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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Destruction d’un bien d’autrui avec effraction

Libellé du classeur : « Destruction d'un bien d'autrui avec effraction »

  • 1 595condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B54
  • 194peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E54
  • 6,9 moisdurée moyenne de la partie ferme · tableau 13, cellule C55
  • 449 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C55
  • 16,0 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B54

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 1 595 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Destruction d'un bien d'autrui avec effraction » (tableau 1, cellule B54).

Quelle part d’emprisonnement ferme ?

Sur les 1 595 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B54), 194 avaient pour peine principale un emprisonnement ferme (tableau 6, cellule E54), soit 12,2 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Le même tableau compte 66 condamnations à un emprisonnement avec sursis partiel (tableau 6, cellule F54).

Quel quantum moyen ferme ?

Les 260 condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme (tableau 13, cellule B55) portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 6,9 mois (tableau 13, cellule C55).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 344 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B55), avaient un montant moyen de 449 euros (tableau 14, cellule C55). Les 290 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D55) avaient un montant moyen de 467 euros (tableau 14, cellule E55).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 16,0 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B54).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal correctionnel : 1 145 (tableau 1, cellule F54) ; juge des enfants : 235 (tableau 1, cellule L54) ; tribunal pour enfants : 153 (tableau 1, cellule K54) ; cour d’appel, prévenus majeurs (hors crimes) : 56 (tableau 1, cellule E54).

Graphiques

Emprisonnements fermes ou partiellement fermes pour délit, par quantum fermeTableau 12, ligne 26
  • de moins d'1 mois0
  • de 1 mois à moins de 3 moisnc
  • de 3 mois à moins de 6 mois98
  • de 6 mois à moins de 1 an99
  • de 1 an à moins de 3 ans44
  • de 3 ans à moins de 5 ans<5
  • de 5 ans à moins de 10 ans0
  • 10 ans et plus0
Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 54
  • Détention et réclusion0
  • dont ferme194
  • dont avec sursis partiel66
  • dont avec sursis total384
  • DDSE* peine<5
  • Amende342
  • Peine de substitution309
  • Mesure educative240
  • Dispense de peinenc
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 54
  • moins de 13 ans<5
  • de 13 ans à moins de 16 ans198
  • de 16 ans à moins de 18 ans189
  • de 18 ans à moins de 20 ans270
  • de 20 ans à moins de 25 ans368
  • de 25 ans à moins de 30 ans191
  • de 30 ans à moins de 40 ans217
  • de 40 ans à moins de 60 ans138
  • 60 ans et plusnc
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 54
  • Femmes124
  • Hommes1 471

Une barre absente signale une valeur masquée (« nc », « <5 ») ou sans objet (« so ») ; la valeur figure à sa place.

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 54 : « Destruction d'un bien d'autrui avec effraction »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS1 595B54
Toutes juridictions hors tribunaux de Police1 595C54
Cour d'assises majeurs (1)<5D54
Cour d'appel majeurs (2)56E54
Tribunal correctionnel1 145F54
Tribunaux de police0G54
Cour criminelle départementale0H54
Cour d'assises mineurs<5I54
Cour d'appel mineurs<5J54
Tribunal pour enfants153K54
Juge des enfants235L54

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 54 : « Destruction d'un bien d'autrui avec effraction »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS16,0B54
Toutes juridictions hors tribunaux de Police16,0C54
Cour d'assises majeurs (1)42,7D54
Cour d'appel majeurs (2)37,1E54
Tribunal correctionnel14,6F54
Tribunaux de policesoG54
Cour criminelle départementalesoH54
Cour d'assises mineurs73,8I54
Cour d'appel mineurs26,5J54
Tribunal pour enfants16,6K54
Juge des enfants16,7L54

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 54 : « Destruction d'un bien d'autrui avec effraction »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES1 595B54
Détention et réclusion0C54
Emprisonnement644D54
dont ferme194E54
dont avec sursis partiel66F54
dont avec sursis total384G54
DDSE* peine<5H54
Amende342I54
Peine de substitution309J54
Mesure educative240K54
Dispense de peinencL54

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 27 : « Destruction d'un bien d'autrui avec effraction »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES1 145B27
Emprisonnement560C27
dont ferme164D27
dont avec sursis partiel58E27
dont avec sursis total338F27
DDSE* peine<5G27
Amende331H27
Peine de substitution242I27
Dispense de peinencJ27

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 54 : « Destruction d'un bien d'autrui avec effraction »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES391B54
Détention et réclusion0C54
EmprisonnementncD54
dont ferme<5E54
dont avec sursis partielncF54
dont avec sursis total28G54
DDSE* peine0H54
AmendencI54
Peine de substitution64J54
Mesure educative240K54
Dispense de peine45L54

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 27 : « Destruction d'un bien d'autrui avec effraction »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement644B27
Ferme194C27
Sursis partiel simple6D27
Sursis partiel probatoire60E27
Sursis total simple286F27
Sursis total probatoire98G27
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 26 : « Destruction d'un bien d'autrui avec effraction »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME260B26
de moins d'1 mois0C26
de 1 mois à moins de 3 moisncD26
de 3 mois à moins de 6 mois98E26
de 6 mois à moins de 1 an99F26
de 1 an à moins de 3 ans44G26
de 3 ans à moins de 5 ans<5H26
de 5 ans à moins de 10 ans0I26
10 ans et plus0J26
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 55 : « Destruction d'un bien d'autrui avec effraction »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme260B55
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois6,9C55
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme92D55
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois5,1E55
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme168F55
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois7,8G55
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 55 : « Destruction d'un bien d'autrui avec effraction »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes344B55
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)449C55
Peine principale · nombre d'amendes fermes290D55
Peine principale · montant moyen (euros)467E55
Peines associées · nombre d'amendes fermes54F55
Peines associées · montant moyen (euros)356G55
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 55 : « Destruction d'un bien d'autrui avec effraction »

ColonneValeurCellule
Ensemble553B55
Interdiction du territoire français0C55
DDSE1 peine<5D55
Suspension permis conduire0E55
Interdiction permis conduire0F55
TIG2145G55
Jours amendes91H55
Confiscation0I55
Mesures éducatives240J55
Mesures de réparation<5K55
"Autres cas "70L55

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 54 : « Destruction d'un bien d'autrui avec effraction »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS2 809B54
Infractions principales uniques919C54
Infractions principales multiples676D54
Infractions associées 1 214E54
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 54 : « Destruction d'un bien d'autrui avec effraction »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES2 128B54
Peine principale1 595C54
Peines associées533D54
dont amende56E54
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 54 : « Destruction d'un bien d'autrui avec effraction »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALESncB54
Détention/réclusion et emprisonnementncC54
dont emprisonnement ferme et partiel14D54
dont emprisonnement avec sursis totalncE54
DDSE1 peine0F54
Amende7G54
Peine de substitutionncH54
Autres0I54

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 54 : « Destruction d'un bien d'autrui avec effraction »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES533B54
TIG1<5C54
Interdiction du territoire français<5D54
Déchéance des droits civiques et politiques6E54
Jours amendes<5F54
Interdiction permis conduire5G54
Suspension permis conduire<5H54
ConfiscationncI54
Mesures éducatives21J54
Mesures de réparation7K54
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire191L54
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire7M54
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement0N54
Interdiction de séjourncO54
Droits à la famille et droits sociaux<5P54
Publicité des décisions de justice0Q54
DDSE20R54
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S54
Autres mesures emportant obligation de faire 115T54
AmendesncU54
Autres9V54

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 54 : « Destruction d'un bien d'autrui avec effraction »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations1 595B54
Femmes124C54
Hommes1 471D54
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 54 : « Destruction d'un bien d'autrui avec effraction »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES1 595B54
moins de 13 ans<5C54
de 13 ans à moins de 16 ans198D54
de 16 ans à moins de 18 ans189E54
de 18 ans à moins de 20 ans270F54
de 20 ans à moins de 25 ans368G54
de 25 ans à moins de 30 ans191H54
de 30 ans à moins de 40 ans217I54
de 40 ans à moins de 60 ans138J54
60 ans et plusncK54
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 54 : « Destruction d'un bien d'autrui avec effraction »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES1 595B54
Français1 351C54
Etrangers235D54
Non renseigné et apatride9E54

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Le parcours pénal gratuit consacré à cette rubrique : Destruction d'un bien d'autrui avec effraction.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
Classeur reçu le

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