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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Fraude à l’impôt

Libellé du classeur : « Fraude à l'impôt »

  • 617condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B102
  • 67peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E102
  • 10,1 moisdurée moyenne de la partie ferme · tableau 13, cellule C103
  • 13 446 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C103
  • 66,8 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B102

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 617 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Fraude à l'impôt » (tableau 1, cellule B102).

Quelle part d’emprisonnement ferme ?

Sur les 617 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B102), 67 avaient pour peine principale un emprisonnement ferme (tableau 6, cellule E102), soit 10,9 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Le même tableau compte 19 condamnations à un emprisonnement avec sursis partiel (tableau 6, cellule F102).

Quel quantum moyen ferme ?

Les 86 condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme (tableau 13, cellule B103) portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 10,1 mois (tableau 13, cellule C103).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 300 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B103), avaient un montant moyen de 13 446 euros (tableau 14, cellule C103). Les 114 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D103) avaient un montant moyen de 4 193 euros (tableau 14, cellule E103).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 66,8 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B102).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal correctionnel : 474 (tableau 1, cellule F102) ; cour d’appel, prévenus majeurs (hors crimes) : 136 (tableau 1, cellule E102).

Graphiques

Emprisonnements fermes ou partiellement fermes pour délit, par quantum fermeTableau 12, ligne 74
  • de moins d'1 mois0
  • de 1 mois à moins de 3 mois9
  • de 3 mois à moins de 6 mois20
  • de 6 mois à moins de 1 an28
  • de 1 an à moins de 3 ans24
  • de 3 ans à moins de 5 ans5
  • de 5 ans à moins de 10 ans0
  • 10 ans et plus0
Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 102
  • Détention et réclusion0
  • dont ferme67
  • dont avec sursis partiel19
  • dont avec sursis total354
  • DDSE* peine0
  • Amende135
  • Peine de substitution28
  • Mesure educative6
  • Dispense de peine8
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 102
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans<5
  • de 16 ans à moins de 18 ansnc
  • de 18 ans à moins de 20 ans10
  • de 20 ans à moins de 25 ans57
  • de 25 ans à moins de 30 ans91
  • de 30 ans à moins de 40 ans184
  • de 40 ans à moins de 60 ans227
  • 60 ans et plus40
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 102
  • Femmes59
  • Hommes558

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Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 102 : « Fraude à l'impôt »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS617B102
Toutes juridictions hors tribunaux de Police617C102
Cour d'assises majeurs (1)0D102
Cour d'appel majeurs (2)136E102
Tribunal correctionnel474F102
Tribunaux de police0G102
Cour criminelle départementale0H102
Cour d'assises mineurs0I102
Cour d'appel mineurs0J102
Tribunal pour enfants<5K102
Juge des enfantsncL102

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 102 : « Fraude à l'impôt »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS66,8B102
Toutes juridictions hors tribunaux de Police66,8C102
Cour d'assises majeurs (1)soD102
Cour d'appel majeurs (2)116,6E102
Tribunal correctionnel53,3F102
Tribunaux de policesoG102
Cour criminelle départementalesoH102
Cour d'assises mineurssoI102
Cour d'appel mineurssoJ102
Tribunal pour enfants0,7K102
Juge des enfants11,1L102

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 102 : « Fraude à l'impôt »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES617B102
Détention et réclusion0C102
Emprisonnement440D102
dont ferme67E102
dont avec sursis partiel19F102
dont avec sursis total354G102
DDSE* peine0H102
Amende135I102
Peine de substitution28J102
Mesure educative6K102
Dispense de peine8L102

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 75 : « Fraude à l'impôt »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES474B75
Emprisonnement333C75
dont ferme52D75
dont avec sursis partiel16E75
dont avec sursis total265F75
DDSE* peine0G75
Amende108H75
Peine de substitution27I75
Dispense de peine6J75

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 102 : « Fraude à l'impôt »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES7B102
Détention et réclusion0C102
Emprisonnement<5D102
dont ferme<5E102
dont avec sursis partiel0F102
dont avec sursis total0G102
DDSE* peine0H102
Amende0I102
Peine de substitution0J102
Mesure educativencK102
Dispense de peine0L102

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 75 : « Fraude à l'impôt »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement440B75
Ferme67C75
Sursis partiel simple10D75
Sursis partiel probatoire9E75
Sursis total simple294F75
Sursis total probatoire60G75
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 74 : « Fraude à l'impôt »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME86B74
de moins d'1 mois0C74
de 1 mois à moins de 3 mois9D74
de 3 mois à moins de 6 mois20E74
de 6 mois à moins de 1 an28F74
de 1 an à moins de 3 ans24G74
de 3 ans à moins de 5 ans5H74
de 5 ans à moins de 10 ans0I74
10 ans et plus0J74
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 103 : « Fraude à l'impôt »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme86B103
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois10,1C103
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme31D103
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois5,8E103
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme55F103
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois12,5G103
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 103 : « Fraude à l'impôt »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes300B103
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)13 446C103
Peine principale · nombre d'amendes fermes114D103
Peine principale · montant moyen (euros)4 193E103
Peines associées · nombre d'amendes fermes186F103
Peines associées · montant moyen (euros)19 117G103
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 103 : « Fraude à l'impôt »

ColonneValeurCellule
Ensemble34B103
Interdiction du territoire français0C103
DDSE1 peine0D103
Suspension permis conduire0E103
Interdiction permis conduire0F103
TIG2<5G103
Jours amendes19H103
Confiscation<5I103
Mesures éducativesncJ103
Mesures de réparation0K103
"Autres cas "5L103

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 102 : « Fraude à l'impôt »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS1 671B102
Infractions principales uniques294C102
Infractions principales multiples323D102
Infractions associées 1 054E102
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 102 : « Fraude à l'impôt »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES1 334B102
Peine principale617C102
Peines associées717D102
dont amende203E102
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 102 : « Fraude à l'impôt »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES203B102
Détention/réclusion et emprisonnementncC102
dont emprisonnement ferme et partielncD102
dont emprisonnement avec sursis total157E102
DDSE1 peine0F102
AmendencG102
Peine de substitution0H102
Autres0I102

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 102 : « Fraude à l'impôt »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES717B102
TIG10C102
Interdiction du territoire français<5D102
Déchéance des droits civiques et politiques26E102
Jours amendes<5F102
Interdiction permis conduire<5G102
Suspension permis conduire0H102
Confiscation193I102
Mesures éducatives0J102
Mesures de réparation0K102
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire5L102
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire<5M102
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement149N102
Interdiction de séjour<5O102
Droits à la famille et droits sociaux0P102
Publicité des décisions de justice96Q102
DDSE20R102
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S102
Autres mesures emportant obligation de faire 36T102
Amendes203U102
Autres0V102

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 102 : « Fraude à l'impôt »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations617B102
Femmes59C102
Hommes558D102
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 102 : « Fraude à l'impôt »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES617B102
moins de 13 ans0C102
de 13 ans à moins de 16 ans<5D102
de 16 ans à moins de 18 ansncE102
de 18 ans à moins de 20 ans10F102
de 20 ans à moins de 25 ans57G102
de 25 ans à moins de 30 ans91H102
de 30 ans à moins de 40 ans184I102
de 40 ans à moins de 60 ans227J102
60 ans et plus40K102
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 102 : « Fraude à l'impôt »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES617B102
Français405C102
Etrangers192D102
Non renseigné et apatride20E102

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
Classeur reçu le

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