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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Prix illicites et autres

  • 681condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B95
  • 50peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E95
  • 10,4 moisdurée moyenne de la partie ferme · tableau 13, cellule C96
  • 2 678 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C96
  • 37,3 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B95

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 681 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Prix illicites et autres » (tableau 1, cellule B95).

Quelle part d’emprisonnement ferme ?

Sur les 681 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B95), 50 avaient pour peine principale un emprisonnement ferme (tableau 6, cellule E95), soit 7,3 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Le même tableau compte 25 condamnations à un emprisonnement avec sursis partiel (tableau 6, cellule F95).

Quel quantum moyen ferme ?

Les 75 condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme (tableau 13, cellule B96) portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 10,4 mois (tableau 13, cellule C96).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 317 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B96), avaient un montant moyen de 2 678 euros (tableau 14, cellule C96). Les 254 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D96) avaient un montant moyen de 987 euros (tableau 14, cellule E96).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 37,3 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B95).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal correctionnel : 592 (tableau 1, cellule F95).

Graphiques

Emprisonnements fermes ou partiellement fermes pour délit, par quantum fermeTableau 12, ligne 67
  • de moins d'1 mois0
  • de 1 mois à moins de 3 mois<5
  • de 3 mois à moins de 6 mois18
  • de 6 mois à moins de 1 an28
  • de 1 an à moins de 3 ans21
  • de 3 ans à moins de 5 ans<5
  • de 5 ans à moins de 10 ans0
  • 10 ans et plus0
Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 95
  • Détention et réclusion0
  • dont ferme50
  • dont avec sursis partiel25
  • dont avec sursis total258
  • DDSE* peine<5
  • Amende281
  • Peine de substitution61
  • Mesure educative<5
  • Dispense de peine<5
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 95
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans0
  • de 16 ans à moins de 18 ans<5
  • de 18 ans à moins de 20 ansnc
  • de 20 ans à moins de 25 ans77
  • de 25 ans à moins de 30 ans101
  • de 30 ans à moins de 40 ans195
  • de 40 ans à moins de 60 ans212
  • 60 ans et plus70
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 95
  • Femmes156
  • Hommes525

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Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 95 : « Prix illicites et autres »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS681B95
Toutes juridictions hors tribunaux de Police681C95
Cour d'assises majeurs (1)0D95
Cour d'appel majeurs (2)ncE95
Tribunal correctionnel592F95
Tribunaux de police0G95
Cour criminelle départementale0H95
Cour d'assises mineurs0I95
Cour d'appel mineurs0J95
Tribunal pour enfants0K95
Juge des enfants<5L95

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 95 : « Prix illicites et autres »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS37,3B95
Toutes juridictions hors tribunaux de Police37,3C95
Cour d'assises majeurs (1)soD95
Cour d'appel majeurs (2)93,5E95
Tribunal correctionnel29,2F95
Tribunaux de policesoG95
Cour criminelle départementalesoH95
Cour d'assises mineurssoI95
Cour d'appel mineurssoJ95
Tribunal pour enfantssoK95
Juge des enfants2,1L95

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 95 : « Prix illicites et autres »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES681B95
Détention et réclusion0C95
Emprisonnement333D95
dont ferme50E95
dont avec sursis partiel25F95
dont avec sursis total258G95
DDSE* peine<5H95
Amende281I95
Peine de substitution61J95
Mesure educative<5K95
Dispense de peine<5L95

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 68 : « Prix illicites et autres »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES592B68
Emprisonnement264C68
dont ferme35D68
dont avec sursis partielncE68
dont avec sursis total211F68
DDSE* peine<5G68
Amende271H68
Peine de substitution54I68
Dispense de peine<5J68

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 95 : « Prix illicites et autres »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES<5B95
Détention et réclusion0C95
Emprisonnement0D95
dont ferme0E95
dont avec sursis partiel0F95
dont avec sursis total0G95
DDSE* peine0H95
Amende0I95
Peine de substitution0J95
Mesure educative<5K95
Dispense de peine0L95

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 68 : « Prix illicites et autres »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement333B68
Ferme50C68
Sursis partiel simple<5D68
Sursis partiel probatoirencE68
Sursis total simple185F68
Sursis total probatoire73G68
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 67 : « Prix illicites et autres »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME75B67
de moins d'1 mois0C67
de 1 mois à moins de 3 mois<5D67
de 3 mois à moins de 6 mois18E67
de 6 mois à moins de 1 an28F67
de 1 an à moins de 3 ans21G67
de 3 ans à moins de 5 ans<5H67
de 5 ans à moins de 10 ans0I67
10 ans et plus0J67
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 96 : « Prix illicites et autres »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme75B96
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois10,4C96
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme57D96
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois9,4E96
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme18F96
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois13,8G96
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 96 : « Prix illicites et autres »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes317B96
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)2 678C96
Peine principale · nombre d'amendes fermes254D96
Peine principale · montant moyen (euros)987E96
Peines associées · nombre d'amendes fermes63F96
Peines associées · montant moyen (euros)9 496G96
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 96 : « Prix illicites et autres »

ColonneValeurCellule
Ensemble64B96
Interdiction du territoire français0C96
DDSE1 peine<5D96
Suspension permis conduire0E96
Interdiction permis conduire0F96
TIG26G96
Jours amendes40H96
Confiscation6I96
Mesures éducatives<5J96
Mesures de réparation0K96
"Autres cas "9L96

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 95 : « Prix illicites et autres »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS1 111B95
Infractions principales uniques587C95
Infractions principales multiples94D95
Infractions associées 430E95
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 95 : « Prix illicites et autres »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES1 124B95
Peine principale681C95
Peines associées443D95
dont amende67E95
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 95 : « Prix illicites et autres »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES67B95
Détention/réclusion et emprisonnement54C95
dont emprisonnement ferme et partiel14D95
dont emprisonnement avec sursis total40E95
DDSE1 peine0F95
AmendencG95
Peine de substitution<5H95
Autres0I95

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 95 : « Prix illicites et autres »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES443B95
TIG10C95
Interdiction du territoire français<5D95
Déchéance des droits civiques et politiques10E95
Jours amendes<5F95
Interdiction permis conduire0G95
Suspension permis conduire0H95
Confiscation178I95
Mesures éducatives0J95
Mesures de réparation0K95
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduirencL95
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M95
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement73N95
Interdiction de séjour<5O95
Droits à la famille et droits sociaux0P95
Publicité des décisions de justicencQ95
DDSE20R95
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement<5S95
Autres mesures emportant obligation de faire 75T95
Amendes67U95
Autres0V95

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 95 : « Prix illicites et autres »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations681B95
Femmes156C95
Hommes525D95
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 95 : « Prix illicites et autres »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES681B95
moins de 13 ans0C95
de 13 ans à moins de 16 ans0D95
de 16 ans à moins de 18 ans<5E95
de 18 ans à moins de 20 ansncF95
de 20 ans à moins de 25 ans77G95
de 25 ans à moins de 30 ans101H95
de 30 ans à moins de 40 ans195I95
de 40 ans à moins de 60 ans212J95
60 ans et plus70K95
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 95 : « Prix illicites et autres »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES681B95
Français368C95
EtrangersncD95
Non renseigné et apatridencE95

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
Classeur reçu le

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