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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Fraude aux prestations ou cotisations sociales

  • 281condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B83
  • 5,3 moisdurée moyenne de la partie ferme · tableau 13, cellule C84
  • 1 088 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C84
  • 69,0 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B83

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 281 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Fraude aux prestations ou cotisations sociales » (tableau 1, cellule B83).

Quel quantum moyen ferme ?

Les 19 condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme (tableau 13, cellule B84) portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 5,3 mois (tableau 13, cellule C84).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 68 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B84), avaient un montant moyen de 1 088 euros (tableau 14, cellule C84).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 69,0 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B83).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal correctionnel : 267 (tableau 1, cellule F83) ; cour d’appel, prévenus majeurs (hors crimes) : 14 (tableau 1, cellule E83).

Graphiques

Emprisonnements fermes ou partiellement fermes pour délit, par quantum fermeTableau 12, ligne 55
  • de moins d'1 mois0
  • de 1 mois à moins de 3 mois<5
  • de 3 mois à moins de 6 moisnc
  • de 6 mois à moins de 1 an6
  • de 1 an à moins de 3 ans<5
  • de 3 ans à moins de 5 ans0
  • de 5 ans à moins de 10 ans0
  • 10 ans et plus0
Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 83
  • Détention et réclusion0
  • dont fermenc
  • dont avec sursis partiel<5
  • dont avec sursis total123
  • DDSE* peine<5
  • Amende102
  • Peine de substitution29
  • Mesure educative0
  • Dispense de peinenc
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 83
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans0
  • de 16 ans à moins de 18 ans<5
  • de 18 ans à moins de 20 ansnc
  • de 20 ans à moins de 25 ans17
  • de 25 ans à moins de 30 ans34
  • de 30 ans à moins de 40 ans95
  • de 40 ans à moins de 60 ans119
  • 60 ans et plusnc
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 83
  • Femmes122
  • Hommes159

Une barre absente signale une valeur masquée (« nc », « <5 ») ou sans objet (« so ») ; la valeur figure à sa place.

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 83 : « Fraude aux prestations ou cotisations sociales »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS281B83
Toutes juridictions hors tribunaux de Police281C83
Cour d'assises majeurs (1)0D83
Cour d'appel majeurs (2)14E83
Tribunal correctionnel267F83
Tribunaux de police0G83
Cour criminelle départementale0H83
Cour d'assises mineurs0I83
Cour d'appel mineurs0J83
Tribunal pour enfants0K83
Juge des enfants0L83

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 83 : « Fraude aux prestations ou cotisations sociales »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS69,0B83
Toutes juridictions hors tribunaux de Police69,0C83
Cour d'assises majeurs (1)soD83
Cour d'appel majeurs (2)114,3E83
Tribunal correctionnel66,6F83
Tribunaux de policesoG83
Cour criminelle départementalesoH83
Cour d'assises mineurssoI83
Cour d'appel mineurssoJ83
Tribunal pour enfantssoK83
Juge des enfantssoL83

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 83 : « Fraude aux prestations ou cotisations sociales »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES281B83
Détention et réclusion0C83
Emprisonnement142D83
dont fermencE83
dont avec sursis partiel<5F83
dont avec sursis total123G83
DDSE* peine<5H83
Amende102I83
Peine de substitution29J83
Mesure educative0K83
Dispense de peinencL83

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 56 : « Fraude aux prestations ou cotisations sociales »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES267B56
Emprisonnement133C56
dont fermencD56
dont avec sursis partiel0E56
dont avec sursis totalncF56
DDSE* peine<5G56
Amende99H56
Peine de substitution29I56
Dispense de peinencJ56

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 83 : « Fraude aux prestations ou cotisations sociales »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B83
Détention et réclusion0C83
Emprisonnement0D83
dont ferme0E83
dont avec sursis partiel0F83
dont avec sursis total0G83
DDSE* peine0H83
Amende0I83
Peine de substitution0J83
Mesure educative0K83
Dispense de peine0L83

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 56 : « Fraude aux prestations ou cotisations sociales »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement142B56
FermencC56
Sursis partiel simple0D56
Sursis partiel probatoire<5E56
Sursis total simple91F56
Sursis total probatoirencG56
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 55 : « Fraude aux prestations ou cotisations sociales »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME19B55
de moins d'1 mois0C55
de 1 mois à moins de 3 mois<5D55
de 3 mois à moins de 6 moisncE55
de 6 mois à moins de 1 an6F55
de 1 an à moins de 3 ans<5G55
de 3 ans à moins de 5 ans0H55
de 5 ans à moins de 10 ans0I55
10 ans et plus0J55
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 84 : « Fraude aux prestations ou cotisations sociales »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme19B84
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois5,3C84
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme19D84
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois5,3E84
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme0F84
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en moissoG84
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 84 : « Fraude aux prestations ou cotisations sociales »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes68B84
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)1 088C84
Peine principale · nombre d'amendes fermesncD84
Peine principale · montant moyen (euros)724E84
Peines associées · nombre d'amendes fermesncF84
Peines associées · montant moyen (euros)2 493G84
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 84 : « Fraude aux prestations ou cotisations sociales »

ColonneValeurCellule
Ensemble30B84
Interdiction du territoire français0C84
DDSE1 peine<5D84
Suspension permis conduire0E84
Interdiction permis conduire0F84
TIG2ncG84
Jours amendes14H84
Confiscation0I84
Mesures éducatives0J84
Mesures de réparation<5K84
"Autres cas "ncL84

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 83 : « Fraude aux prestations ou cotisations sociales »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS379B83
Infractions principales uniques278C83
Infractions principales multiples<5D83
Infractions associées ncE83
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 83 : « Fraude aux prestations ou cotisations sociales »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES404B83
Peine principale281C83
Peines associées123D83
dont amende16E83
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 83 : « Fraude aux prestations ou cotisations sociales »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALESncB83
Détention/réclusion et emprisonnementncC83
dont emprisonnement ferme et partiel<5D83
dont emprisonnement avec sursis totalncE83
DDSE1 peine0F83
Amende0G83
Peine de substitution0H83
Autres0I83

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 83 : « Fraude aux prestations ou cotisations sociales »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES123B83
TIG1<5C83
Interdiction du territoire français0D83
Déchéance des droits civiques et politiques96E83
Jours amendes0F83
Interdiction permis conduire0G83
Suspension permis conduire0H83
Confiscation<5I83
Mesures éducatives0J83
Mesures de réparation<5K83
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire0L83
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M83
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement<5N83
Interdiction de séjour0O83
Droits à la famille et droits sociaux0P83
Publicité des décisions de justice0Q83
DDSE20R83
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S83
Autres mesures emportant obligation de faire <5T83
AmendesncU83
Autres0V83

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 83 : « Fraude aux prestations ou cotisations sociales »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations281B83
Femmes122C83
Hommes159D83
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 83 : « Fraude aux prestations ou cotisations sociales »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES281B83
moins de 13 ans0C83
de 13 ans à moins de 16 ans0D83
de 16 ans à moins de 18 ans<5E83
de 18 ans à moins de 20 ansncF83
de 20 ans à moins de 25 ans17G83
de 25 ans à moins de 30 ans34H83
de 30 ans à moins de 40 ans95I83
de 40 ans à moins de 60 ans119J83
60 ans et plusncK83
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 83 : « Fraude aux prestations ou cotisations sociales »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES281B83
Français231C83
Etrangers43D83
Non renseigné et apatride7E83

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
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