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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Faux ou usage de faux en écriture privée

  • 1 621condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B177
  • 125peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E177
  • 5,8 moisdurée moyenne de la partie ferme · tableau 13, cellule C178
  • 887 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C178
  • 31,3 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B177

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 1 621 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Faux ou usage de faux en écriture privée » (tableau 1, cellule B177).

Quelle part d’emprisonnement ferme ?

Sur les 1 621 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B177), 125 avaient pour peine principale un emprisonnement ferme (tableau 6, cellule E177), soit 7,7 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Le même tableau compte 10 condamnations à un emprisonnement avec sursis partiel (tableau 6, cellule F177).

Quel quantum moyen ferme ?

Les 135 condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme (tableau 13, cellule B178) portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 5,8 mois (tableau 13, cellule C178).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 972 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B178), avaient un montant moyen de 887 euros (tableau 14, cellule C178). Les 881 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D178) avaient un montant moyen de 616 euros (tableau 14, cellule E178).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 31,3 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B177).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal correctionnel : 1 534 (tableau 1, cellule F177).

Graphiques

Emprisonnements fermes ou partiellement fermes pour délit, par quantum fermeTableau 12, ligne 149
  • de moins d'1 mois0
  • de 1 mois à moins de 3 mois7
  • de 3 mois à moins de 6 mois67
  • de 6 mois à moins de 1 an48
  • de 1 an à moins de 3 ans13
  • de 3 ans à moins de 5 ans0
  • de 5 ans à moins de 10 ans0
  • 10 ans et plus0
Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 177
  • Détention et réclusion0
  • dont ferme125
  • dont avec sursis partiel10
  • dont avec sursis total279
  • DDSE* peine0
  • Amende947
  • Peine de substitution245
  • Mesure educative<5
  • Dispense de peinenc
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 177
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans<5
  • de 16 ans à moins de 18 ans<5
  • de 18 ans à moins de 20 ans57
  • de 20 ans à moins de 25 ans250
  • de 25 ans à moins de 30 ans249
  • de 30 ans à moins de 40 ans470
  • de 40 ans à moins de 60 ans515
  • 60 ans et plus75
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 177
  • Femmes385
  • Hommes1 236

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Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 177 : « Faux ou usage de faux en écriture privée »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS1 621B177
Toutes juridictions hors tribunaux de Police1 621C177
Cour d'assises majeurs (1)<5D177
Cour d'appel majeurs (2)ncE177
Tribunal correctionnel1 534F177
Tribunaux de police0G177
Cour criminelle départementale0H177
Cour d'assises mineurs0I177
Cour d'appel mineurs0J177
Tribunal pour enfants0K177
Juge des enfantsncL177

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 177 : « Faux ou usage de faux en écriture privée »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS31,3B177
Toutes juridictions hors tribunaux de Police31,3C177
Cour d'assises majeurs (1)109,1D177
Cour d'appel majeurs (2)66,8E177
Tribunal correctionnel29,4F177
Tribunaux de policesoG177
Cour criminelle départementalesoH177
Cour d'assises mineurssoI177
Cour d'appel mineurssoJ177
Tribunal pour enfantssoK177
Juge des enfants12,4L177

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 177 : « Faux ou usage de faux en écriture privée »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES1 621B177
Détention et réclusion0C177
Emprisonnement414D177
dont ferme125E177
dont avec sursis partiel10F177
dont avec sursis total279G177
DDSE* peine0H177
Amende947I177
Peine de substitution245J177
Mesure educative<5K177
Dispense de peinencL177

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 150 : « Faux ou usage de faux en écriture privée »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES1 534B150
Emprisonnement355C150
dont ferme103D150
dont avec sursis partiel8E150
dont avec sursis total244F150
DDSE* peine0G150
Amende929H150
Peine de substitution239I150
Dispense de peine11J150

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 177 : « Faux ou usage de faux en écriture privée »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINESncB177
Détention et réclusion0C177
Emprisonnement0D177
dont ferme0E177
dont avec sursis partiel0F177
dont avec sursis total0G177
DDSE* peine0H177
Amende0I177
Peine de substitution<5J177
Mesure educative<5K177
Dispense de peine0L177

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 150 : « Faux ou usage de faux en écriture privée »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement414B150
Ferme125C150
Sursis partiel simple<5D150
Sursis partiel probatoirencE150
Sursis total simple243F150
Sursis total probatoire36G150
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 149 : « Faux ou usage de faux en écriture privée »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME135B149
de moins d'1 mois0C149
de 1 mois à moins de 3 mois7D149
de 3 mois à moins de 6 mois67E149
de 6 mois à moins de 1 an48F149
de 1 an à moins de 3 ans13G149
de 3 ans à moins de 5 ans0H149
de 5 ans à moins de 10 ans0I149
10 ans et plus0J149
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 178 : « Faux ou usage de faux en écriture privée »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme135B178
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois5,8C178
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme39D178
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois5,5E178
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme96F178
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois5,9G178
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 178 : « Faux ou usage de faux en écriture privée »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes972B178
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)887C178
Peine principale · nombre d'amendes fermes881D178
Peine principale · montant moyen (euros)616E178
Peines associées · nombre d'amendes fermes91F178
Peines associées · montant moyen (euros)3 509G178
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 178 : « Faux ou usage de faux en écriture privée »

ColonneValeurCellule
Ensemble249B178
Interdiction du territoire français0C178
DDSE1 peine0D178
Suspension permis conduire0E178
Interdiction permis conduire0F178
TIG243G178
Jours amendes183H178
Confiscation<5I178
Mesures éducatives<5J178
Mesures de réparation<5K178
"Autres cas "17L178

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 177 : « Faux ou usage de faux en écriture privée »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS3 786B177
Infractions principales uniques652C177
Infractions principales multiples969D177
Infractions associées 2 165E177
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 177 : « Faux ou usage de faux en écriture privée »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES1 965B177
Peine principale1 621C177
Peines associées344D177
dont amende93E177
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 177 : « Faux ou usage de faux en écriture privée »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES93B177
Détention/réclusion et emprisonnementncC177
dont emprisonnement ferme et partielncD177
dont emprisonnement avec sursis total69E177
DDSE1 peine0F177
Amende<5G177
Peine de substitution<5H177
Autres0I177

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 177 : « Faux ou usage de faux en écriture privée »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES344B177
TIG1<5C177
Interdiction du territoire français7D177
Déchéance des droits civiques et politiques43E177
Jours amendes0F177
Interdiction permis conduire9G177
Suspension permis conduire14H177
Confiscation66I177
Mesures éducatives0J177
Mesures de réparation<5K177
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire8L177
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire13M177
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement43N177
Interdiction de séjour0O177
Droits à la famille et droits sociaux0P177
Publicité des décisions de justice0Q177
DDSE20R177
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S177
Autres mesures emportant obligation de faire 37T177
Amendes93U177
Autres7V177

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 177 : « Faux ou usage de faux en écriture privée »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations1 621B177
Femmes385C177
Hommes1 236D177
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 177 : « Faux ou usage de faux en écriture privée »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES1 621B177
moins de 13 ans0C177
de 13 ans à moins de 16 ans<5D177
de 16 ans à moins de 18 ans<5E177
de 18 ans à moins de 20 ans57F177
de 20 ans à moins de 25 ans250G177
de 25 ans à moins de 30 ans249H177
de 30 ans à moins de 40 ans470I177
de 40 ans à moins de 60 ans515J177
60 ans et plus75K177
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 177 : « Faux ou usage de faux en écriture privée »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES1 621B177
Français1 352C177
Etrangers252D177
Non renseigné et apatride17E177

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
Classeur reçu le

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