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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Atteintes à la vie privée

  • 1 362condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B145
  • 132peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E145
  • 5,7 moisdurée moyenne de la partie ferme · tableau 13, cellule C146
  • 708 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C146
  • 23,9 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B145

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 1 362 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Atteintes à la vie privée » (tableau 1, cellule B145).

Quelle part d’emprisonnement ferme ?

Sur les 1 362 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B145), 132 avaient pour peine principale un emprisonnement ferme (tableau 6, cellule E145), soit 9,7 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Le même tableau compte 23 condamnations à un emprisonnement avec sursis partiel (tableau 6, cellule F145).

Quel quantum moyen ferme ?

Les 155 condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme (tableau 13, cellule B146) portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 5,7 mois (tableau 13, cellule C146).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 405 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B146), avaient un montant moyen de 708 euros (tableau 14, cellule C146). Les 334 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D146) avaient un montant moyen de 670 euros (tableau 14, cellule E146).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 23,9 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B145).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal correctionnel : 1 163 (tableau 1, cellule F145) ; cour d’appel, prévenus majeurs (hors crimes) : 103 (tableau 1, cellule E145) ; juge des enfants : 75 (tableau 1, cellule L145) ; tribunal pour enfants : 21 (tableau 1, cellule K145).

Graphiques

Emprisonnements fermes ou partiellement fermes pour délit, par quantum fermeTableau 12, ligne 117
  • de moins d'1 mois0
  • de 1 mois à moins de 3 moisnc
  • de 3 mois à moins de 6 mois70
  • de 6 mois à moins de 1 an65
  • de 1 an à moins de 3 ansnc
  • de 3 ans à moins de 5 ans0
  • de 5 ans à moins de 10 ans0
  • 10 ans et plus0
Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 145
  • Détention et réclusion0
  • dont ferme132
  • dont avec sursis partiel23
  • dont avec sursis total489
  • DDSE* peine<5
  • Amende400
  • Peine de substitution225
  • Mesure educative76
  • Dispense de peinenc
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 145
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans44
  • de 16 ans à moins de 18 ans54
  • de 18 ans à moins de 20 ans56
  • de 20 ans à moins de 25 ans138
  • de 25 ans à moins de 30 ans122
  • de 30 ans à moins de 40 ans365
  • de 40 ans à moins de 60 ans506
  • 60 ans et plus77
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 145
  • Femmes204
  • Hommes1 158

Une barre absente signale une valeur masquée (« nc », « <5 ») ou sans objet (« so ») ; la valeur figure à sa place.

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 145 : « Atteintes à la vie privée »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS1 362B145
Toutes juridictions hors tribunaux de Police1 362C145
Cour d'assises majeurs (1)0D145
Cour d'appel majeurs (2)103E145
Tribunal correctionnel1 163F145
Tribunaux de police0G145
Cour criminelle départementale0H145
Cour d'assises mineurs0I145
Cour d'appel mineurs0J145
Tribunal pour enfants21K145
Juge des enfants75L145

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 145 : « Atteintes à la vie privée »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS23,9B145
Toutes juridictions hors tribunaux de Police23,9C145
Cour d'assises majeurs (1)soD145
Cour d'appel majeurs (2)46,6E145
Tribunal correctionnel22,2F145
Tribunaux de policesoG145
Cour criminelle départementalesoH145
Cour d'assises mineurssoI145
Cour d'appel mineurssoJ145
Tribunal pour enfants32,2K145
Juge des enfants17,3L145

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 145 : « Atteintes à la vie privée »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES1 362B145
Détention et réclusion0C145
Emprisonnement644D145
dont ferme132E145
dont avec sursis partiel23F145
dont avec sursis total489G145
DDSE* peine<5H145
Amende400I145
Peine de substitution225J145
Mesure educative76K145
Dispense de peinencL145

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 118 : « Atteintes à la vie privée »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES1 163B118
Emprisonnement564C118
dont ferme105D118
dont avec sursis partiel17E118
dont avec sursis total442F118
DDSE* peine<5G118
Amende383H118
Peine de substitution205I118
Dispense de peinencJ118

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 145 : « Atteintes à la vie privée »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES96B145
Détention et réclusion0C145
Emprisonnement<5D145
dont ferme<5E145
dont avec sursis partiel0F145
dont avec sursis total<5G145
DDSE* peine0H145
Amende<5I145
Peine de substitution9J145
Mesure educative76K145
Dispense de peine<5L145

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 118 : « Atteintes à la vie privée »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement644B118
Ferme132C118
Sursis partiel simple0D118
Sursis partiel probatoire23E118
Sursis total simple302F118
Sursis total probatoire187G118
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 117 : « Atteintes à la vie privée »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME155B117
de moins d'1 mois0C117
de 1 mois à moins de 3 moisncD117
de 3 mois à moins de 6 mois70E117
de 6 mois à moins de 1 an65F117
de 1 an à moins de 3 ansncG117
de 3 ans à moins de 5 ans0H117
de 5 ans à moins de 10 ans0I117
10 ans et plus0J117
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 146 : « Atteintes à la vie privée »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme155B146
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois5,7C146
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme106D146
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois5,1E146
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme49F146
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois6,9G146
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 146 : « Atteintes à la vie privée »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes405B146
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)708C146
Peine principale · nombre d'amendes fermes334D146
Peine principale · montant moyen (euros)670E146
Peines associées · nombre d'amendes fermes71F146
Peines associées · montant moyen (euros)889G146
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 146 : « Atteintes à la vie privée »

ColonneValeurCellule
Ensemble304B146
Interdiction du territoire français0C146
DDSE1 peine<5D146
Suspension permis conduire0E146
Interdiction permis conduire0F146
TIG249G146
Jours amendes104H146
Confiscation<5I146
Mesures éducatives76J146
Mesures de réparation<5K146
"Autres cas "69L146

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 145 : « Atteintes à la vie privée »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS2 902B145
Infractions principales uniques1 057C145
Infractions principales multiples305D145
Infractions associées 1 540E145
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 145 : « Atteintes à la vie privée »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES1 909B145
Peine principale1 362C145
Peines associées547D145
dont amende76E145
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 145 : « Atteintes à la vie privée »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES76B145
Détention/réclusion et emprisonnement56C145
dont emprisonnement ferme et partiel<5D145
dont emprisonnement avec sursis totalncE145
DDSE1 peine0F145
Amende12G145
Peine de substitution8H145
Autres0I145

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 145 : « Atteintes à la vie privée »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES547B145
TIG1<5C145
Interdiction du territoire français0D145
Déchéance des droits civiques et politiques27E145
Jours amendes0F145
Interdiction permis conduire0G145
Suspension permis conduire<5H145
Confiscation143I145
Mesures éducatives5J145
Mesures de réparation0K145
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire148L145
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M145
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement20N145
Interdiction de séjour0O145
Droits à la famille et droits sociaux<5P145
Publicité des décisions de justice<5Q145
DDSE20R145
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S145
Autres mesures emportant obligation de faire 122T145
Amendes76U145
Autres0V145

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 145 : « Atteintes à la vie privée »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations1 362B145
Femmes204C145
Hommes1 158D145
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 145 : « Atteintes à la vie privée »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES1 362B145
moins de 13 ans0C145
de 13 ans à moins de 16 ans44D145
de 16 ans à moins de 18 ans54E145
de 18 ans à moins de 20 ans56F145
de 20 ans à moins de 25 ans138G145
de 25 ans à moins de 30 ans122H145
de 30 ans à moins de 40 ans365I145
de 40 ans à moins de 60 ans506J145
60 ans et plus77K145
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 145 : « Atteintes à la vie privée »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES1 362B145
Français1 252C145
Etrangers102D145
Non renseigné et apatride8E145

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
Classeur reçu le

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