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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Infraction à la réglementation sur les conditions de travail (transport)

  • 538condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B211
  • 0peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E211
  • 696 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C212
  • 10,3 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B211

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 538 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Infraction à la réglementation sur les conditions de travail (transport) » (tableau 1, cellule B211).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 629 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B212), avaient un montant moyen de 696 euros (tableau 14, cellule C212). Les 535 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D212) avaient un montant moyen de 696 euros (tableau 14, cellule E212).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 10,3 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B211).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal de police : 451 (tableau 1, cellule G211).

Graphiques

Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 211
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans0
  • de 16 ans à moins de 18 ans0
  • de 18 ans à moins de 20 ans0
  • de 20 ans à moins de 25 ansnc
  • de 25 ans à moins de 30 ans56
  • de 30 ans à moins de 40 ans135
  • de 40 ans à moins de 60 ans282
  • 60 ans et plusnc
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 211
  • Femmes18
  • Hommes520

Une barre absente signale une valeur masquée (« nc », « <5 ») ou sans objet (« so ») ; la valeur figure à sa place.

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 211 : « Infraction à la réglementation sur les conditions de travail (transport) »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS538B211
Toutes juridictions hors tribunaux de Police87C211
Cour d'assises majeurs (1)0D211
Cour d'appel majeurs (2)<5E211
Tribunal correctionnelncF211
Tribunaux de police451G211
Cour criminelle départementale0H211
Cour d'assises mineurs0I211
Cour d'appel mineurs0J211
Tribunal pour enfants0K211
Juge des enfants0L211

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 211 : « Infraction à la réglementation sur les conditions de travail (transport) »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS10,3B211
Toutes juridictions hors tribunaux de Police11,4C211
Cour d'assises majeurs (1)soD211
Cour d'appel majeurs (2)41,9E211
Tribunal correctionnel10,7F211
Tribunaux de police10,1G211
Cour criminelle départementalesoH211
Cour d'assises mineurssoI211
Cour d'appel mineurssoJ211
Tribunal pour enfantssoK211
Juge des enfantssoL211

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 211 : « Infraction à la réglementation sur les conditions de travail (transport) »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINESncB211
Détention et réclusion0C211
Emprisonnement0D211
dont ferme0E211
dont avec sursis partiel0F211
dont avec sursis total0G211
DDSE* peine0H211
AmendencI211
Peine de substitution0J211
Mesure educative0K211
Dispense de peine0L211

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 184 : « Infraction à la réglementation sur les conditions de travail (transport) »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES85B184
Emprisonnement0C184
dont ferme0D184
dont avec sursis partiel0E184
dont avec sursis total0F184
DDSE* peine0G184
Amende85H184
Peine de substitution0I184
Dispense de peine0J184

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 211 : « Infraction à la réglementation sur les conditions de travail (transport) »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B211
Détention et réclusion0C211
Emprisonnement0D211
dont ferme0E211
dont avec sursis partiel0F211
dont avec sursis total0G211
DDSE* peine0H211
Amende0I211
Peine de substitution0J211
Mesure educative0K211
Dispense de peine0L211

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 212 : « Infraction à la réglementation sur les conditions de travail (transport) »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes629B212
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)696C212
Peine principale · nombre d'amendes fermes535D212
Peine principale · montant moyen (euros)696E212
Peines associées · nombre d'amendes fermes94F212
Peines associées · montant moyen (euros)695G212
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 212 : « Infraction à la réglementation sur les conditions de travail (transport) »

ColonneValeurCellule
Ensemble0B212
Interdiction du territoire français0C212
DDSE1 peine0D212
Suspension permis conduire0E212
Interdiction permis conduire0F212
TIG20G212
Jours amendes0H212
Confiscation0I212
Mesures éducatives0J212
Mesures de réparation0K212
"Autres cas "0L212

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 211 : « Infraction à la réglementation sur les conditions de travail (transport) »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS754B211
Infractions principales uniques445C211
Infractions principales multiples93D211
Infractions associées 216E211
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 211 : « Infraction à la réglementation sur les conditions de travail (transport) »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES633B211
Peine principale538C211
Peines associées95D211
dont amende95E211
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 211 : « Infraction à la réglementation sur les conditions de travail (transport) »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES95B211
Détention/réclusion et emprisonnement0C211
dont emprisonnement ferme et partiel0D211
dont emprisonnement avec sursis total0E211
DDSE1 peine0F211
Amende95G211
Peine de substitution0H211
Autres0I211

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 211 : « Infraction à la réglementation sur les conditions de travail (transport) »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES95B211
TIG10C211
Interdiction du territoire français0D211
Déchéance des droits civiques et politiques0E211
Jours amendes0F211
Interdiction permis conduire0G211
Suspension permis conduire0H211
Confiscation0I211
Mesures éducatives0J211
Mesures de réparation0K211
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire0L211
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M211
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement0N211
Interdiction de séjour0O211
Droits à la famille et droits sociaux0P211
Publicité des décisions de justice0Q211
DDSE20R211
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S211
Autres mesures emportant obligation de faire 0T211
Amendes95U211
Autres0V211

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 211 : « Infraction à la réglementation sur les conditions de travail (transport) »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations538B211
Femmes18C211
Hommes520D211
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 211 : « Infraction à la réglementation sur les conditions de travail (transport) »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES538B211
moins de 13 ans0C211
de 13 ans à moins de 16 ans0D211
de 16 ans à moins de 18 ans0E211
de 18 ans à moins de 20 ans0F211
de 20 ans à moins de 25 ansncG211
de 25 ans à moins de 30 ans56H211
de 30 ans à moins de 40 ans135I211
de 40 ans à moins de 60 ans282J211
60 ans et plusncK211
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 211 : « Infraction à la réglementation sur les conditions de travail (transport) »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES538B211
Français50C211
Etrangers388D211
Non renseigné et apatride100E211

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
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