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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Non respect d’interdiction de séjour

Libellé du classeur : « Non respect d'interdiction de séjour »

  • 398condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B195
  • 268peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E195
  • 5,4 moisdurée moyenne de la partie ferme · tableau 13, cellule C196
  • 429 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C196
  • 5,3 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B195

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 398 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Non respect d'interdiction de séjour » (tableau 1, cellule B195).

Quelle part d’emprisonnement ferme ?

Sur les 398 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B195), 268 avaient pour peine principale un emprisonnement ferme (tableau 6, cellule E195), soit 67,3 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Le même tableau compte 8 condamnations à un emprisonnement avec sursis partiel (tableau 6, cellule F195).

Quel quantum moyen ferme ?

Les 276 condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme (tableau 13, cellule B196) portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 5,4 mois (tableau 13, cellule C196).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 45 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B196), avaient un montant moyen de 429 euros (tableau 14, cellule C196).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 5,3 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B195).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal correctionnel : 380 (tableau 1, cellule F195) ; cour d’appel, prévenus majeurs (hors crimes) : 18 (tableau 1, cellule E195).

Graphiques

Emprisonnements fermes ou partiellement fermes pour délit, par quantum fermeTableau 12, ligne 167
  • de moins d'1 mois0
  • de 1 mois à moins de 3 mois18
  • de 3 mois à moins de 6 mois127
  • de 6 mois à moins de 1 an123
  • de 1 an à moins de 3 ans8
  • de 3 ans à moins de 5 ans0
  • de 5 ans à moins de 10 ans0
  • 10 ans et plus0
Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 195
  • Détention et réclusion0
  • dont ferme268
  • dont avec sursis partiel8
  • dont avec sursis total33
  • DDSE* peine<5
  • Amende30
  • Peine de substitution53
  • Mesure educative0
  • Dispense de peine<5
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 195
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans0
  • de 16 ans à moins de 18 ans0
  • de 18 ans à moins de 20 ansnc
  • de 20 ans à moins de 25 ans122
  • de 25 ans à moins de 30 ans79
  • de 30 ans à moins de 40 ans109
  • de 40 ans à moins de 60 ans59
  • 60 ans et plus<5
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 195
  • Femmes10
  • Hommes388

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Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 195 : « Non respect d'interdiction de séjour »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS398B195
Toutes juridictions hors tribunaux de Police398C195
Cour d'assises majeurs (1)0D195
Cour d'appel majeurs (2)18E195
Tribunal correctionnel380F195
Tribunaux de police0G195
Cour criminelle départementale0H195
Cour d'assises mineurs0I195
Cour d'appel mineurs0J195
Tribunal pour enfants0K195
Juge des enfants0L195

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 195 : « Non respect d'interdiction de séjour »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS5,3B195
Toutes juridictions hors tribunaux de Police5,3C195
Cour d'assises majeurs (1)soD195
Cour d'appel majeurs (2)26,7E195
Tribunal correctionnel4,3F195
Tribunaux de policesoG195
Cour criminelle départementalesoH195
Cour d'assises mineurssoI195
Cour d'appel mineurssoJ195
Tribunal pour enfantssoK195
Juge des enfantssoL195

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 195 : « Non respect d'interdiction de séjour »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES398B195
Détention et réclusion0C195
Emprisonnement309D195
dont ferme268E195
dont avec sursis partiel8F195
dont avec sursis total33G195
DDSE* peine<5H195
Amende30I195
Peine de substitution53J195
Mesure educative0K195
Dispense de peine<5L195

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 168 : « Non respect d'interdiction de séjour »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES380B168
Emprisonnement294C168
dont ferme254D168
dont avec sursis partiel8E168
dont avec sursis total32F168
DDSE* peine<5G168
Amende29H168
Peine de substitution52I168
Dispense de peine<5J168

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 195 : « Non respect d'interdiction de séjour »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B195
Détention et réclusion0C195
Emprisonnement0D195
dont ferme0E195
dont avec sursis partiel0F195
dont avec sursis total0G195
DDSE* peine0H195
Amende0I195
Peine de substitution0J195
Mesure educative0K195
Dispense de peine0L195

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 168 : « Non respect d'interdiction de séjour »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement309B168
Ferme268C168
Sursis partiel simple0D168
Sursis partiel probatoire8E168
Sursis total simple21F168
Sursis total probatoire12G168
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 167 : « Non respect d'interdiction de séjour »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME276B167
de moins d'1 mois0C167
de 1 mois à moins de 3 mois18D167
de 3 mois à moins de 6 mois127E167
de 6 mois à moins de 1 an123F167
de 1 an à moins de 3 ans8G167
de 3 ans à moins de 5 ans0H167
de 5 ans à moins de 10 ans0I167
10 ans et plus0J167
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 196 : « Non respect d'interdiction de séjour »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme276B196
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois5,4C196
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme199D196
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois5,1E196
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme77F196
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois6,2G196
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 196 : « Non respect d'interdiction de séjour »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes45B196
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)429C196
Peine principale · nombre d'amendes fermesncD196
Peine principale · montant moyen (euros)461E196
Peines associées · nombre d'amendes fermesncF196
Peines associées · montant moyen (euros)378G196
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 196 : « Non respect d'interdiction de séjour »

ColonneValeurCellule
Ensemble57B196
Interdiction du territoire français<5C196
DDSE1 peine<5D196
Suspension permis conduire0E196
Interdiction permis conduire0F196
TIG212G196
Jours amendes37H196
Confiscation0I196
Mesures éducatives0J196
Mesures de réparation0K196
"Autres cas "<5L196

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 195 : « Non respect d'interdiction de séjour »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS745B195
Infractions principales uniques280C195
Infractions principales multiples118D195
Infractions associées 347E195
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 195 : « Non respect d'interdiction de séjour »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES477B195
Peine principale398C195
Peines associées79D195
dont amende17E195
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 195 : « Non respect d'interdiction de séjour »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES17B195
Détention/réclusion et emprisonnement17C195
dont emprisonnement ferme et partiel12D195
dont emprisonnement avec sursis total5E195
DDSE1 peine0F195
Amende0G195
Peine de substitution0H195
Autres0I195

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 195 : « Non respect d'interdiction de séjour »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES79B195
TIG10C195
Interdiction du territoire français18D195
Déchéance des droits civiques et politiques0E195
Jours amendes<5F195
Interdiction permis conduire<5G195
Suspension permis conduire<5H195
ConfiscationncI195
Mesures éducatives0J195
Mesures de réparation0K195
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire7L195
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire6M195
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement0N195
Interdiction de séjour<5O195
Droits à la famille et droits sociaux0P195
Publicité des décisions de justice0Q195
DDSE20R195
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S195
Autres mesures emportant obligation de faire <5T195
Amendes17U195
AutresncV195

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 195 : « Non respect d'interdiction de séjour »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations398B195
Femmes10C195
Hommes388D195
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 195 : « Non respect d'interdiction de séjour »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES398B195
moins de 13 ans0C195
de 13 ans à moins de 16 ans0D195
de 16 ans à moins de 18 ans0E195
de 18 ans à moins de 20 ansncF195
de 20 ans à moins de 25 ans122G195
de 25 ans à moins de 30 ans79H195
de 30 ans à moins de 40 ans109I195
de 40 ans à moins de 60 ans59J195
60 ans et plus<5K195
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 195 : « Non respect d'interdiction de séjour »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES398B195
Français273C195
EtrangersncD195
Non renseigné et apatride<5E195

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
Classeur reçu le

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