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Condamnations en 2024 · Groupe d’infractions

Faux en écriture publique ou privée

Libellé du classeur : « FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE OU PRIVÉE »

  • 6 158condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B176
  • 380peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E176
  • 6,8 moisdurée moyenne de la partie ferme · tableau 13, cellule C177
  • 735 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C177
  • 27,1 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B176

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 6 158 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE OU PRIVÉE » (tableau 1, cellule B176).

Quelle part d’emprisonnement ferme ?

Sur les 6 158 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B176), 380 avaient pour peine principale un emprisonnement ferme (tableau 6, cellule E176), soit 6,2 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Le même tableau compte 45 condamnations à un emprisonnement avec sursis partiel (tableau 6, cellule F176).

Quel quantum moyen ferme ?

Les 425 condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme (tableau 13, cellule B177) portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 6,8 mois (tableau 13, cellule C177).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 3 457 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B177), avaient un montant moyen de 735 euros (tableau 14, cellule C177). Les 3 084 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D177) avaient un montant moyen de 561 euros (tableau 14, cellule E177).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 27,1 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B176).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal correctionnel : 5 942 (tableau 1, cellule F176) ; cour d’appel, prévenus majeurs (hors crimes) : 200 (tableau 1, cellule E176) ; juge des enfants : 13 (tableau 1, cellule L176).

Graphiques

Emprisonnements fermes ou partiellement fermes pour délit, par quantum fermeTableau 12, ligne 148
  • de moins d'1 mois0
  • de 1 mois à moins de 3 moisnc
  • de 3 mois à moins de 6 mois163
  • de 6 mois à moins de 1 an174
  • de 1 an à moins de 3 ans59
  • de 3 ans à moins de 5 ans<5
  • de 5 ans à moins de 10 ans0
  • 10 ans et plus0
Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 176
  • Détention et réclusion0
  • dont ferme380
  • dont avec sursis partiel45
  • dont avec sursis total1 563
  • DDSE* peine<5
  • Amende3 454
  • Peine de substitution677
  • Mesure educativenc
  • Dispense de peine25
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 176
  • moins de 13 ans<5
  • de 13 ans à moins de 16 ansnc
  • de 16 ans à moins de 18 ans47
  • de 18 ans à moins de 20 ans204
  • de 20 ans à moins de 25 ans887
  • de 25 ans à moins de 30 ans1 172
  • de 30 ans à moins de 40 ans2 026
  • de 40 ans à moins de 60 ans1 601
  • 60 ans et plus179
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 176
  • Femmes1 067
  • Hommes5 091

Une barre absente signale une valeur masquée (« nc », « <5 ») ou sans objet (« so ») ; la valeur figure à sa place.

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 176 : « FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE OU PRIVÉE »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS6 158B176
Toutes juridictions hors tribunaux de Police6 158C176
Cour d'assises majeurs (1)<5D176
Cour d'appel majeurs (2)200E176
Tribunal correctionnel5 942F176
Tribunaux de police0G176
Cour criminelle départementale0H176
Cour d'assises mineurs0I176
Cour d'appel mineurs0J176
Tribunal pour enfants<5K176
Juge des enfants13L176

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 176 : « FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE OU PRIVÉE »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS27,1B176
Toutes juridictions hors tribunaux de Police27,1C176
Cour d'assises majeurs (1)109,1D176
Cour d'appel majeurs (2)59,4E176
Tribunal correctionnel26,0F176
Tribunaux de policesoG176
Cour criminelle départementalesoH176
Cour d'assises mineurssoI176
Cour d'appel mineurssoJ176
Tribunal pour enfants18,4K176
Juge des enfants9,9L176

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 176 : « FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE OU PRIVÉE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES6 158B176
Détention et réclusion0C176
Emprisonnement1 988D176
dont ferme380E176
dont avec sursis partiel45F176
dont avec sursis total1 563G176
DDSE* peine<5H176
Amende3 454I176
Peine de substitution677J176
Mesure educativencK176
Dispense de peine25L176

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 149 : « FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE OU PRIVÉE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES5 942B149
Emprisonnement1 833C149
dont ferme328D149
dont avec sursis partiel40E149
dont avec sursis total1 465F149
DDSE* peine<5G149
Amende3 424H149
Peine de substitution659I149
Dispense de peinencJ149

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 176 : « FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE OU PRIVÉE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES15B176
Détention et réclusion0C176
Emprisonnement<5D176
dont ferme0E176
dont avec sursis partiel0F176
dont avec sursis total<5G176
DDSE* peine0H176
Amende0I176
Peine de substitution<5J176
Mesure educative12K176
Dispense de peine<5L176

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 149 : « FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE OU PRIVÉE »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement1 988B149
Ferme380C149
Sursis partiel simple19D149
Sursis partiel probatoire26E149
Sursis total simple1 396F149
Sursis total probatoire167G149
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 148 : « FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE OU PRIVÉE »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME425B148
de moins d'1 mois0C148
de 1 mois à moins de 3 moisncD148
de 3 mois à moins de 6 mois163E148
de 6 mois à moins de 1 an174F148
de 1 an à moins de 3 ans59G148
de 3 ans à moins de 5 ans<5H148
de 5 ans à moins de 10 ans0I148
10 ans et plus0J148
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 177 : « FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU PRIVEE »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme425B177
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois6,8C177
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme123D177
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois5,8E177
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme302F177
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois7,2G177
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 177 : « FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE OU PRIVÉE »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes3 457B177
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)735C177
Peine principale · nombre d'amendes fermes3 084D177
Peine principale · montant moyen (euros)561E177
Peines associées · nombre d'amendes fermes373F177
Peines associées · montant moyen (euros)2 174G177
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 177 : « FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE OU PRIVÉE »

ColonneValeurCellule
Ensemble691B177
Interdiction du territoire français5C177
DDSE1 peine<5D177
Suspension permis conduire0E177
Interdiction permis conduire0F177
TIG2118G177
Jours amendes488H177
Confiscation<5I177
Mesures éducatives12J177
Mesures de réparation5K177
"Autres cas "59L177

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 176 : « FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE OU PRIVÉE »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS11 217B176
Infractions principales uniques3 079C176
Infractions principales multiples3 079D176
Infractions associées 5 059E176
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 176 : « FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE OU PRIVÉE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES8 955B176
Peine principale6 158C176
Peines associées2 797D176
dont amende390E176
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 176 : « FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE OU PRIVÉE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES390B176
Détention/réclusion et emprisonnement367C176
dont emprisonnement ferme et partiel78D176
dont emprisonnement avec sursis total289E176
DDSE1 peine0F176
AmendencG176
Peine de substitution<5H176
Autres0I176

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 176 : « FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE OU PRIVÉE »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES2 797B176
TIG113C176
Interdiction du territoire français143D176
Déchéance des droits civiques et politiques1 237E176
Jours amendes11F176
Interdiction permis conduire36G176
Suspension permis conduire35H176
Confiscation427I176
Mesures éducatives0J176
Mesures de réparation<5K176
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire38L176
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire88M176
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement137N176
Interdiction de séjour<5O176
Droits à la famille et droits sociaux0P176
Publicité des décisions de justice<5Q176
DDSE20R176
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement<5S176
Autres mesures emportant obligation de faire 201T176
Amendes390U176
Autres32V176

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 176 : « FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE OU PRIVÉE »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations6 158B176
Femmes1 067C176
Hommes5 091D176
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 176 : « FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE OU PRIVÉE »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES6 158B176
moins de 13 ans<5C176
de 13 ans à moins de 16 ansncD176
de 16 ans à moins de 18 ans47E176
de 18 ans à moins de 20 ans204F176
de 20 ans à moins de 25 ans887G176
de 25 ans à moins de 30 ans1 172H176
de 30 ans à moins de 40 ans2 026I176
de 40 ans à moins de 60 ans1 601J176
60 ans et plus179K176
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 176 : « FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE OU PRIVÉE »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES6 158B176
Français3 187C176
Etrangers2 791D176
Non renseigné et apatride180E176

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Fiches NATINF

Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
Classeur reçu le

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