge des enfantssoL29

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 29 : « Autres atteintes à la sûreté publique »

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TOUTES PEINES17B29
Détention et réclusion7C29
EmprisonnementncD29
dont ferme<5E29
dont avec sursis partiel5F29
dont avec sursis total<5G29
DDSE* peine0H29
Amende0I29
Peine de substitution0J29
Mesure educative0K29
Dispense de peine0L29

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 29 : « Autres atteintes à la sûreté publique »

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TOUTES PEINES<5B29
Détention et réclusion0C29
Emprisonnement<5D29
dont ferme<5E29
dont avec sursis partiel<5F29
dont avec sursis total0G29
DDSE* peine0H29
Amende0I29
Peine de substitution0J29
Mesure educative0K29
Dispense de peine0L29

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 7 : Nombre de condamnations à la réclusion criminelle selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 30 : « Autres atteintes à la sûreté publique »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUMncB30
Quantum de la peine de détention ou de réclusion · de 10 ans à moins de 20 ansncC30
Quantum de la peine de détention ou de réclusion · 20 ans et plus0D30
Quantum de la peine de détention ou de réclusion · Perpétuité0E30
Tableau 8 : Nombre de condamnations à la réclusion criminelle (hors perpétuité) et quantum moyen des peines selon la nature de l'infraction :  infraction unique et infractions multiples en 2024 (données provisoires)

Ligne 30 : « Autres atteintes à la sûreté publique »

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TOUTES CONDAMNATIONS · nombre de réclusionsncB30
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois174,9C30
condamnations à infraction unique · nombre de réclusionsncD30
condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois165,6E30
condamnations à infractions multiples · nombre de réclusions<5F30
condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois198,0G30
Tableau 9 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour crime selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 28 : « Autres atteintes à la sûreté publique »

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Toutes peines d'emprisonnement10B28
Ferme<5C28
Sursis partiel simple<5D28
Sursis partiel probatoire<5E28
Sursis total simple<5F28
Sursis total probatoire0G28
Tableau 11 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour crime selon le quantum ferme de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 28 : « Autres atteintes à la sûreté publique »

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TOUS QUANTUM10B28
Emprisonnement avec sursis total<5C28
Quantum ferme de moins de 1 an0D28
Quantum ferme de 1 an à moins de 3 ans5E28
Quantum ferme de 3 ans à moins de 5 ans0F28
Quantum ferme de 5 ans à moins de 10 ans<5G28
Quantum ferme 10 ans et plus0H28
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 30 : « Autres atteintes à la sûreté publique »

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TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme9B30
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois52,7C30
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie fermencD30
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois48,9E30
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme<5F30
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois66,0G30
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 30 : « Autres atteintes à la sûreté publique »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes0B30
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)soC30
Peine principale · nombre d'amendes fermes0D30
Peine principale · montant moyen (euros)soE30
Peines associées · nombre d'amendes fermes0F30
Peines associées · montant moyen (euros)soG30
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 30 : « Autres atteintes à la sûreté publique »

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Ensemble0B30
Interdiction du territoire français0C30
DDSE1 peine0D30
Suspension permis conduire0E30
Interdiction permis conduire0F30
TIG20G30
Jours amendes0H30
Confiscation0I30
Mesures éducatives0J30
Mesures de réparation0K30
"Autres cas "0L30

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 29 : « Autres atteintes à la sûreté publique »

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TOUTES INFRACTIONS20B29
Infractions principales uniques12C29
Infractions principales multiplesncD29
Infractions associées <5E29
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 29 : « Autres atteintes à la sûreté publique »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES42B29
Peine principale17C29
Peines associées25D29
dont amende0E29
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 29 : « Autres atteintes à la sûreté publique »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES0B29
Détention/réclusion et emprisonnement0C29
dont emprisonnement ferme et partiel0D29
dont emprisonnement avec sursis total0E29
DDSE1 peine0F29
Amende0G29
Peine de substitution0H29
Autres0I29

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 29 : « Autres atteintes à la sûreté publique »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES25B29
TIG10C29
Interdiction du territoire français<5D29
Déchéance des droits civiques et politiques6E29
Jours amendes0F29
Interdiction permis conduire0G29
Suspension permis conduire0H29
Confiscation5I29
Mesures éducatives0J29
Mesures de réparation0K29
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire<5L29
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M29
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement<5N29
Interdiction de séjour0O29
Droits à la famille et droits sociaux0P29
Publicité des décisions de justice0Q29
DDSE20R29
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S29
Autres mesures emportant obligation de faire 11T29
Amendes0U29
Autres0V29

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 29 : « Autres atteintes à la sûreté publique »

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Ensemble des condamnations17B29
Femmes5C29
Hommes12D29
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 29 : « Autres atteintes à la sûreté publique »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES17B29
moins de 13 ans0C29
de 13 ans à moins de 16 ans0D29
de 16 ans à moins de 18 ans<5E29
de 18 ans à moins de 20 ans<5F29
de 20 ans à moins de 25 ans7G29
de 25 ans à moins de 30 ans<5H29
de 30 ans à moins de 40 ans<5I29
de 40 ans à moins de 60 ans0J29
60 ans et plus0K29
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 29 : « Autres atteintes à la sûreté publique »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES17B29
FrançaisncC29
Etrangers<5D29
Non renseigné et apatride0E29

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
Classeur reçu le

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