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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Obtention, usage de document administratif faux ou inexact

  • 2 185condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B179
  • 133peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E179
  • 6,9 moisdurée moyenne de la partie ferme · tableau 13, cellule C180
  • 541 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C180
  • 16,4 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B179

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 2 185 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Obtention, usage de document administratif faux ou inexact » (tableau 1, cellule B179).

Quelle part d’emprisonnement ferme ?

Sur les 2 185 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B179), 133 avaient pour peine principale un emprisonnement ferme (tableau 6, cellule E179), soit 6,1 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Le même tableau compte 13 condamnations à un emprisonnement avec sursis partiel (tableau 6, cellule F179).

Quel quantum moyen ferme ?

Les 146 condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme (tableau 13, cellule B180) portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 6,9 mois (tableau 13, cellule C180).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 1 342 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B180), avaient un montant moyen de 541 euros (tableau 14, cellule C180). Les 1 214 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D180) avaient un montant moyen de 509 euros (tableau 14, cellule E180).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 16,4 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B179).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal correctionnel : 2 148 (tableau 1, cellule F179).

Graphiques

Emprisonnements fermes ou partiellement fermes pour délit, par quantum fermeTableau 12, ligne 151
  • de moins d'1 mois0
  • de 1 mois à moins de 3 moisnc
  • de 3 mois à moins de 6 mois56
  • de 6 mois à moins de 1 an59
  • de 1 an à moins de 3 ans20
  • de 3 ans à moins de 5 ans<5
  • de 5 ans à moins de 10 ans0
  • 10 ans et plus0
Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 179
  • Détention et réclusion0
  • dont ferme133
  • dont avec sursis partiel13
  • dont avec sursis total499
  • DDSE* peine<5
  • Amende1 333
  • Peine de substitution200
  • Mesure educative<5
  • Dispense de peinenc
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 179
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ansnc
  • de 16 ans à moins de 18 ansnc
  • de 18 ans à moins de 20 ans76
  • de 20 ans à moins de 25 ans333
  • de 25 ans à moins de 30 ans471
  • de 30 ans à moins de 40 ans771
  • de 40 ans à moins de 60 ans472
  • 60 ans et plus41
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 179
  • Femmes249
  • Hommes1 936

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Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 179 : « Obtention, usage de document administratif faux ou inexact »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS2 185B179
Toutes juridictions hors tribunaux de Police2 185C179
Cour d'assises majeurs (1)0D179
Cour d'appel majeurs (2)ncE179
Tribunal correctionnel2 148F179
Tribunaux de police0G179
Cour criminelle départementale0H179
Cour d'assises mineurs0I179
Cour d'appel mineurs0J179
Tribunal pour enfants0K179
Juge des enfants<5L179

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 179 : « Obtention, usage de document administratif faux ou inexact »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS16,4B179
Toutes juridictions hors tribunaux de Police16,4C179
Cour d'assises majeurs (1)soD179
Cour d'appel majeurs (2)43,1E179
Tribunal correctionnel15,9F179
Tribunaux de policesoG179
Cour criminelle départementalesoH179
Cour d'assises mineurssoI179
Cour d'appel mineurssoJ179
Tribunal pour enfantssoK179
Juge des enfants6,0L179

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 179 : « Obtention, usage de document administratif faux ou inexact »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES2 185B179
Détention et réclusion0C179
Emprisonnement645D179
dont ferme133E179
dont avec sursis partiel13F179
dont avec sursis total499G179
DDSE* peine<5H179
Amende1 333I179
Peine de substitution200J179
Mesure educative<5K179
Dispense de peinencL179

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 152 : « Obtention, usage de document administratif faux ou inexact »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES2 148B152
Emprisonnement615C152
dont ferme119D152
dont avec sursis partiel13E152
dont avec sursis total483F152
DDSE* peine<5G152
Amende1 331H152
Peine de substitution197I152
Dispense de peine<5J152

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 179 : « Obtention, usage de document administratif faux ou inexact »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES<5B179
Détention et réclusion0C179
Emprisonnement0D179
dont ferme0E179
dont avec sursis partiel0F179
dont avec sursis total0G179
DDSE* peine0H179
Amende0I179
Peine de substitution0J179
Mesure educative<5K179
Dispense de peine<5L179

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 152 : « Obtention, usage de document administratif faux ou inexact »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement645B152
Ferme133C152
Sursis partiel simplencD152
Sursis partiel probatoirencE152
Sursis total simple485F152
Sursis total probatoire14G152
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 151 : « Obtention, usage de document administratif faux ou inexact »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME146B151
de moins d'1 mois0C151
de 1 mois à moins de 3 moisncD151
de 3 mois à moins de 6 mois56E151
de 6 mois à moins de 1 an59F151
de 1 an à moins de 3 ans20G151
de 3 ans à moins de 5 ans<5H151
de 5 ans à moins de 10 ans0I151
10 ans et plus0J151
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 180 : « Obtention, usage de document administratif faux ou inexact »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme146B180
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois6,9C180
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme17D180
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois5,4E180
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme129F180
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois7,1G180
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 180 : « Obtention, usage de document administratif faux ou inexact »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes1 342B180
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)541C180
Peine principale · nombre d'amendes fermes1 214D180
Peine principale · montant moyen (euros)509E180
Peines associées · nombre d'amendes fermes128F180
Peines associées · montant moyen (euros)837G180
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 180 : « Obtention, usage de document administratif faux ou inexact »

ColonneValeurCellule
Ensemble202B180
Interdiction du territoire français<5C180
DDSE1 peine<5D180
Suspension permis conduire0E180
Interdiction permis conduire0F180
TIG229G180
Jours amendes154H180
Confiscation<5I180
Mesures éducatives<5J180
Mesures de réparation0K180
"Autres cas "13L180

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 179 : « Obtention, usage de document administratif faux ou inexact »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS2 795B179
Infractions principales uniques734C179
Infractions principales multiples1 451D179
Infractions associées 610E179
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 179 : « Obtention, usage de document administratif faux ou inexact »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES3 228B179
Peine principale2 185C179
Peines associées1 043D179
dont amende130E179
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 179 : « Obtention, usage de document administratif faux ou inexact »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES130B179
Détention/réclusion et emprisonnement111C179
dont emprisonnement ferme et partiel38D179
dont emprisonnement avec sursis total73E179
DDSE1 peine0F179
AmendencG179
Peine de substitution<5H179
Autres0I179

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 179 : « Obtention, usage de document administratif faux ou inexact »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES1 043B179
TIG1<5C179
Interdiction du territoire français94D179
Déchéance des droits civiques et politiques402E179
Jours amendesncF179
Interdiction permis conduire14G179
Suspension permis conduire11H179
Confiscation188I179
Mesures éducatives0J179
Mesures de réparation0K179
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire21L179
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire55M179
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement18N179
Interdiction de séjour<5O179
Droits à la famille et droits sociaux0P179
Publicité des décisions de justice<5Q179
DDSE20R179
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement<5S179
Autres mesures emportant obligation de faire 86T179
Amendes130U179
Autres10V179

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 179 : « Obtention, usage de document administratif faux ou inexact »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations2 185B179
Femmes249C179
Hommes1 936D179
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 179 : « Obtention, usage de document administratif faux ou inexact »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES2 185B179
moins de 13 ans0C179
de 13 ans à moins de 16 ansncD179
de 16 ans à moins de 18 ansncE179
de 18 ans à moins de 20 ans76F179
de 20 ans à moins de 25 ans333G179
de 25 ans à moins de 30 ans471H179
de 30 ans à moins de 40 ans771I179
de 40 ans à moins de 60 ans472J179
60 ans et plus41K179
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 179 : « Obtention, usage de document administratif faux ou inexact »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES2 185B179
Français584C179
Etrangers1 584D179
Non renseigné et apatride17E179

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
Classeur reçu le

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