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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Défaut de permis de construire

  • 905condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B182
  • 18,0 moisdurée moyenne de la partie ferme · tableau 13, cellule C183
  • 4 239 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C183
  • 62,2 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B182

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 905 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Défaut de permis de construire » (tableau 1, cellule B182).

Quel quantum moyen ferme ?

Les condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 18,0 mois (tableau 13, cellule C183).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 563 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B183), avaient un montant moyen de 4 239 euros (tableau 14, cellule C183). Les 548 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D183) avaient un montant moyen de 4 138 euros (tableau 14, cellule E183).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 62,2 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B182).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal correctionnel : 684 (tableau 1, cellule F182) ; cour d’appel, prévenus majeurs (hors crimes) : 221 (tableau 1, cellule E182).

Graphiques

Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 182
  • Détention et réclusion0
  • dont ferme<5
  • dont avec sursis partiel0
  • dont avec sursis totalnc
  • DDSE* peine0
  • Amende804
  • Peine de substitutionnc
  • Mesure educative0
  • Dispense de peine81
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 182
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans<5
  • de 16 ans à moins de 18 ans<5
  • de 18 ans à moins de 20 ans<5
  • de 20 ans à moins de 25 ans30
  • de 25 ans à moins de 30 ans62
  • de 30 ans à moins de 40 ans239
  • de 40 ans à moins de 60 ans422
  • 60 ans et plus149
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 182
  • Femmes237
  • Hommes668

Une barre absente signale une valeur masquée (« nc », « <5 ») ou sans objet (« so ») ; la valeur figure à sa place.

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 182 : « Défaut de permis de construire »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS905B182
Toutes juridictions hors tribunaux de Police905C182
Cour d'assises majeurs (1)0D182
Cour d'appel majeurs (2)221E182
Tribunal correctionnel684F182
Tribunaux de police0G182
Cour criminelle départementale0H182
Cour d'assises mineurs0I182
Cour d'appel mineurs0J182
Tribunal pour enfants0K182
Juge des enfants0L182

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 182 : « Défaut de permis de construire »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS62,2B182
Toutes juridictions hors tribunaux de Police62,2C182
Cour d'assises majeurs (1)soD182
Cour d'appel majeurs (2)83,5E182
Tribunal correctionnel55,3F182
Tribunaux de policesoG182
Cour criminelle départementalesoH182
Cour d'assises mineurssoI182
Cour d'appel mineurssoJ182
Tribunal pour enfantssoK182
Juge des enfantssoL182

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 182 : « Défaut de permis de construire »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES905B182
Détention et réclusion0C182
EmprisonnementncD182
dont ferme<5E182
dont avec sursis partiel0F182
dont avec sursis totalncG182
DDSE* peine0H182
Amende804I182
Peine de substitutionncJ182
Mesure educative0K182
Dispense de peine81L182

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 155 : « Défaut de permis de construire »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES684B155
Emprisonnement9C155
dont ferme0D155
dont avec sursis partiel0E155
dont avec sursis total9F155
DDSE* peine0G155
Amende595H155
Peine de substitution5I155
Dispense de peine75J155

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 182 : « Défaut de permis de construire »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B182
Détention et réclusion0C182
Emprisonnement0D182
dont ferme0E182
dont avec sursis partiel0F182
dont avec sursis total0G182
DDSE* peine0H182
Amende0I182
Peine de substitution0J182
Mesure educative0K182
Dispense de peine0L182

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 155 : « Défaut de permis de construire »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement13B155
Ferme<5C155
Sursis partiel simple0D155
Sursis partiel probatoire0E155
Sursis total simplencF155
Sursis total probatoire0G155
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 154 : « Défaut de permis de construire »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME<5B154
de moins d'1 mois0C154
de 1 mois à moins de 3 mois0D154
de 3 mois à moins de 6 mois0E154
de 6 mois à moins de 1 an0F154
de 1 an à moins de 3 ans<5G154
de 3 ans à moins de 5 ans0H154
de 5 ans à moins de 10 ans0I154
10 ans et plus0J154
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 183 : « Défaut de permis de construire »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme<5B183
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois18,0C183
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme0D183
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en moissoE183
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme<5F183
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois18,0G183
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 183 : « Défaut de permis de construire »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes563B183
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)4 239C183
Peine principale · nombre d'amendes fermes548D183
Peine principale · montant moyen (euros)4 138E183
Peines associées · nombre d'amendes fermes15F183
Peines associées · montant moyen (euros)7 953G183
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 183 : « Défaut de permis de construire »

ColonneValeurCellule
Ensemble7B183
Interdiction du territoire français0C183
DDSE1 peine0D183
Suspension permis conduire0E183
Interdiction permis conduire0F183
TIG20G183
Jours amendes<5H183
Confiscation0I183
Mesures éducatives0J183
Mesures de réparation<5K183
"Autres cas "<5L183

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 182 : « Défaut de permis de construire »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS1 894B182
Infractions principales uniques289C182
Infractions principales multiples616D182
Infractions associées 989E182
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 182 : « Défaut de permis de construire »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES1 418B182
Peine principale905C182
Peines associées513D182
dont amende17E182
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 182 : « Défaut de permis de construire »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES17B182
Détention/réclusion et emprisonnement10C182
dont emprisonnement ferme et partiel<5D182
dont emprisonnement avec sursis totalncE182
DDSE1 peine0F182
Amende7G182
Peine de substitution0H182
Autres0I182

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 182 : « Défaut de permis de construire »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES513B182
TIG10C182
Interdiction du territoire français0D182
Déchéance des droits civiques et politiques0E182
Jours amendes0F182
Interdiction permis conduire0G182
Suspension permis conduire0H182
Confiscation0I182
Mesures éducatives0J182
Mesures de réparation0K182
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire0L182
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M182
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement<5N182
Interdiction de séjour0O182
Droits à la famille et droits sociaux0P182
Publicité des décisions de justice31Q182
DDSE20R182
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S182
Autres mesures emportant obligation de faire 461T182
AmendesncU182
Autres0V182

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 182 : « Défaut de permis de construire »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations905B182
Femmes237C182
Hommes668D182
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 182 : « Défaut de permis de construire »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES905B182
moins de 13 ans0C182
de 13 ans à moins de 16 ans<5D182
de 16 ans à moins de 18 ans<5E182
de 18 ans à moins de 20 ans<5F182
de 20 ans à moins de 25 ans30G182
de 25 ans à moins de 30 ans62H182
de 30 ans à moins de 40 ans239I182
de 40 ans à moins de 60 ans422J182
60 ans et plus149K182
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 182 : « Défaut de permis de construire »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES905B182
Français815C182
Etrangers63D182
Non renseigné et apatride27E182

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
Classeur reçu le

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