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Condamnations en 2024 · Groupe d’infractions

Autres contraventions de 5e classe

Libellé du classeur : « AUTRES CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE »

  • 0condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B250
  • 0peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E250
  • 0 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C251

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 0 condamnation a été prononcée en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « AUTRES CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE » (tableau 1, cellule B250).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé, avaient un montant moyen de 0 euros (tableau 14, cellule C251).

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 250 : « AUTRES CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS0B250
Toutes juridictions hors tribunaux de Police0C250
Cour d'assises majeurs (1)0D250
Cour d'appel majeurs (2)0E250
Tribunal correctionnel0F250
Tribunaux de police0G250
Cour criminelle départementale0H250
Cour d'assises mineurs0I250
Cour d'appel mineurs0J250
Tribunal pour enfants0K250
Juge des enfants0L250

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 250 : « AUTRES CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONSsoB250
Toutes juridictions hors tribunaux de PolicesoC250
Cour d'assises majeurs (1)soD250
Cour d'appel majeurs (2)soE250
Tribunal correctionnelsoF250
Tribunaux de policesoG250
Cour criminelle départementalesoH250
Cour d'assises mineurssoI250
Cour d'appel mineurssoJ250
Tribunal pour enfantssoK250
Juge des enfantssoL250

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 250 : « AUTRES CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B250
Détention et réclusion0C250
Emprisonnement0D250
dont ferme0E250
dont avec sursis partiel0F250
dont avec sursis total0G250
DDSE* peine0H250
Amende0I250
Peine de substitution0J250
Mesure educative0K250
Dispense de peine0L250

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 223 : « AUTRES CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B223
Emprisonnement0C223
dont ferme0D223
dont avec sursis partiel0E223
dont avec sursis total0F223
DDSE* peine0G223
Amende0H223
Peine de substitution0I223
Dispense de peine0J223

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 250 : « AUTRES CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B250
Détention et réclusion0C250
Emprisonnement0D250
dont ferme0E250
dont avec sursis partiel0F250
dont avec sursis total0G250
DDSE* peine0H250
Amende0I250
Peine de substitution0J250
Mesure educative0K250
Dispense de peine0L250

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 251 : « AUTRES CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes0B251
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)0C251
Peine principale · nombre d'amendes fermes0D251
Peine principale · montant moyen (euros)0E251
Peines associées · nombre d'amendes fermes0F251
Peines associées · montant moyen (euros)0G251
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 251 : « AUTRES CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE »

ColonneValeurCellule
Ensemble0B251
Interdiction du territoire français0C251
DDSE1 peine0D251
Suspension permis conduire0E251
Interdiction permis conduire0F251
TIG20G251
Jours amendes0H251
Confiscation0I251
Mesures éducatives0J251
Mesures de réparation0K251
"Autres cas "0L251

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 250 : « AUTRES CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS0B250
Infractions principales uniques0C250
Infractions principales multiples0D250
Infractions associées 0E250
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 250 : « AUTRES CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B250
Peine principale0C250
Peines associées0D250
dont amende0E250
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 250 : « AUTRES CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES0B250
Détention/réclusion et emprisonnement0C250
dont emprisonnement ferme et partiel0D250
dont emprisonnement avec sursis total0E250
DDSE1 peine0F250
Amende0G250
Peine de substitution0H250
Autres0I250

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 250 : « AUTRES CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES0B250
TIG10C250
Interdiction du territoire français0D250
Déchéance des droits civiques et politiques0E250
Jours amendes0F250
Interdiction permis conduire0G250
Suspension permis conduire0H250
Confiscation0I250
Mesures éducatives0J250
Mesures de réparation0K250
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire0L250
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M250
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement0N250
Interdiction de séjour0O250
Droits à la famille et droits sociaux0P250
Publicité des décisions de justice0Q250
DDSE20R250
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S250
Autres mesures emportant obligation de faire 0T250
Amendes0U250
Autres0V250

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 250 : « AUTRES CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations0B250
Femmes0C250
Hommes0D250
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 250 : « AUTRES CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES0B250
moins de 13 ans0C250
de 13 ans à moins de 16 ans0D250
de 16 ans à moins de 18 ans0E250
de 18 ans à moins de 20 ans0F250
de 20 ans à moins de 25 ans0G250
de 25 ans à moins de 30 ans0H250
de 30 ans à moins de 40 ans0I250
de 40 ans à moins de 60 ans0J250
60 ans et plus0K250
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 250 : « AUTRES CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES0B250
Français0C250
Etrangers0D250
Non renseigné et apatride0E250

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Fiches NATINF

Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
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