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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Défaut d’assurance

Libellé du classeur : « Défaut d'assurance »

  • 7 675condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B67
  • 2,0 moisdurée moyenne de la partie ferme · tableau 13, cellule C68
  • 366 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C68
  • 11,7 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B67

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 7 675 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Défaut d'assurance » (tableau 1, cellule B67).

Quel quantum moyen ferme ?

Les condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 2,0 mois (tableau 13, cellule C68).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 7 286 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B68), avaient un montant moyen de 366 euros (tableau 14, cellule C68). Les 7 113 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D68) avaient un montant moyen de 370 euros (tableau 14, cellule E68).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 11,7 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B67).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal correctionnel : 7 631 (tableau 1, cellule F67) ; cour d’appel, prévenus majeurs (hors crimes) : 26 (tableau 1, cellule E67).

Graphiques

Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 67
  • Détention et réclusion0
  • dont ferme<5
  • dont avec sursis partiel0
  • dont avec sursis total<5
  • DDSE* peine0
  • Amende7 157
  • Peine de substitution483
  • Mesure educativenc
  • Dispense de peine18
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 67
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans<5
  • de 16 ans à moins de 18 ansnc
  • de 18 ans à moins de 20 ans283
  • de 20 ans à moins de 25 ans1 424
  • de 25 ans à moins de 30 ans1 470
  • de 30 ans à moins de 40 ans2 280
  • de 40 ans à moins de 60 ans1 966
  • 60 ans et plus232
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 67
  • Femmes1 049
  • Hommes6 626

Une barre absente signale une valeur masquée (« nc », « <5 ») ou sans objet (« so ») ; la valeur figure à sa place.

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 67 : « Défaut d'assurance »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS7 675B67
Toutes juridictions hors tribunaux de Police7 675C67
Cour d'assises majeurs (1)0D67
Cour d'appel majeurs (2)26E67
Tribunal correctionnel7 631F67
Tribunaux de police0G67
Cour criminelle départementale0H67
Cour d'assises mineurs0I67
Cour d'appel mineurs0J67
Tribunal pour enfants<5K67
Juge des enfantsncL67

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 67 : « Défaut d'assurance »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS11,7B67
Toutes juridictions hors tribunaux de Police11,7C67
Cour d'assises majeurs (1)soD67
Cour d'appel majeurs (2)32,9E67
Tribunal correctionnel11,6F67
Tribunaux de policesoG67
Cour criminelle départementalesoH67
Cour d'assises mineurssoI67
Cour d'appel mineurssoJ67
Tribunal pour enfants19,1K67
Juge des enfants15,0L67

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 67 : « Défaut d'assurance »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES7 675B67
Détention et réclusion0C67
Emprisonnement<5D67
dont ferme<5E67
dont avec sursis partiel0F67
dont avec sursis total<5G67
DDSE* peine0H67
Amende7 157I67
Peine de substitution483J67
Mesure educativencK67
Dispense de peine18L67

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 40 : « Défaut d'assurance »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES7 631B40
Emprisonnement<5C40
dont ferme0D40
dont avec sursis partiel0E40
dont avec sursis total<5F40
DDSE* peine0G40
Amende7 135H40
Peine de substitution477I40
Dispense de peinencJ40

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 67 : « Défaut d'assurance »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES18B67
Détention et réclusion0C67
Emprisonnement0D67
dont ferme0E67
dont avec sursis partiel0F67
dont avec sursis total0G67
DDSE* peine0H67
Amende<5I67
Peine de substitution<5J67
Mesure educative14K67
Dispense de peine<5L67

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 40 : « Défaut d'assurance »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement<5B40
Ferme<5C40
Sursis partiel simple0D40
Sursis partiel probatoire0E40
Sursis total simple<5F40
Sursis total probatoire<5G40
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 39 : « Défaut d'assurance »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME<5B39
de moins d'1 mois0C39
de 1 mois à moins de 3 mois<5D39
de 3 mois à moins de 6 mois0E39
de 6 mois à moins de 1 an0F39
de 1 an à moins de 3 ans0G39
de 3 ans à moins de 5 ans0H39
de 5 ans à moins de 10 ans0I39
10 ans et plus0J39
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 68 : « Défaut d'assurance »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme<5B68
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois2,0C68
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme<5D68
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois2,0E68
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme0F68
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en moissoG68
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 68 : « Défaut d'assurance »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes7 286B68
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)366C68
Peine principale · nombre d'amendes fermes7 113D68
Peine principale · montant moyen (euros)370E68
Peines associées · nombre d'amendes fermes173F68
Peines associées · montant moyen (euros)215G68
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 68 : « Défaut d'assurance »

ColonneValeurCellule
Ensemble497B68
Interdiction du territoire français0C68
DDSE1 peine0D68
Suspension permis conduire49E68
Interdiction permis conduire0F68
TIG272G68
Jours amendes259H68
Confiscation9I68
Mesures éducatives14J68
Mesures de réparation0K68
"Autres cas "94L68

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 67 : « Défaut d'assurance »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS43 603B67
Infractions principales uniques7 495C67
Infractions principales multiples180D67
Infractions associées 35 928E67
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 67 : « Défaut d'assurance »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES9 156B67
Peine principale7 675C67
Peines associées1 481D67
dont amende173E67
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 67 : « Défaut d'assurance »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES173B67
Détention/réclusion et emprisonnement0C67
dont emprisonnement ferme et partiel0D67
dont emprisonnement avec sursis total0E67
DDSE1 peine0F67
Amende156G67
Peine de substitution17H67
Autres0I67

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 67 : « Défaut d'assurance »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES1 481B67
TIG111C67
Interdiction du territoire français0D67
Déchéance des droits civiques et politiques0E67
Jours amendes<5F67
Interdiction permis conduire26G67
Suspension permis conduire900H67
Confiscation52I67
Mesures éducatives<5J67
Mesures de réparation0K67
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire0L67
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire108M67
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement0N67
Interdiction de séjour0O67
Droits à la famille et droits sociaux0P67
Publicité des décisions de justice0Q67
DDSE20R67
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S67
Autres mesures emportant obligation de faire 209T67
Amendes173U67
Autres0V67

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 67 : « Défaut d'assurance »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations7 675B67
Femmes1 049C67
Hommes6 626D67
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 67 : « Défaut d'assurance »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES7 675B67
moins de 13 ans0C67
de 13 ans à moins de 16 ans<5D67
de 16 ans à moins de 18 ansncE67
de 18 ans à moins de 20 ans283F67
de 20 ans à moins de 25 ans1 424G67
de 25 ans à moins de 30 ans1 470H67
de 30 ans à moins de 40 ans2 280I67
de 40 ans à moins de 60 ans1 966J67
60 ans et plus232K67
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 67 : « Défaut d'assurance »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES7 675B67
Français6 087C67
Etrangers1 500D67
Non renseigné et apatride88E67

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
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