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Condamnations en 2024 · Groupe d’infractions

Atteintes aux finances publiques

Libellé du classeur : « ATTEINTES AUX FINANCES PUBLIQUES »

  • 5 021condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B101
  • 1 702peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E101
  • 18,5 moisdurée moyenne de la partie ferme · tableau 13, cellule C102
  • 163 540 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C102
  • 28,3 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B101

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 5 021 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « ATTEINTES AUX FINANCES PUBLIQUES » (tableau 1, cellule B101).

Quelle part d’emprisonnement ferme ?

Sur les 5 021 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B101), 1 702 avaient pour peine principale un emprisonnement ferme (tableau 6, cellule E101), soit 33,9 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Le même tableau compte 735 condamnations à un emprisonnement avec sursis partiel (tableau 6, cellule F101).

Quel quantum moyen ferme ?

Les 2 437 condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme (tableau 13, cellule B102) portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 18,5 mois (tableau 13, cellule C102).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 3 832 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B102), avaient un montant moyen de 163 540 euros (tableau 14, cellule C102). Les 479 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D102) avaient un montant moyen de 39 026 euros (tableau 14, cellule E102).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 28,3 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B101).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal correctionnel : 4 266 (tableau 1, cellule F101) ; cour d’appel, prévenus majeurs (hors crimes) : 696 (tableau 1, cellule E101) ; juge des enfants : 30 (tableau 1, cellule L101) ; tribunal pour enfants : 29 (tableau 1, cellule K101).

Graphiques

Emprisonnements fermes ou partiellement fermes pour délit, par quantum fermeTableau 12, ligne 73
  • de moins d'1 mois0
  • de 1 mois à moins de 3 moisnc
  • de 3 mois à moins de 6 mois163
  • de 6 mois à moins de 1 an575
  • de 1 an à moins de 3 ans1 292
  • de 3 ans à moins de 5 ans311
  • de 5 ans à moins de 10 ans74
  • 10 ans et plus<5
Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 101
  • Détention et réclusion0
  • dont ferme1 702
  • dont avec sursis partiel735
  • dont avec sursis total1 824
  • DDSE* peine0
  • Amende539
  • Peine de substitution175
  • Mesure educative31
  • Dispense de peine15
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 101
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans10
  • de 16 ans à moins de 18 ans58
  • de 18 ans à moins de 20 ans325
  • de 20 ans à moins de 25 ans953
  • de 25 ans à moins de 30 ans897
  • de 30 ans à moins de 40 ans1 361
  • de 40 ans à moins de 60 ans1 242
  • 60 ans et plus175
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 101
  • Femmes782
  • Hommes4 239

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Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 101 : « ATTEINTES AUX FINANCES PUBLIQUES »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS5 021B101
Toutes juridictions hors tribunaux de Police5 021C101
Cour d'assises majeurs (1)0D101
Cour d'appel majeurs (2)696E101
Tribunal correctionnel4 266F101
Tribunaux de police0G101
Cour criminelle départementale0H101
Cour d'assises mineurs0I101
Cour d'appel mineurs0J101
Tribunal pour enfants29K101
Juge des enfants30L101

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 101 : « ATTEINTES AUX FINANCES PUBLIQUES »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS28,3B101
Toutes juridictions hors tribunaux de Police28,3C101
Cour d'assises majeurs (1)soD101
Cour d'appel majeurs (2)61,1E101
Tribunal correctionnel23,2F101
Tribunaux de policesoG101
Cour criminelle départementalesoH101
Cour d'assises mineurssoI101
Cour d'appel mineurssoJ101
Tribunal pour enfants19,1K101
Juge des enfants9,3L101

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 101 : « ATTEINTES AUX FINANCES PUBLIQUES »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES5 021B101
Détention et réclusion0C101
Emprisonnement4 261D101
dont ferme1 702E101
dont avec sursis partiel735F101
dont avec sursis total1 824G101
DDSE* peine0H101
Amende539I101
Peine de substitution175J101
Mesure educative31K101
Dispense de peine15L101

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 74 : « ATTEINTES AUX FINANCES PUBLIQUES »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES4 266B74
Emprisonnement3 634C74
dont ferme1 419D74
dont avec sursis partiel658E74
dont avec sursis total1 557F74
DDSE* peine0G74
Amende461H74
Peine de substitution161I74
Dispense de peine10J74

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 101 : « ATTEINTES AUX FINANCES PUBLIQUES »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES59B101
Détention et réclusion0C101
Emprisonnement16D101
dont ferme<5E101
dont avec sursis partiel<5F101
dont avec sursis total9G101
DDSE* peine0H101
Amende<5I101
Peine de substitution8J101
Mesure educative31K101
Dispense de peine<5L101

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 74 : « ATTEINTES AUX FINANCES PUBLIQUES »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement4 261B74
Ferme1 702C74
Sursis partiel simple419D74
Sursis partiel probatoire316E74
Sursis total simple1 544F74
Sursis total probatoire280G74
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 73 : « ATTEINTES AUX FINANCES PUBLIQUES »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME2 437B73
de moins d'1 mois0C73
de 1 mois à moins de 3 moisncD73
de 3 mois à moins de 6 mois163E73
de 6 mois à moins de 1 an575F73
de 1 an à moins de 3 ans1 292G73
de 3 ans à moins de 5 ans311H73
de 5 ans à moins de 10 ans74I73
10 ans et plus<5J73
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 102 : « ATTEINTES AUX FINANCES PUBLIQUES »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme2 437B102
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois18,5C102
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme244D102
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois9,3E102
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme2 193F102
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois19,5G102
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 102 : « ATTEINTES AUX FINANCES PUBLIQUES »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes3 832B102
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)163 540C102
Peine principale · nombre d'amendes fermes479D102
Peine principale · montant moyen (euros)39 026E102
Peines associées · nombre d'amendes fermes3 353F102
Peines associées · montant moyen (euros)181 328G102
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 102 : « ATTEINTES AUX FINANCES PUBLIQUES »

ColonneValeurCellule
Ensemble206B102
Interdiction du territoire français0C102
DDSE1 peine0D102
Suspension permis conduire0E102
Interdiction permis conduire0F102
TIG253G102
Jours amendes101H102
Confiscation10I102
Mesures éducatives31J102
Mesures de réparation0K102
"Autres cas "11L102

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 101 : « ATTEINTES AUX FINANCES PUBLIQUES »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS10 733B101
Infractions principales uniques1 370C101
Infractions principales multiples3 651D101
Infractions associées 5 712E101
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 101 : « ATTEINTES AUX FINANCES PUBLIQUES »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES14 758B101
Peine principale5 021C101
Peines associées9 737D101
dont amende3 394E101
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 101 : « ATTEINTES AUX FINANCES PUBLIQUES »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES3 394B101
Détention/réclusion et emprisonnement3 323C101
dont emprisonnement ferme et partiel2 135D101
dont emprisonnement avec sursis total1 188E101
DDSE1 peine0F101
AmendencG101
Peine de substitution<5H101
Autres0I101

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 101 : « ATTEINTES AUX FINANCES PUBLIQUES »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES9 737B101
TIG18C101
Interdiction du territoire français872D101
Déchéance des droits civiques et politiques172E101
Jours amendes22F101
Interdiction permis conduire20G101
Suspension permis conduire21H101
Confiscation3 992I101
Mesures éducatives5J101
Mesures de réparation0K101
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire172L101
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire11M101
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement415N101
Interdiction de séjour212O101
Droits à la famille et droits sociaux<5P101
Publicité des décisions de justice107Q101
DDSE2<5R101
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement6S101
Autres mesures emportant obligation de faire 287T101
Amendes3 394U101
Autres16V101

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 101 : « ATTEINTES AUX FINANCES PUBLIQUES »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations5 021B101
Femmes782C101
Hommes4 239D101
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 101 : « ATTEINTES AUX FINANCES PUBLIQUES »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES5 021B101
moins de 13 ans0C101
de 13 ans à moins de 16 ans10D101
de 16 ans à moins de 18 ans58E101
de 18 ans à moins de 20 ans325F101
de 20 ans à moins de 25 ans953G101
de 25 ans à moins de 30 ans897H101
de 30 ans à moins de 40 ans1 361I101
de 40 ans à moins de 60 ans1 242J101
60 ans et plus175K101
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 101 : « ATTEINTES AUX FINANCES PUBLIQUES »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES5 021B101
Français2 741C101
Etrangers2 225D101
Non renseigné et apatride55E101

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Fiches NATINF

Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
Classeur reçu le

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