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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Destruction d’un bien d’autrui

Libellé du classeur : « Destruction d'un bien d'autrui »

  • 3 897condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B52
  • 510peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E52
  • 4,8 moisdurée moyenne de la partie ferme · tableau 13, cellule C53
  • 413 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C53
  • 14,2 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B52

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 3 897 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Destruction d'un bien d'autrui » (tableau 1, cellule B52).

Quelle part d’emprisonnement ferme ?

Sur les 3 897 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B52), 510 avaient pour peine principale un emprisonnement ferme (tableau 6, cellule E52), soit 13,1 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Le même tableau compte 69 condamnations à un emprisonnement avec sursis partiel (tableau 6, cellule F52).

Quel quantum moyen ferme ?

Les 579 condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme (tableau 13, cellule B53) portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 4,8 mois (tableau 13, cellule C53).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 1 734 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B53), avaient un montant moyen de 413 euros (tableau 14, cellule C53). Les 1 557 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D53) avaient un montant moyen de 417 euros (tableau 14, cellule E53).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 14,2 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B52).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal correctionnel : 3 635 (tableau 1, cellule F52) ; juge des enfants : 119 (tableau 1, cellule L52) ; cour d’appel, prévenus majeurs (hors crimes) : 107 (tableau 1, cellule E52).

Graphiques

Emprisonnements fermes ou partiellement fermes pour délit, par quantum fermeTableau 12, ligne 24
  • de moins d'1 mois0
  • de 1 mois à moins de 3 moisnc
  • de 3 mois à moins de 6 mois313
  • de 6 mois à moins de 1 an174
  • de 1 an à moins de 3 ansnc
  • de 3 ans à moins de 5 ans0
  • de 5 ans à moins de 10 ans0
  • 10 ans et plus0
Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 52
  • Détention et réclusion0
  • dont ferme510
  • dont avec sursis partiel69
  • dont avec sursis total662
  • DDSE* peine0
  • Amende1 719
  • Peine de substitution790
  • Mesure educative109
  • Dispense de peine38
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 52
  • moins de 13 ans<5
  • de 13 ans à moins de 16 ansnc
  • de 16 ans à moins de 18 ans109
  • de 18 ans à moins de 20 ans272
  • de 20 ans à moins de 25 ans740
  • de 25 ans à moins de 30 ans608
  • de 30 ans à moins de 40 ans1 057
  • de 40 ans à moins de 60 ans918
  • 60 ans et plus145
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 52
  • Femmes395
  • Hommes3 502

Une barre absente signale une valeur masquée (« nc », « <5 ») ou sans objet (« so ») ; la valeur figure à sa place.

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 52 : « Destruction d'un bien d'autrui »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS3 897B52
Toutes juridictions hors tribunaux de Police3 897C52
Cour d'assises majeurs (1)0D52
Cour d'appel majeurs (2)107E52
Tribunal correctionnel3 635F52
Tribunaux de police0G52
Cour criminelle départementale0H52
Cour d'assises mineurs0I52
Cour d'appel mineurs<5J52
Tribunal pour enfantsncK52
Juge des enfants119L52

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 52 : « Destruction d'un bien d'autrui »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS14,2B52
Toutes juridictions hors tribunaux de Police14,2C52
Cour d'assises majeurs (1)soD52
Cour d'appel majeurs (2)41,4E52
Tribunal correctionnel13,4F52
Tribunaux de policesoG52
Cour criminelle départementalesoH52
Cour d'assises mineurssoI52
Cour d'appel mineurs22,7J52
Tribunal pour enfants16,1K52
Juge des enfants15,2L52

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 52 : « Destruction d'un bien d'autrui »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES3 897B52
Détention et réclusion0C52
Emprisonnement1 241D52
dont ferme510E52
dont avec sursis partiel69F52
dont avec sursis total662G52
DDSE* peine0H52
Amende1 719I52
Peine de substitution790J52
Mesure educative109K52
Dispense de peine38L52

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 25 : « Destruction d'un bien d'autrui »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES3 635B25
Emprisonnement1 156C25
dont ferme471D25
dont avec sursis partiel62E25
dont avec sursis total623F25
DDSE* peine0G25
Amende1 701H25
Peine de substitution754I25
Dispense de peine24J25

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 52 : « Destruction d'un bien d'autrui »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES155B52
Détention et réclusion0C52
EmprisonnementncD52
dont ferme<5E52
dont avec sursis partiel<5F52
dont avec sursis total7G52
DDSE* peine0H52
Amende<5I52
Peine de substitution23J52
Mesure educative109K52
Dispense de peine12L52

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 25 : « Destruction d'un bien d'autrui »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement1 241B25
Ferme510C25
Sursis partiel simple0D25
Sursis partiel probatoire69E25
Sursis total simple434F25
Sursis total probatoire228G25
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 24 : « Destruction d'un bien d'autrui »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME579B24
de moins d'1 mois0C24
de 1 mois à moins de 3 moisncD24
de 3 mois à moins de 6 mois313E24
de 6 mois à moins de 1 an174F24
de 1 an à moins de 3 ansncG24
de 3 ans à moins de 5 ans0H24
de 5 ans à moins de 10 ans0I24
10 ans et plus0J24
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 53 : « Destruction d'un bien d'autrui »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme579B53
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois4,8C53
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme342D53
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois4,0E53
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme237F53
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois5,8G53
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 53 : « Destruction d'un bien d'autrui »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes1 734B53
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)413C53
Peine principale · nombre d'amendes fermes1 557D53
Peine principale · montant moyen (euros)417E53
Peines associées · nombre d'amendes fermes177F53
Peines associées · montant moyen (euros)378G53
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 53 : « Destruction d'un bien d'autrui »

ColonneValeurCellule
Ensemble900B53
Interdiction du territoire français0C53
DDSE1 peine0D53
Suspension permis conduire<5E53
Interdiction permis conduire0F53
TIG2258G53
Jours amendes340H53
Confiscation<5I53
Mesures éducatives109J53
Mesures de réparation27K53
"Autres cas "160L53

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 52 : « Destruction d'un bien d'autrui »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS10 386B52
Infractions principales uniques2 981C52
Infractions principales multiples916D52
Infractions associées 6 489E52
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 52 : « Destruction d'un bien d'autrui »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES4 798B52
Peine principale3 897C52
Peines associées901D52
dont amende180E52
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 52 : « Destruction d'un bien d'autrui »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES180B52
Détention/réclusion et emprisonnement116C52
dont emprisonnement ferme et partiel39D52
dont emprisonnement avec sursis total77E52
DDSE1 peine0F52
Amende39G52
Peine de substitutionncH52
Autres<5I52

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 52 : « Destruction d'un bien d'autrui »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES901B52
TIG1<5C52
Interdiction du territoire français<5D52
Déchéance des droits civiques et politiques9E52
Jours amendes<5F52
Interdiction permis conduire11G52
Suspension permis conduire54H52
Confiscation101I52
Mesures éducatives5J52
Mesures de réparation10K52
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire263L52
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire10M52
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement<5N52
Interdiction de séjour<5O52
Droits à la famille et droits sociaux<5P52
Publicité des décisions de justice0Q52
DDSE20R52
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S52
Autres mesures emportant obligation de faire 231T52
Amendes180U52
Autres8V52

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 52 : « Destruction d'un bien d'autrui »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations3 897B52
Femmes395C52
Hommes3 502D52
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 52 : « Destruction d'un bien d'autrui »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES3 897B52
moins de 13 ans<5C52
de 13 ans à moins de 16 ansncD52
de 16 ans à moins de 18 ans109E52
de 18 ans à moins de 20 ans272F52
de 20 ans à moins de 25 ans740G52
de 25 ans à moins de 30 ans608H52
de 30 ans à moins de 40 ans1 057I52
de 40 ans à moins de 60 ans918J52
60 ans et plus145K52
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 52 : « Destruction d'un bien d'autrui »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES3 897B52
Français3 314C52
Etrangers572D52
Non renseigné et apatride11E52

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
Classeur reçu le

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