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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Exercice illégal d’une profession

Libellé du classeur : « Exercice illégal d'une profession »

  • 415condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B99
  • 18peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E99
  • 7,4 moisdurée moyenne de la partie ferme · tableau 13, cellule C100
  • 1 005 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C100
  • 17,8 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B99

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 415 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Exercice illégal d'une profession » (tableau 1, cellule B99).

Quelle part d’emprisonnement ferme ?

Sur les 415 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B99), 18 avaient pour peine principale un emprisonnement ferme (tableau 6, cellule E99), soit 4,3 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Le même tableau compte 0 condamnation à un emprisonnement avec sursis partiel (tableau 6, cellule F99).

Quel quantum moyen ferme ?

Les 18 condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme (tableau 13, cellule B100) portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 7,4 mois (tableau 13, cellule C100).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 322 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B100), avaient un montant moyen de 1 005 euros (tableau 14, cellule C100). Les 292 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D100) avaient un montant moyen de 747 euros (tableau 14, cellule E100).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 17,8 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B99).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal correctionnel : 399 (tableau 1, cellule F99).

Graphiques

Emprisonnements fermes ou partiellement fermes pour délit, par quantum fermeTableau 12, ligne 71
  • de moins d'1 mois0
  • de 1 mois à moins de 3 mois<5
  • de 3 mois à moins de 6 mois6
  • de 6 mois à moins de 1 annc
  • de 1 an à moins de 3 ans0
  • de 3 ans à moins de 5 ans<5
  • de 5 ans à moins de 10 ans0
  • 10 ans et plus0
Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 99
  • Détention et réclusion0
  • dont ferme18
  • dont avec sursis partiel0
  • dont avec sursis total38
  • DDSE* peine0
  • Amende308
  • Peine de substitution48
  • Mesure educative<5
  • Dispense de peine<5
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 99
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans0
  • de 16 ans à moins de 18 ans<5
  • de 18 ans à moins de 20 ansnc
  • de 20 ans à moins de 25 ans55
  • de 25 ans à moins de 30 ans68
  • de 30 ans à moins de 40 ans124
  • de 40 ans à moins de 60 ans128
  • 60 ans et plusnc
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 99
  • Femmes26
  • Hommes389

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Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 99 : « Exercice illégal d'une profession »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS415B99
Toutes juridictions hors tribunaux de Police415C99
Cour d'assises majeurs (1)0D99
Cour d'appel majeurs (2)ncE99
Tribunal correctionnel399F99
Tribunaux de police0G99
Cour criminelle départementale0H99
Cour d'assises mineurs0I99
Cour d'appel mineurs0J99
Tribunal pour enfants0K99
Juge des enfants<5L99

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 99 : « Exercice illégal d'une profession »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS17,8B99
Toutes juridictions hors tribunaux de Police17,8C99
Cour d'assises majeurs (1)soD99
Cour d'appel majeurs (2)92,4E99
Tribunal correctionnel15,5F99
Tribunaux de policesoG99
Cour criminelle départementalesoH99
Cour d'assises mineurssoI99
Cour d'appel mineurssoJ99
Tribunal pour enfantssoK99
Juge des enfants5,3L99

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 99 : « Exercice illégal d'une profession »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES415B99
Détention et réclusion0C99
Emprisonnement56D99
dont ferme18E99
dont avec sursis partiel0F99
dont avec sursis total38G99
DDSE* peine0H99
Amende308I99
Peine de substitution48J99
Mesure educative<5K99
Dispense de peine<5L99

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 72 : « Exercice illégal d'une profession »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES399B72
Emprisonnement50C72
dont ferme16D72
dont avec sursis partiel0E72
dont avec sursis total34F72
DDSE* peine0G72
Amende301H72
Peine de substitutionncI72
Dispense de peine<5J72

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 99 : « Exercice illégal d'une profession »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES<5B99
Détention et réclusion0C99
Emprisonnement0D99
dont ferme0E99
dont avec sursis partiel0F99
dont avec sursis total0G99
DDSE* peine0H99
Amende0I99
Peine de substitution<5J99
Mesure educative<5K99
Dispense de peine<5L99

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 72 : « Exercice illégal d'une profession »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement56B72
FermencC72
Sursis partiel simple0D72
Sursis partiel probatoire0E72
Sursis total simple35F72
Sursis total probatoire<5G72
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 71 : « Exercice illégal d'une profession »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME18B71
de moins d'1 mois0C71
de 1 mois à moins de 3 mois<5D71
de 3 mois à moins de 6 mois6E71
de 6 mois à moins de 1 anncF71
de 1 an à moins de 3 ans0G71
de 3 ans à moins de 5 ans<5H71
de 5 ans à moins de 10 ans0I71
10 ans et plus0J71
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 100 : « Exercice illégal d'une profession »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme18B100
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois7,4C100
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie fermencD100
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois4,9E100
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme<5F100
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois16,3G100
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 100 : « Exercice illégal d'une profession »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes322B100
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)1 005C100
Peine principale · nombre d'amendes fermes292D100
Peine principale · montant moyen (euros)747E100
Peines associées · nombre d'amendes fermes30F100
Peines associées · montant moyen (euros)3 517G100
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 100 : « Exercice illégal d'une profession »

ColonneValeurCellule
Ensemble49B100
Interdiction du territoire français0C100
DDSE1 peine0D100
Suspension permis conduire0E100
Interdiction permis conduire0F100
TIG2<5G100
Jours amendes34H100
Confiscation<5I100
Mesures éducatives<5J100
Mesures de réparation0K100
"Autres cas "10L100

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 99 : « Exercice illégal d'une profession »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS731B99
Infractions principales uniques366C99
Infractions principales multiplesncD99
Infractions associées ncE99
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 99 : « Exercice illégal d'une profession »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES567B99
Peine principale415C99
Peines associées152D99
dont amende31E99
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 99 : « Exercice illégal d'une profession »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALESncB99
Détention/réclusion et emprisonnement17C99
dont emprisonnement ferme et partiel<5D99
dont emprisonnement avec sursis totalncE99
DDSE1 peine0F99
AmendencG99
Peine de substitution5H99
Autres0I99

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 99 : « Exercice illégal d'une profession »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES152B99
TIG10C99
Interdiction du territoire français0D99
Déchéance des droits civiques et politiques<5E99
Jours amendes0F99
Interdiction permis conduire0G99
Suspension permis conduire5H99
Confiscation55I99
Mesures éducatives0J99
Mesures de réparation0K99
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire<5L99
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire<5M99
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement10N99
Interdiction de séjour<5O99
Droits à la famille et droits sociaux0P99
Publicité des décisions de justice<5Q99
DDSE20R99
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S99
Autres mesures emportant obligation de faire ncT99
AmendesncU99
Autres0V99

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 99 : « Exercice illégal d'une profession »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations415B99
Femmes26C99
Hommes389D99
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 99 : « Exercice illégal d'une profession »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES415B99
moins de 13 ans0C99
de 13 ans à moins de 16 ans0D99
de 16 ans à moins de 18 ans<5E99
de 18 ans à moins de 20 ansncF99
de 20 ans à moins de 25 ans55G99
de 25 ans à moins de 30 ans68H99
de 30 ans à moins de 40 ans124I99
de 40 ans à moins de 60 ans128J99
60 ans et plusncK99
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 99 : « Exercice illégal d'une profession »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES415B99
FrançaisncC99
Etrangers209D99
Non renseigné et apatride<5E99

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
Classeur reçu le

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