Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Défaut de plaques ou fausses plaques

  • 1 196condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B64
  • 7,8 moisdurée moyenne de la partie ferme · tableau 13, cellule C65
  • 698 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C65
  • 11,0 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B64

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 1 196 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Défaut de plaques ou fausses plaques » (tableau 1, cellule B64).

Quel quantum moyen ferme ?

Les condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 7,8 mois (tableau 13, cellule C65).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 878 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B65), avaient un montant moyen de 698 euros (tableau 14, cellule C65). Les 728 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D65) avaient un montant moyen de 462 euros (tableau 14, cellule E65).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 11,0 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B64).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal correctionnel : 1 165 (tableau 1, cellule F64) ; cour d’appel, prévenus majeurs (hors crimes) : 19 (tableau 1, cellule E64) ; juge des enfants : 7 (tableau 1, cellule L64) ; tribunal pour enfants : 5 (tableau 1, cellule K64).

Graphiques

Emprisonnements fermes ou partiellement fermes pour délit, par quantum fermeTableau 12, ligne 36
  • de moins d'1 mois0
  • de 1 mois à moins de 3 moisnc
  • de 3 mois à moins de 6 mois45
  • de 6 mois à moins de 1 an66
  • de 1 an à moins de 3 ans22
  • de 3 ans à moins de 5 ans<5
  • de 5 ans à moins de 10 ans0
  • 10 ans et plus0
Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 64
  • Détention et réclusion0
  • dont fermenc
  • dont avec sursis partielnc
  • dont avec sursis total153
  • DDSE* peine<5
  • Amende738
  • Peine de substitution155
  • Mesure educative6
  • Dispense de peine<5
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 64
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans<5
  • de 16 ans à moins de 18 ansnc
  • de 18 ans à moins de 20 ans77
  • de 20 ans à moins de 25 ans245
  • de 25 ans à moins de 30 ans188
  • de 30 ans à moins de 40 ans305
  • de 40 ans à moins de 60 ans324
  • 60 ans et plus45
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 64
  • Femmes85
  • Hommes1 111

Une barre absente signale une valeur masquée (« nc », « <5 ») ou sans objet (« so ») ; la valeur figure à sa place.

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 64 : « Défaut de plaques ou fausses plaques »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS1 196B64
Toutes juridictions hors tribunaux de Police1 196C64
Cour d'assises majeurs (1)0D64
Cour d'appel majeurs (2)19E64
Tribunal correctionnel1 165F64
Tribunaux de police0G64
Cour criminelle départementale0H64
Cour d'assises mineurs0I64
Cour d'appel mineurs0J64
Tribunal pour enfants5K64
Juge des enfants7L64

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 64 : « Défaut de plaques ou fausses plaques »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS11,0B64
Toutes juridictions hors tribunaux de Police11,0C64
Cour d'assises majeurs (1)soD64
Cour d'appel majeurs (2)39,5E64
Tribunal correctionnel10,6F64
Tribunaux de policesoG64
Cour criminelle départementalesoH64
Cour d'assises mineurssoI64
Cour d'appel mineurssoJ64
Tribunal pour enfants9,1K64
Juge des enfants9,7L64

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 64 : « Défaut de plaques ou fausses plaques »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES1 196B64
Détention et réclusion0C64
Emprisonnement293D64
dont fermencE64
dont avec sursis partielncF64
dont avec sursis total153G64
DDSE* peine<5H64
Amende738I64
Peine de substitution155J64
Mesure educative6K64
Dispense de peine<5L64

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 37 : « Défaut de plaques ou fausses plaques »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES1 165B37
Emprisonnement282C37
dont ferme112D37
dont avec sursis partiel22E37
dont avec sursis total148F37
DDSE* peine<5G37
Amende733H37
Peine de substitutionncI37
Dispense de peine0J37

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 64 : « Défaut de plaques ou fausses plaques »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINESncB64
Détention et réclusion0C64
Emprisonnement0D64
dont ferme0E64
dont avec sursis partiel0F64
dont avec sursis total0G64
DDSE* peine0H64
Amende<5I64
Peine de substitution<5J64
Mesure educativencK64
Dispense de peine<5L64

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 37 : « Défaut de plaques ou fausses plaques »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement293B37
FermencC37
Sursis partiel simple<5D37
Sursis partiel probatoirencE37
Sursis total simple111F37
Sursis total probatoire42G37
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 36 : « Défaut de plaques ou fausses plaques »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME140B36
de moins d'1 mois0C36
de 1 mois à moins de 3 moisncD36
de 3 mois à moins de 6 mois45E36
de 6 mois à moins de 1 an66F36
de 1 an à moins de 3 ans22G36
de 3 ans à moins de 5 ans<5H36
de 5 ans à moins de 10 ans0I36
10 ans et plus0J36
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 65 : « Défaut de plaques ou fausses plaques »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie fermencB65
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois7,8C65
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme<5D65
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois4,8E65
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme136F65
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois7,9G65
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 65 : « Défaut de plaques ou fausses plaques »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes878B65
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)698C65
Peine principale · nombre d'amendes fermes728D65
Peine principale · montant moyen (euros)462E65
Peines associées · nombre d'amendes fermes150F65
Peines associées · montant moyen (euros)1 844G65
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 65 : « Défaut de plaques ou fausses plaques »

ColonneValeurCellule
Ensemble163B65
Interdiction du territoire français0C65
DDSE1 peine<5D65
Suspension permis conduire<5E65
Interdiction permis conduire0F65
TIG226G65
Jours amendes111H65
Confiscation<5I65
Mesures éducativesncJ65
Mesures de réparation0K65
"Autres cas "13L65

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 64 : « Défaut de plaques ou fausses plaques »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS1 643B64
Infractions principales uniques376C64
Infractions principales multiples820D64
Infractions associées 447E64
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 64 : « Défaut de plaques ou fausses plaques »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES1 880B64
Peine principale1 196C64
Peines associées684D64
dont amende154E64
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 64 : « Défaut de plaques ou fausses plaques »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES154B64
Détention/réclusion et emprisonnement123C64
dont emprisonnement ferme et partiel54D64
dont emprisonnement avec sursis total69E64
DDSE1 peine0F64
AmendencG64
Peine de substitutionncH64
Autres0I64

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 64 : « Défaut de plaques ou fausses plaques »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES684B64
TIG16C64
Interdiction du territoire français<5D64
Déchéance des droits civiques et politiques5E64
Jours amendes6F64
Interdiction permis conduire60G64
Suspension permis conduire144H64
Confiscation107I64
Mesures éducatives0J64
Mesures de réparation0K64
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire20L64
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire61M64
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement<5N64
Interdiction de séjour<5O64
Droits à la famille et droits sociaux0P64
Publicité des décisions de justice<5Q64
DDSE2<5R64
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S64
Autres mesures emportant obligation de faire 79T64
Amendes154U64
Autres30V64

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 64 : « Défaut de plaques ou fausses plaques »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations1 196B64
Femmes85C64
Hommes1 111D64
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 64 : « Défaut de plaques ou fausses plaques »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES1 196B64
moins de 13 ans0C64
de 13 ans à moins de 16 ans<5D64
de 16 ans à moins de 18 ansncE64
de 18 ans à moins de 20 ans77F64
de 20 ans à moins de 25 ans245G64
de 25 ans à moins de 30 ans188H64
de 30 ans à moins de 40 ans305I64
de 40 ans à moins de 60 ans324J64
60 ans et plus45K64
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 64 : « Défaut de plaques ou fausses plaques »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES1 196B64
Français973C64
EtrangersncD64
Non renseigné et apatridencE64

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

Rubriques liées

Rubrique parente

Fiches NATINF

Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Parcours pénal

Le parcours pénal gratuit consacré à cette rubrique : Défaut de plaques ou fausses plaques.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
Classeur reçu le

Rubriques liées