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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Détournement ou destruction d’objet saisi ou gagé

Libellé du classeur : « Détournement ou destruction d'objet saisi ou gagé »

  • 16condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B46
  • 0peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E46
  • 788 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C47
  • 53,7 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B46

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 16 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Détournement ou destruction d'objet saisi ou gagé » (tableau 1, cellule B46).

Quelle part d’emprisonnement ferme ?

Sur les 16 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B46), 0 avait pour peine principale un emprisonnement ferme (tableau 6, cellule E46), soit 0,0 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Le même tableau compte 0 condamnation à un emprisonnement avec sursis partiel (tableau 6, cellule F46).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 8 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B47), avaient un montant moyen de 788 euros (tableau 14, cellule C47).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 53,7 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B46).

Graphiques

Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 46
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans0
  • de 16 ans à moins de 18 ans0
  • de 18 ans à moins de 20 ans0
  • de 20 ans à moins de 25 ans0
  • de 25 ans à moins de 30 ans<5
  • de 30 ans à moins de 40 ans5
  • de 40 ans à moins de 60 ans<5
  • 60 ans et plusnc
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 46
  • Femmes5
  • Hommes11

Une barre absente signale une valeur masquée (« nc », « <5 ») ou sans objet (« so ») ; la valeur figure à sa place.

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 46 : « Détournement ou destruction d'objet saisi ou gagé »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS16B46
Toutes juridictions hors tribunaux de Police16C46
Cour d'assises majeurs (1)0D46
Cour d'appel majeurs (2)<5E46
Tribunal correctionnelncF46
Tribunaux de police0G46
Cour criminelle départementale0H46
Cour d'assises mineurs0I46
Cour d'appel mineurs0J46
Tribunal pour enfants0K46
Juge des enfants0L46

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 46 : « Détournement ou destruction d'objet saisi ou gagé »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS53,7B46
Toutes juridictions hors tribunaux de Police53,7C46
Cour d'assises majeurs (1)soD46
Cour d'appel majeurs (2)68,5E46
Tribunal correctionnel52,7F46
Tribunaux de policesoG46
Cour criminelle départementalesoH46
Cour d'assises mineurssoI46
Cour d'appel mineurssoJ46
Tribunal pour enfantssoK46
Juge des enfantssoL46

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 46 : « Détournement ou destruction d'objet saisi ou gagé »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES16B46
Détention et réclusion0C46
EmprisonnementncD46
dont ferme0E46
dont avec sursis partiel0F46
dont avec sursis totalncG46
DDSE* peine0H46
AmendencI46
Peine de substitution0J46
Mesure educative0K46
Dispense de peine0L46

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 19 : « Détournement ou destruction d'objet saisi ou gagé »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES15B19
EmprisonnementncC19
dont ferme0D19
dont avec sursis partiel0E19
dont avec sursis totalncF19
DDSE* peine0G19
AmendencH19
Peine de substitution0I19
Dispense de peine0J19

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 46 : « Détournement ou destruction d'objet saisi ou gagé »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B46
Détention et réclusion0C46
Emprisonnement0D46
dont ferme0E46
dont avec sursis partiel0F46
dont avec sursis total0G46
DDSE* peine0H46
Amende0I46
Peine de substitution0J46
Mesure educative0K46
Dispense de peine0L46

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 19 : « Détournement ou destruction d'objet saisi ou gagé »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement7B19
Ferme0C19
Sursis partiel simple0D19
Sursis partiel probatoire0E19
Sursis total simple<5F19
Sursis total probatoire<5G19
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 18 : « Détournement ou destruction d'objet saisi ou gagé »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME0B18
de moins d'1 mois0C18
de 1 mois à moins de 3 mois0D18
de 3 mois à moins de 6 mois0E18
de 6 mois à moins de 1 an0F18
de 1 an à moins de 3 ans0G18
de 3 ans à moins de 5 ans0H18
de 5 ans à moins de 10 ans0I18
10 ans et plus0J18
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 47 : « Détournement ou destruction d'objet saisi ou gagé »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme0B47
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en moissoC47
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme0D47
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en moissoE47
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme0F47
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en moissoG47
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 47 : « Détournement ou destruction d'objet saisi ou gagé »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes8B47
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)788C47
Peine principale · nombre d'amendes fermesncD47
Peine principale · montant moyen (euros)857E47
Peines associées · nombre d'amendes fermes<5F47
Peines associées · montant moyen (euros)300G47
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 47 : « Détournement ou destruction d'objet saisi ou gagé »

ColonneValeurCellule
Ensemble0B47
Interdiction du territoire français0C47
DDSE1 peine0D47
Suspension permis conduire0E47
Interdiction permis conduire0F47
TIG20G47
Jours amendes0H47
Confiscation0I47
Mesures éducatives0J47
Mesures de réparation0K47
"Autres cas "0L47

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 46 : « Détournement ou destruction d'objet saisi ou gagé »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS21B46
Infractions principales uniques14C46
Infractions principales multiples<5D46
Infractions associées ncE46
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 46 : « Détournement ou destruction d'objet saisi ou gagé »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES18B46
Peine principalencC46
Peines associées<5D46
dont amende<5E46
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 46 : « Détournement ou destruction d'objet saisi ou gagé »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES<5B46
Détention/réclusion et emprisonnement<5C46
dont emprisonnement ferme et partiel0D46
dont emprisonnement avec sursis total<5E46
DDSE1 peine0F46
Amende0G46
Peine de substitution0H46
Autres0I46

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 46 : « Détournement ou destruction d'objet saisi ou gagé »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES<5B46
TIG10C46
Interdiction du territoire français0D46
Déchéance des droits civiques et politiques0E46
Jours amendes0F46
Interdiction permis conduire0G46
Suspension permis conduire0H46
Confiscation<5I46
Mesures éducatives0J46
Mesures de réparation0K46
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire0L46
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M46
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement0N46
Interdiction de séjour0O46
Droits à la famille et droits sociaux0P46
Publicité des décisions de justice0Q46
DDSE20R46
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S46
Autres mesures emportant obligation de faire 0T46
Amendes<5U46
Autres0V46

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 46 : « Détournement ou destruction d'objet saisi ou gagé »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations16B46
Femmes5C46
Hommes11D46
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 46 : « Détournement ou destruction d'objet saisi ou gagé »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES16B46
moins de 13 ans0C46
de 13 ans à moins de 16 ans0D46
de 16 ans à moins de 18 ans0E46
de 18 ans à moins de 20 ans0F46
de 20 ans à moins de 25 ans0G46
de 25 ans à moins de 30 ans<5H46
de 30 ans à moins de 40 ans5I46
de 40 ans à moins de 60 ans<5J46
60 ans et plusncK46
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 46 : « Détournement ou destruction d'objet saisi ou gagé »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES16B46
FrançaisncC46
Etrangers<5D46
Non renseigné et apatride0E46

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
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