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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Non exécution d’un TIG ou d’une autre obligation judiciaire

Libellé du classeur : « Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation judiciaire »

  • 5 579condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B194
  • 1 114peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E194
  • 4,9 moisdurée moyenne de la partie ferme · tableau 13, cellule C195
  • 412 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C195
  • 17,5 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B194

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 5 579 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation judiciaire » (tableau 1, cellule B194).

Quelle part d’emprisonnement ferme ?

Sur les 5 579 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B194), 1 114 avaient pour peine principale un emprisonnement ferme (tableau 6, cellule E194), soit 20,0 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Le même tableau compte 75 condamnations à un emprisonnement avec sursis partiel (tableau 6, cellule F194).

Quel quantum moyen ferme ?

Les 1 189 condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme (tableau 13, cellule B195) portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 4,9 mois (tableau 13, cellule C195).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 2 906 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B195), avaient un montant moyen de 412 euros (tableau 14, cellule C195). Les 2 845 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D195) avaient un montant moyen de 408 euros (tableau 14, cellule E195).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 17,5 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B194).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal correctionnel : 5 457 (tableau 1, cellule F194) ; cour d’appel, prévenus majeurs (hors crimes) : 91 (tableau 1, cellule E194) ; juge des enfants : 17 (tableau 1, cellule L194).

Graphiques

Emprisonnements fermes ou partiellement fermes pour délit, par quantum fermeTableau 12, ligne 166
  • de moins d'1 mois0
  • de 1 mois à moins de 3 mois157
  • de 3 mois à moins de 6 mois607
  • de 6 mois à moins de 1 an368
  • de 1 an à moins de 3 ansnc
  • de 3 ans à moins de 5 ans<5
  • de 5 ans à moins de 10 ans0
  • 10 ans et plus0
Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 194
  • Détention et réclusion0
  • dont ferme1 114
  • dont avec sursis partiel75
  • dont avec sursis total336
  • DDSE* peine16
  • Amende2 904
  • Peine de substitution1 086
  • Mesure educative11
  • Dispense de peine37
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 194
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans<5
  • de 16 ans à moins de 18 ansnc
  • de 18 ans à moins de 20 ans287
  • de 20 ans à moins de 25 ans1 115
  • de 25 ans à moins de 30 ans845
  • de 30 ans à moins de 40 ans1 488
  • de 40 ans à moins de 60 ans1 563
  • 60 ans et plus253
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 194
  • Femmes458
  • Hommes5 121

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Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 194 : « Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation judiciaire »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS5 579B194
Toutes juridictions hors tribunaux de Police5 579C194
Cour d'assises majeurs (1)0D194
Cour d'appel majeurs (2)91E194
Tribunal correctionnel5 457F194
Tribunaux de police0G194
Cour criminelle départementale0H194
Cour d'assises mineurs0I194
Cour d'appel mineurs<5J194
Tribunal pour enfantsncK194
Juge des enfants17L194

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 194 : « Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation judiciaire »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS17,5B194
Toutes juridictions hors tribunaux de Police17,5C194
Cour d'assises majeurs (1)soD194
Cour d'appel majeurs (2)39,1E194
Tribunal correctionnel17,1F194
Tribunaux de policesoG194
Cour criminelle départementalesoH194
Cour d'assises mineurssoI194
Cour d'appel mineurs66,6J194
Tribunal pour enfants18,9K194
Juge des enfants17,7L194

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 194 : « Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation judiciaire »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES5 579B194
Détention et réclusion0C194
Emprisonnement1 525D194
dont ferme1 114E194
dont avec sursis partiel75F194
dont avec sursis total336G194
DDSE* peine16H194
Amende2 904I194
Peine de substitution1 086J194
Mesure educative11K194
Dispense de peine37L194

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 167 : « Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation judiciaire »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES5 457B167
Emprisonnement1 451C167
dont ferme1 058D167
dont avec sursis partiel72E167
dont avec sursis total321F167
DDSE* peine14G167
Amende2 891H167
Peine de substitution1 065I167
Dispense de peine36J167

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 194 : « Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation judiciaire »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES31B194
Détention et réclusion0C194
EmprisonnementncD194
dont fermencE194
dont avec sursis partiel0F194
dont avec sursis total<5G194
DDSE* peine0H194
Amende<5I194
Peine de substitution11J194
Mesure educative11K194
Dispense de peine0L194

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 167 : « Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation judiciaire »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement1 525B167
Ferme1 114C167
Sursis partiel simple<5D167
Sursis partiel probatoirencE167
Sursis total simple222F167
Sursis total probatoire114G167
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 166 : « Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation judiciaire »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME1 189B166
de moins d'1 mois0C166
de 1 mois à moins de 3 mois157D166
de 3 mois à moins de 6 mois607E166
de 6 mois à moins de 1 an368F166
de 1 an à moins de 3 ansncG166
de 3 ans à moins de 5 ans<5H166
de 5 ans à moins de 10 ans0I166
10 ans et plus0J166
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 195 : « Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation judiciaire »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme1 189B195
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois4,9C195
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme857D195
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois4,4E195
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme332F195
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois6,0G195
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 195 : « Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation judiciaire »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes2 906B195
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)412C195
Peine principale · nombre d'amendes fermes2 845D195
Peine principale · montant moyen (euros)408E195
Peines associées · nombre d'amendes fermes61F195
Peines associées · montant moyen (euros)571G195
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 195 : « Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation judiciaire »

ColonneValeurCellule
Ensemble1 113B195
Interdiction du territoire français0C195
DDSE1 peine16D195
Suspension permis conduire0E195
Interdiction permis conduire0F195
TIG2203G195
Jours amendes819H195
Confiscation<5I195
Mesures éducativesncJ195
Mesures de réparation0K195
"Autres cas "61L195

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 194 : « Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation judiciaire »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS7 413B194
Infractions principales uniques5 033C194
Infractions principales multiples546D194
Infractions associées 1 834E194
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 194 : « Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation judiciaire »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES6 115B194
Peine principale5 579C194
Peines associées536D194
dont amende62E194
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 194 : « Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation judiciaire »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES62B194
Détention/réclusion et emprisonnement58C194
dont emprisonnement ferme et partiel34D194
dont emprisonnement avec sursis total24E194
DDSE1 peine0F194
Amende<5G194
Peine de substitution<5H194
Autres0I194

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 194 : « Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation judiciaire »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES536B194
TIG16C194
Interdiction du territoire français6D194
Déchéance des droits civiques et politiques15E194
Jours amendes0F194
Interdiction permis conduire11G194
Suspension permis conduire13H194
Confiscation56I194
Mesures éducatives<5J194
Mesures de réparation0K194
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire177L194
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire10M194
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement5N194
Interdiction de séjour<5O194
Droits à la famille et droits sociaux8P194
Publicité des décisions de justice0Q194
DDSE20R194
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S194
Autres mesures emportant obligation de faire 154T194
Amendes62U194
Autres9V194

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 194 : « Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation judiciaire »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations5 579B194
Femmes458C194
Hommes5 121D194
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 194 : « Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation judiciaire »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES5 579B194
moins de 13 ans0C194
de 13 ans à moins de 16 ans<5D194
de 16 ans à moins de 18 ansncE194
de 18 ans à moins de 20 ans287F194
de 20 ans à moins de 25 ans1 115G194
de 25 ans à moins de 30 ans845H194
de 30 ans à moins de 40 ans1 488I194
de 40 ans à moins de 60 ans1 563J194
60 ans et plus253K194
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 194 : « Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation judiciaire »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES5 579B194
Français4 963C194
Etrangers576D194
Non renseigné et apatride40E194

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Le parcours pénal gratuit consacré à cette rubrique : Non-exécution d’un travail d’intérêt général ou d’une autre obligation judiciaire.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
Classeur reçu le

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