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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Autres atteintes à l’ordre économique

Libellé du classeur : « Autres atteintes à l'ordre économique »

  • 923condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B236
  • 0peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E236
  • 577 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C237
  • 24,9 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B236

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 923 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Autres atteintes à l'ordre économique » (tableau 1, cellule B236).

Quelle part d’emprisonnement ferme ?

Sur les 923 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B236), 0 avait pour peine principale un emprisonnement ferme (tableau 6, cellule E236), soit 0,0 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Le même tableau compte 0 condamnation à un emprisonnement avec sursis partiel (tableau 6, cellule F236).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 910 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B237), avaient un montant moyen de 577 euros (tableau 14, cellule C237). Les 889 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D237) avaient un montant moyen de 585 euros (tableau 14, cellule E237).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 24,9 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B236).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal de police : 643 (tableau 1, cellule G236).

Graphiques

Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 236
  • Détention et réclusion0
  • dont ferme0
  • dont avec sursis partiel0
  • dont avec sursis total0
  • DDSE* peine0
  • Amende916
  • Peine de substitution0
  • Mesure educative<5
  • Dispense de peinenc
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 236
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans<5
  • de 16 ans à moins de 18 ans0
  • de 18 ans à moins de 20 ansnc
  • de 20 ans à moins de 25 ans27
  • de 25 ans à moins de 30 ans58
  • de 30 ans à moins de 40 ans232
  • de 40 ans à moins de 60 ans477
  • 60 ans et plus119
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 236
  • Femmes137
  • Hommes786

Une barre absente signale une valeur masquée (« nc », « <5 ») ou sans objet (« so ») ; la valeur figure à sa place.

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 236 : « Autres atteintes à l'ordre économique »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS923B236
Toutes juridictions hors tribunaux de Police280C236
Cour d'assises majeurs (1)0D236
Cour d'appel majeurs (2)<5E236
Tribunal correctionnelncF236
Tribunaux de police643G236
Cour criminelle départementale0H236
Cour d'assises mineurs0I236
Cour d'appel mineurs0J236
Tribunal pour enfants0K236
Juge des enfants<5L236

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 236 : « Autres atteintes à l'ordre économique »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS24,9B236
Toutes juridictions hors tribunaux de Police22,4C236
Cour d'assises majeurs (1)soD236
Cour d'appel majeurs (2)49,6E236
Tribunal correctionnel22,3F236
Tribunaux de police26,0G236
Cour criminelle départementalesoH236
Cour d'assises mineurssoI236
Cour d'appel mineurssoJ236
Tribunal pour enfantssoK236
Juge des enfants2,4L236

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 236 : « Autres atteintes à l'ordre économique »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES923B236
Détention et réclusion0C236
Emprisonnement0D236
dont ferme0E236
dont avec sursis partiel0F236
dont avec sursis total0G236
DDSE* peine0H236
Amende916I236
Peine de substitution0J236
Mesure educative<5K236
Dispense de peinencL236

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 209 : « Autres atteintes à l'ordre économique »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES277B209
Emprisonnement0C209
dont ferme0D209
dont avec sursis partiel0E209
dont avec sursis total0F209
DDSE* peine0G209
Amende277H209
Peine de substitution0I209
Dispense de peine0J209

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 236 : « Autres atteintes à l'ordre économique »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES<5B236
Détention et réclusion0C236
Emprisonnement0D236
dont ferme0E236
dont avec sursis partiel0F236
dont avec sursis total0G236
DDSE* peine0H236
Amende0I236
Peine de substitution0J236
Mesure educative<5K236
Dispense de peine0L236

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 237 : « Autres atteintes à l'ordre économique »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes910B237
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)577C237
Peine principale · nombre d'amendes fermes889D237
Peine principale · montant moyen (euros)585E237
Peines associées · nombre d'amendes fermes21F237
Peines associées · montant moyen (euros)238G237
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 237 : « Autres atteintes à l'ordre économique »

ColonneValeurCellule
Ensemble0B237
Interdiction du territoire français0C237
DDSE1 peine0D237
Suspension permis conduire0E237
Interdiction permis conduire0F237
TIG20G237
Jours amendes0H237
Confiscation0I237
Mesures éducatives0J237
Mesures de réparation0K237
"Autres cas "0L237

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 236 : « Autres atteintes à l'ordre économique »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS1 187B236
Infractions principales uniques895C236
Infractions principales multiples28D236
Infractions associées 264E236
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 236 : « Autres atteintes à l'ordre économique »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES948B236
Peine principale923C236
Peines associées25D236
dont amende24E236
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 236 : « Autres atteintes à l'ordre économique »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES24B236
Détention/réclusion et emprisonnement0C236
dont emprisonnement ferme et partiel0D236
dont emprisonnement avec sursis total0E236
DDSE1 peine0F236
Amende24G236
Peine de substitution0H236
Autres0I236

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 236 : « Autres atteintes à l'ordre économique »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES25B236
TIG10C236
Interdiction du territoire français0D236
Déchéance des droits civiques et politiques0E236
Jours amendes0F236
Interdiction permis conduire0G236
Suspension permis conduire0H236
Confiscation<5I236
Mesures éducatives0J236
Mesures de réparation0K236
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire0L236
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M236
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement0N236
Interdiction de séjour0O236
Droits à la famille et droits sociaux0P236
Publicité des décisions de justice0Q236
DDSE20R236
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S236
Autres mesures emportant obligation de faire 0T236
AmendesncU236
Autres0V236

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 236 : « Autres atteintes à l'ordre économique »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations923B236
Femmes137C236
Hommes786D236
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 236 : « Autres atteintes à l'ordre économique »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES923B236
moins de 13 ans0C236
de 13 ans à moins de 16 ans<5D236
de 16 ans à moins de 18 ans0E236
de 18 ans à moins de 20 ansncF236
de 20 ans à moins de 25 ans27G236
de 25 ans à moins de 30 ans58H236
de 30 ans à moins de 40 ans232I236
de 40 ans à moins de 60 ans477J236
60 ans et plus119K236
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 236 : « Autres atteintes à l'ordre économique »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES923B236
Français806C236
EtrangersncD236
Non renseigné et apatridencE236

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
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