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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Gestion et comptabilité délictueuses

  • 426condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B98
  • 11,8 moisdurée moyenne de la partie ferme · tableau 13, cellule C99
  • 14 444 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C99
  • 83,6 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B98

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 426 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Gestion et comptabilité délictueuses » (tableau 1, cellule B98).

Quel quantum moyen ferme ?

Les 45 condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme (tableau 13, cellule B99) portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 11,8 mois (tableau 13, cellule C99).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 296 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B99), avaient un montant moyen de 14 444 euros (tableau 14, cellule C99). Les 104 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D99) avaient un montant moyen de 4 306 euros (tableau 14, cellule E99).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 83,6 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B98).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal correctionnel : 330 (tableau 1, cellule F98) ; cour d’appel, prévenus majeurs (hors crimes) : 96 (tableau 1, cellule E98).

Graphiques

Emprisonnements fermes ou partiellement fermes pour délit, par quantum fermeTableau 12, ligne 70
  • de moins d'1 mois0
  • de 1 mois à moins de 3 mois0
  • de 3 mois à moins de 6 moisnc
  • de 6 mois à moins de 1 an11
  • de 1 an à moins de 3 ans28
  • de 3 ans à moins de 5 ans<5
  • de 5 ans à moins de 10 ans0
  • 10 ans et plus0
Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 98
  • Détention et réclusion0
  • dont fermenc
  • dont avec sursis partielnc
  • dont avec sursis total237
  • DDSE* peine0
  • Amende121
  • Peine de substitutionnc
  • Mesure educative0
  • Dispense de peine<5
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 98
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans0
  • de 16 ans à moins de 18 ans0
  • de 18 ans à moins de 20 ans0
  • de 20 ans à moins de 25 ans25
  • de 25 ans à moins de 30 ans38
  • de 30 ans à moins de 40 ans116
  • de 40 ans à moins de 60 ans208
  • 60 ans et plus39
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 98
  • Femmes70
  • Hommes356

Une barre absente signale une valeur masquée (« nc », « <5 ») ou sans objet (« so ») ; la valeur figure à sa place.

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 98 : « Gestion et comptabilité délictueuses »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS426B98
Toutes juridictions hors tribunaux de Police426C98
Cour d'assises majeurs (1)0D98
Cour d'appel majeurs (2)96E98
Tribunal correctionnel330F98
Tribunaux de police0G98
Cour criminelle départementale0H98
Cour d'assises mineurs0I98
Cour d'appel mineurs0J98
Tribunal pour enfants0K98
Juge des enfants0L98

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 98 : « Gestion et comptabilité délictueuses »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS83,6B98
Toutes juridictions hors tribunaux de Police83,6C98
Cour d'assises majeurs (1)soD98
Cour d'appel majeurs (2)116,0E98
Tribunal correctionnel74,2F98
Tribunaux de policesoG98
Cour criminelle départementalesoH98
Cour d'assises mineurssoI98
Cour d'appel mineurssoJ98
Tribunal pour enfantssoK98
Juge des enfantssoL98

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 98 : « Gestion et comptabilité délictueuses »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES426B98
Détention et réclusion0C98
Emprisonnement282D98
dont fermencE98
dont avec sursis partielncF98
dont avec sursis total237G98
DDSE* peine0H98
Amende121I98
Peine de substitutionncJ98
Mesure educative0K98
Dispense de peine<5L98

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 71 : « Gestion et comptabilité délictueuses »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES330B71
Emprisonnement194C71
dont fermencD71
dont avec sursis partielncE71
dont avec sursis total164F71
DDSE* peine0G71
Amende118H71
Peine de substitutionncI71
Dispense de peine<5J71

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 98 : « Gestion et comptabilité délictueuses »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B98
Détention et réclusion0C98
Emprisonnement0D98
dont ferme0E98
dont avec sursis partiel0F98
dont avec sursis total0G98
DDSE* peine0H98
Amende0I98
Peine de substitution0J98
Mesure educative0K98
Dispense de peine0L98

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 71 : « Gestion et comptabilité délictueuses »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement282B71
Ferme15C71
Sursis partiel simplencD71
Sursis partiel probatoirencE71
Sursis total simple194F71
Sursis total probatoire43G71
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 70 : « Gestion et comptabilité délictueuses »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME45B70
de moins d'1 mois0C70
de 1 mois à moins de 3 mois0D70
de 3 mois à moins de 6 moisncE70
de 6 mois à moins de 1 an11F70
de 1 an à moins de 3 ans28G70
de 3 ans à moins de 5 ans<5H70
de 5 ans à moins de 10 ans0I70
10 ans et plus0J70
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 99 : « Gestion et comptabilité délictueuses »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme45B99
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois11,8C99
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme6D99
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois12,8E99
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme39F99
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois11,7G99
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 99 : « Gestion et comptabilité délictueuses »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes296B99
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)14 444C99
Peine principale · nombre d'amendes fermes104D99
Peine principale · montant moyen (euros)4 306E99
Peines associées · nombre d'amendes fermes192F99
Peines associées · montant moyen (euros)19 936G99
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 99 : « Gestion et comptabilité délictueuses »

ColonneValeurCellule
Ensemble20B99
Interdiction du territoire français0C99
DDSE1 peine0D99
Suspension permis conduire0E99
Interdiction permis conduire0F99
TIG20G99
Jours amendesncH99
Confiscation0I99
Mesures éducatives0J99
Mesures de réparation<5K99
"Autres cas "<5L99

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 98 : « Gestion et comptabilité délictueuses »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS676B98
Infractions principales uniques131C98
Infractions principales multiples295D98
Infractions associées 250E98
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 98 : « Gestion et comptabilité délictueuses »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES1 117B98
Peine principale426C98
Peines associées691D98
dont amende197E98
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 98 : « Gestion et comptabilité délictueuses »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES197B98
Détention/réclusion et emprisonnement136C98
dont emprisonnement ferme et partiel25D98
dont emprisonnement avec sursis total111E98
DDSE1 peine0F98
Amende61G98
Peine de substitution0H98
Autres0I98

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 98 : « Gestion et comptabilité délictueuses »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES691B98
TIG10C98
Interdiction du territoire français0D98
Déchéance des droits civiques et politiques153E98
Jours amendes0F98
Interdiction permis conduire0G98
Suspension permis conduire0H98
Confiscation96I98
Mesures éducatives0J98
Mesures de réparation0K98
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire<5L98
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M98
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement211N98
Interdiction de séjour0O98
Droits à la famille et droits sociaux0P98
Publicité des décisions de justice30Q98
DDSE20R98
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement<5S98
Autres mesures emportant obligation de faire <5T98
Amendes197U98
Autres0V98

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 98 : « Gestion et comptabilité délictueuses »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations426B98
Femmes70C98
Hommes356D98
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 98 : « Gestion et comptabilité délictueuses »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES426B98
moins de 13 ans0C98
de 13 ans à moins de 16 ans0D98
de 16 ans à moins de 18 ans0E98
de 18 ans à moins de 20 ans0F98
de 20 ans à moins de 25 ans25G98
de 25 ans à moins de 30 ans38H98
de 30 ans à moins de 40 ans116I98
de 40 ans à moins de 60 ans208J98
60 ans et plus39K98
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 98 : « Gestion et comptabilité délictueuses »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES426B98
Français348C98
EtrangersncD98
Non renseigné et apatride<5E98

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
Classeur reçu le

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