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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Autres contraventions de 5e classe

  • 0condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B251
  • 0peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E251
  • 0 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C252

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 0 condamnation a été prononcée en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Autres contraventions de 5e classe » (tableau 1, cellule B251).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé, avaient un montant moyen de 0 euros (tableau 14, cellule C252).

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 251 : « Autres contraventions de 5e classe »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS0B251
Toutes juridictions hors tribunaux de Police0C251
Cour d'assises majeurs (1)0D251
Cour d'appel majeurs (2)0E251
Tribunal correctionnel0F251
Tribunaux de police0G251
Cour criminelle départementale0H251
Cour d'assises mineurs0I251
Cour d'appel mineurs0J251
Tribunal pour enfants0K251
Juge des enfants0L251

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 251 : « Autres contraventions de 5e classe »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONSsoB251
Toutes juridictions hors tribunaux de PolicesoC251
Cour d'assises majeurs (1)soD251
Cour d'appel majeurs (2)soE251
Tribunal correctionnelsoF251
Tribunaux de policesoG251
Cour criminelle départementalesoH251
Cour d'assises mineurssoI251
Cour d'appel mineurssoJ251
Tribunal pour enfantssoK251
Juge des enfantssoL251

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 251 : « Autres contraventions de 5e classe »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B251
Détention et réclusion0C251
Emprisonnement0D251
dont ferme0E251
dont avec sursis partiel0F251
dont avec sursis total0G251
DDSE* peine0H251
Amende0I251
Peine de substitution0J251
Mesure educative0K251
Dispense de peine0L251

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 224 : « Autres contraventions de 5e classe »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B224
Emprisonnement0C224
dont ferme0D224
dont avec sursis partiel0E224
dont avec sursis total0F224
DDSE* peine0G224
Amende0H224
Peine de substitution0I224
Dispense de peine0J224

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 251 : « Autres contraventions de 5e classe »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B251
Détention et réclusion0C251
Emprisonnement0D251
dont ferme0E251
dont avec sursis partiel0F251
dont avec sursis total0G251
DDSE* peine0H251
Amende0I251
Peine de substitution0J251
Mesure educative0K251
Dispense de peine0L251

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 252 : « Autres contraventions de 5e classe »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes0B252
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)0C252
Peine principale · nombre d'amendes fermes0D252
Peine principale · montant moyen (euros)0E252
Peines associées · nombre d'amendes fermes0F252
Peines associées · montant moyen (euros)0G252
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 252 : « Autres contraventions de 5e classe »

ColonneValeurCellule
Ensemble0B252
Interdiction du territoire français0C252
DDSE1 peine0D252
Suspension permis conduire0E252
Interdiction permis conduire0F252
TIG20G252
Jours amendes0H252
Confiscation0I252
Mesures éducatives0J252
Mesures de réparation0K252
"Autres cas "0L252

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 251 : « Autres contraventions de 5e classe »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS0B251
Infractions principales uniques0C251
Infractions principales multiples0D251
Infractions associées 0E251
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 251 : « Autres contraventions de 5e classe »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B251
Peine principale0C251
Peines associées0D251
dont amende0E251
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 251 : « Autres contraventions de 5e classe »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES0B251
Détention/réclusion et emprisonnement0C251
dont emprisonnement ferme et partiel0D251
dont emprisonnement avec sursis total0E251
DDSE1 peine0F251
Amende0G251
Peine de substitution0H251
Autres0I251

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 251 : « Autres contraventions de 5e classe »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES0B251
TIG10C251
Interdiction du territoire français0D251
Déchéance des droits civiques et politiques0E251
Jours amendes0F251
Interdiction permis conduire0G251
Suspension permis conduire0H251
Confiscation0I251
Mesures éducatives0J251
Mesures de réparation0K251
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire0L251
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M251
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement0N251
Interdiction de séjour0O251
Droits à la famille et droits sociaux0P251
Publicité des décisions de justice0Q251
DDSE20R251
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S251
Autres mesures emportant obligation de faire 0T251
Amendes0U251
Autres0V251

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 251 : « Autres contraventions de 5e classe »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations0B251
Femmes0C251
Hommes0D251
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 251 : « Autres contraventions de 5e classe »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES0B251
moins de 13 ans0C251
de 13 ans à moins de 16 ans0D251
de 16 ans à moins de 18 ans0E251
de 18 ans à moins de 20 ans0F251
de 20 ans à moins de 25 ans0G251
de 25 ans à moins de 30 ans0H251
de 30 ans à moins de 40 ans0I251
de 40 ans à moins de 60 ans0J251
60 ans et plus0K251
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 251 : « Autres contraventions de 5e classe »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES0B251
Français0C251
Etrangers0D251
Non renseigné et apatride0E251

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Fiches NATINF

Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
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