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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Règlement sur le travail des étrangers

  • 329condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B162
  • 8,9 moisdurée moyenne de la partie ferme · tableau 13, cellule C163
  • 2 481 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C163
  • 35,4 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B162

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 329 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Règlement sur le travail des étrangers » (tableau 1, cellule B162).

Quel quantum moyen ferme ?

Les 7 condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme (tableau 13, cellule B163) portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 8,9 mois (tableau 13, cellule C163).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 202 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B163), avaient un montant moyen de 2 481 euros (tableau 14, cellule C163). Les 129 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D163) avaient un montant moyen de 2 079 euros (tableau 14, cellule E163).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 35,4 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B162).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal correctionnel : 282 (tableau 1, cellule F162) ; cour d’appel, prévenus majeurs (hors crimes) : 47 (tableau 1, cellule E162).

Graphiques

Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 162
  • Détention et réclusion0
  • dont fermenc
  • dont avec sursis partiel<5
  • dont avec sursis total94
  • DDSE* peine0
  • Amende194
  • Peine de substitution27
  • Mesure educative0
  • Dispense de peine7
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 162
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans0
  • de 16 ans à moins de 18 ans0
  • de 18 ans à moins de 20 ans<5
  • de 20 ans à moins de 25 ansnc
  • de 25 ans à moins de 30 ans37
  • de 30 ans à moins de 40 ans115
  • de 40 ans à moins de 60 ans155
  • 60 ans et plusnc
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 162
  • Femmes35
  • Hommes294

Une barre absente signale une valeur masquée (« nc », « <5 ») ou sans objet (« so ») ; la valeur figure à sa place.

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 162 : « Règlement sur le travail des étrangers »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS329B162
Toutes juridictions hors tribunaux de Police329C162
Cour d'assises majeurs (1)0D162
Cour d'appel majeurs (2)47E162
Tribunal correctionnel282F162
Tribunaux de police0G162
Cour criminelle départementale0H162
Cour d'assises mineurs0I162
Cour d'appel mineurs0J162
Tribunal pour enfants0K162
Juge des enfants0L162

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 162 : « Règlement sur le travail des étrangers »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS35,4B162
Toutes juridictions hors tribunaux de Police35,4C162
Cour d'assises majeurs (1)soD162
Cour d'appel majeurs (2)63,0E162
Tribunal correctionnel30,8F162
Tribunaux de policesoG162
Cour criminelle départementalesoH162
Cour d'assises mineurssoI162
Cour d'appel mineurssoJ162
Tribunal pour enfantssoK162
Juge des enfantssoL162

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 162 : « Règlement sur le travail des étrangers »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES329B162
Détention et réclusion0C162
Emprisonnement101D162
dont fermencE162
dont avec sursis partiel<5F162
dont avec sursis total94G162
DDSE* peine0H162
Amende194I162
Peine de substitution27J162
Mesure educative0K162
Dispense de peine7L162

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 135 : « Règlement sur le travail des étrangers »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES282B135
Emprisonnement75C135
dont ferme<5D135
dont avec sursis partiel<5E135
dont avec sursis total70F135
DDSE* peine0G135
Amende178H135
Peine de substitutionncI135
Dispense de peinencJ135

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 162 : « Règlement sur le travail des étrangers »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B162
Détention et réclusion0C162
Emprisonnement0D162
dont ferme0E162
dont avec sursis partiel0F162
dont avec sursis total0G162
DDSE* peine0H162
Amende0I162
Peine de substitution0J162
Mesure educative0K162
Dispense de peine0L162

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 135 : « Règlement sur le travail des étrangers »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement101B135
Ferme6C135
Sursis partiel simple0D135
Sursis partiel probatoire<5E135
Sursis total simplencF135
Sursis total probatoirencG135
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 134 : « Règlement sur le travail des étrangers »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME7B134
de moins d'1 mois0C134
de 1 mois à moins de 3 mois0D134
de 3 mois à moins de 6 mois<5E134
de 6 mois à moins de 1 an<5F134
de 1 an à moins de 3 ans<5G134
de 3 ans à moins de 5 ans0H134
de 5 ans à moins de 10 ans0I134
10 ans et plus0J134
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 163 : « Règlement sur le travail des étrangers »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme7B163
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois8,9C163
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme<5D163
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois8,0E163
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie fermencF163
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois9,0G163
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 163 : « Règlement sur le travail des étrangers »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes202B163
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)2 481C163
Peine principale · nombre d'amendes fermes129D163
Peine principale · montant moyen (euros)2 079E163
Peines associées · nombre d'amendes fermes73F163
Peines associées · montant moyen (euros)3 190G163
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 163 : « Règlement sur le travail des étrangers »

ColonneValeurCellule
Ensemble27B163
Interdiction du territoire français0C163
DDSE1 peine0D163
Suspension permis conduire0E163
Interdiction permis conduire0F163
TIG2<5G163
Jours amendes24H163
Confiscation0I163
Mesures éducatives0J163
Mesures de réparation0K163
"Autres cas "<5L163

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 162 : « Règlement sur le travail des étrangers »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS634B162
Infractions principales uniques106C162
Infractions principales multiples223D162
Infractions associées 305E162
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 162 : « Règlement sur le travail des étrangers »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES486B162
Peine principale329C162
Peines associées157D162
dont amende76E162
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 162 : « Règlement sur le travail des étrangers »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES76B162
Détention/réclusion et emprisonnement70C162
dont emprisonnement ferme et partielncD162
dont emprisonnement avec sursis totalncE162
DDSE1 peine0F162
Amende6G162
Peine de substitution0H162
Autres0I162

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 162 : « Règlement sur le travail des étrangers »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES157B162
TIG1<5C162
Interdiction du territoire français0D162
Déchéance des droits civiques et politiques<5E162
Jours amendes0F162
Interdiction permis conduire0G162
Suspension permis conduire0H162
Confiscation13I162
Mesures éducatives0J162
Mesures de réparation0K162
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire0L162
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M162
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement53N162
Interdiction de séjour0O162
Droits à la famille et droits sociaux0P162
Publicité des décisions de justice9Q162
DDSE20R162
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S162
Autres mesures emportant obligation de faire <5T162
Amendes76U162
Autres0V162

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 162 : « Règlement sur le travail des étrangers »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations329B162
Femmes35C162
Hommes294D162
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 162 : « Règlement sur le travail des étrangers »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES329B162
moins de 13 ans0C162
de 13 ans à moins de 16 ans0D162
de 16 ans à moins de 18 ans0E162
de 18 ans à moins de 20 ans<5F162
de 20 ans à moins de 25 ansncG162
de 25 ans à moins de 30 ans37H162
de 30 ans à moins de 40 ans115I162
de 40 ans à moins de 60 ans155J162
60 ans et plusncK162
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 162 : « Règlement sur le travail des étrangers »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES329B162
FrançaisncC162
Etrangers171D162
Non renseigné et apatride<5E162

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
Classeur reçu le

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