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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Législation sur la télécommunication

  • 5condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B172
  • 0peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E172
  • 250 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C173
  • 20,3 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B172

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 5 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Législation sur la télécommunication » (tableau 1, cellule B172).

Quelle part d’emprisonnement ferme ?

Sur les 5 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B172), 0 avait pour peine principale un emprisonnement ferme (tableau 6, cellule E172), soit 0,0 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Le même tableau compte 0 condamnation à un emprisonnement avec sursis partiel (tableau 6, cellule F172).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 5 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B173), avaient un montant moyen de 250 euros (tableau 14, cellule C173).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 20,3 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B172).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal correctionnel : 5 (tableau 1, cellule F172).

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 172 : « Législation sur la télécommunication »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS5B172
Toutes juridictions hors tribunaux de Police5C172
Cour d'assises majeurs (1)0D172
Cour d'appel majeurs (2)0E172
Tribunal correctionnel5F172
Tribunaux de police0G172
Cour criminelle départementale0H172
Cour d'assises mineurs0I172
Cour d'appel mineurs0J172
Tribunal pour enfants0K172
Juge des enfants0L172

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 172 : « Législation sur la télécommunication »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS20,3B172
Toutes juridictions hors tribunaux de Police20,3C172
Cour d'assises majeurs (1)soD172
Cour d'appel majeurs (2)soE172
Tribunal correctionnel20,3F172
Tribunaux de policesoG172
Cour criminelle départementalesoH172
Cour d'assises mineurssoI172
Cour d'appel mineurssoJ172
Tribunal pour enfantssoK172
Juge des enfantssoL172

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 172 : « Législation sur la télécommunication »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES5B172
Détention et réclusion0C172
Emprisonnement<5D172
dont ferme0E172
dont avec sursis partiel0F172
dont avec sursis total<5G172
DDSE* peine0H172
Amende<5I172
Peine de substitution0J172
Mesure educative0K172
Dispense de peine0L172

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 145 : « Législation sur la télécommunication »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES5B145
Emprisonnement<5C145
dont ferme0D145
dont avec sursis partiel0E145
dont avec sursis total<5F145
DDSE* peine0G145
Amende<5H145
Peine de substitution0I145
Dispense de peine0J145

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 172 : « Législation sur la télécommunication »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B172
Détention et réclusion0C172
Emprisonnement0D172
dont ferme0E172
dont avec sursis partiel0F172
dont avec sursis total0G172
DDSE* peine0H172
Amende0I172
Peine de substitution0J172
Mesure educative0K172
Dispense de peine0L172

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 145 : « Législation sur la télécommunication »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement<5B145
Ferme0C145
Sursis partiel simple0D145
Sursis partiel probatoire0E145
Sursis total simple<5F145
Sursis total probatoire<5G145
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 144 : « Législation sur la télécommunication »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME0B144
de moins d'1 mois0C144
de 1 mois à moins de 3 mois0D144
de 3 mois à moins de 6 mois0E144
de 6 mois à moins de 1 an0F144
de 1 an à moins de 3 ans0G144
de 3 ans à moins de 5 ans0H144
de 5 ans à moins de 10 ans0I144
10 ans et plus0J144
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 173 : « Législation sur la télécommunication »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme0B173
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en moissoC173
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme0D173
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en moissoE173
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme0F173
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en moissoG173
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 173 : « Législation sur la télécommunication »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes5B173
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)250C173
Peine principale · nombre d'amendes fermes<5D173
Peine principale · montant moyen (euros)300E173
Peines associées · nombre d'amendes fermes<5F173
Peines associées · montant moyen (euros)175G173
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 173 : « Législation sur la télécommunication »

ColonneValeurCellule
Ensemble0B173
Interdiction du territoire français0C173
DDSE1 peine0D173
Suspension permis conduire0E173
Interdiction permis conduire0F173
TIG20G173
Jours amendes0H173
Confiscation0I173
Mesures éducatives0J173
Mesures de réparation0K173
"Autres cas "0L173

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 172 : « Législation sur la télécommunication »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS16B172
Infractions principales uniques<5C172
Infractions principales multiples<5D172
Infractions associées 11E172
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 172 : « Législation sur la télécommunication »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES10B172
Peine principale5C172
Peines associées5D172
dont amende<5E172
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 172 : « Législation sur la télécommunication »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES<5B172
Détention/réclusion et emprisonnement<5C172
dont emprisonnement ferme et partiel0D172
dont emprisonnement avec sursis total<5E172
DDSE1 peine0F172
Amende<5G172
Peine de substitution0H172
Autres0I172

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 172 : « Législation sur la télécommunication »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES5B172
TIG10C172
Interdiction du territoire français0D172
Déchéance des droits civiques et politiques0E172
Jours amendes<5F172
Interdiction permis conduire0G172
Suspension permis conduire0H172
Confiscation<5I172
Mesures éducatives0J172
Mesures de réparation0K172
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire0L172
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M172
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement0N172
Interdiction de séjour0O172
Droits à la famille et droits sociaux0P172
Publicité des décisions de justice0Q172
DDSE20R172
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S172
Autres mesures emportant obligation de faire 0T172
Amendes<5U172
Autres0V172

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 172 : « Législation sur la télécommunication »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations5B172
Femmes<5C172
Hommes<5D172
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 172 : « Législation sur la télécommunication »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES5B172
moins de 13 ans0C172
de 13 ans à moins de 16 ans0D172
de 16 ans à moins de 18 ans0E172
de 18 ans à moins de 20 ans<5F172
de 20 ans à moins de 25 ans0G172
de 25 ans à moins de 30 ans<5H172
de 30 ans à moins de 40 ans<5I172
de 40 ans à moins de 60 ans0J172
60 ans et plus0K172
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 172 : « Législation sur la télécommunication »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITESncB172
FrançaisncC172
Etrangers0D172
Non renseigné et apatride0E172

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Fiches NATINF

Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
Classeur reçu le

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