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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Autres (Atteintes aux biens)

  • 0peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E242
  • 167 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C243
  • 12,8 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B242

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 5 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Autres (Atteintes aux biens) » (tableau 6, cellule B242).

Quelle part d’emprisonnement ferme ?

Sur les 5 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B242), 0 avait pour peine principale un emprisonnement ferme (tableau 6, cellule E242), soit 0,0 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Le même tableau compte 0 condamnation à un emprisonnement avec sursis partiel (tableau 6, cellule F242).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé, avaient un montant moyen de 167 euros (tableau 14, cellule C243).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 12,8 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B242).

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 242 : « Autres (Atteintes aux biens) »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONSncB242
Toutes juridictions hors tribunaux de Police<5C242
Cour d'assises majeurs (1)0D242
Cour d'appel majeurs (2)0E242
Tribunal correctionnel<5F242
Tribunaux de police<5G242
Cour criminelle départementale0H242
Cour d'assises mineurs0I242
Cour d'appel mineurs0J242
Tribunal pour enfants0K242
Juge des enfants0L242

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 242 : « Autres (Atteintes aux biens) »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS12,8B242
Toutes juridictions hors tribunaux de Police15,5C242
Cour d'assises majeurs (1)soD242
Cour d'appel majeurs (2)soE242
Tribunal correctionnel15,5F242
Tribunaux de police8,8G242
Cour criminelle départementalesoH242
Cour d'assises mineurssoI242
Cour d'appel mineurssoJ242
Tribunal pour enfantssoK242
Juge des enfantssoL242

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 242 : « Autres (Atteintes aux biens) »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES5B242
Détention et réclusion0C242
Emprisonnement0D242
dont ferme0E242
dont avec sursis partiel0F242
dont avec sursis total0G242
DDSE* peine0H242
Amende<5I242
Peine de substitution<5J242
Mesure educative0K242
Dispense de peine0L242

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 215 : « Autres (Atteintes aux biens) »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES<5B215
Emprisonnement0C215
dont ferme0D215
dont avec sursis partiel0E215
dont avec sursis total0F215
DDSE* peine0G215
Amende<5H215
Peine de substitution0I215
Dispense de peine0J215

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 242 : « Autres (Atteintes aux biens) »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B242
Détention et réclusion0C242
Emprisonnement0D242
dont ferme0E242
dont avec sursis partiel0F242
dont avec sursis total0G242
DDSE* peine0H242
Amende0I242
Peine de substitution0J242
Mesure educative0K242
Dispense de peine0L242

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 243 : « Autres (Atteintes aux biens) »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes<5B243
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)167C243
Peine principale · nombre d'amendes fermes<5D243
Peine principale · montant moyen (euros)167E243
Peines associées · nombre d'amendes fermes0F243
Peines associées · montant moyen (euros)soG243
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 243 : « Autres (Atteintes aux biens) »

ColonneValeurCellule
Ensemble<5B243
Interdiction du territoire français0C243
DDSE1 peine0D243
Suspension permis conduire0E243
Interdiction permis conduire0F243
TIG2<5G243
Jours amendes0H243
Confiscation0I243
Mesures éducatives0J243
Mesures de réparation0K243
"Autres cas "0L243

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 242 : « Autres (Atteintes aux biens) »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS12B242
Infractions principales uniques5C242
Infractions principales multiples0D242
Infractions associées 7E242
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 242 : « Autres (Atteintes aux biens) »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES6B242
Peine principalencC242
Peines associées<5D242
dont amende0E242
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 242 : « Autres (Atteintes aux biens) »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES0B242
Détention/réclusion et emprisonnement0C242
dont emprisonnement ferme et partiel0D242
dont emprisonnement avec sursis total0E242
DDSE1 peine0F242
Amende0G242
Peine de substitution0H242
Autres0I242

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 242 : « Autres (Atteintes aux biens) »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES<5B242
TIG10C242
Interdiction du territoire français0D242
Déchéance des droits civiques et politiques0E242
Jours amendes0F242
Interdiction permis conduire0G242
Suspension permis conduire0H242
Confiscation<5I242
Mesures éducatives0J242
Mesures de réparation0K242
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire0L242
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M242
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement0N242
Interdiction de séjour0O242
Droits à la famille et droits sociaux0P242
Publicité des décisions de justice0Q242
DDSE20R242
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S242
Autres mesures emportant obligation de faire 0T242
Amendes0U242
Autres0V242

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 242 : « Autres (Atteintes aux biens) »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations5B242
Femmes<5C242
Hommes<5D242
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 242 : « Autres (Atteintes aux biens) »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES5B242
moins de 13 ans0C242
de 13 ans à moins de 16 ans0D242
de 16 ans à moins de 18 ans0E242
de 18 ans à moins de 20 ans0F242
de 20 ans à moins de 25 ans<5G242
de 25 ans à moins de 30 ans0H242
de 30 ans à moins de 40 ans<5I242
de 40 ans à moins de 60 ans<5J242
60 ans et plus<5K242
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 242 : « Autres (Atteintes aux biens) »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES5B242
Français5C242
Etrangers0D242
Non renseigné et apatride0E242

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Fiches NATINF

Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
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