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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Séjour irrégulier d’un ressortissant CEE

Libellé du classeur : « Séjour irrégulier d'un ressortissant CEE »

  • 0peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E244
  • 400 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C245
  • 7,0 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B244

Questions

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé, avaient un montant moyen de 400 euros (tableau 14, cellule C245).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 7,0 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B244).

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 244 : « Séjour irrégulier d'un ressortissant CEE »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS<5B244
Toutes juridictions hors tribunaux de Police<5C244
Cour d'assises majeurs (1)0D244
Cour d'appel majeurs (2)0E244
Tribunal correctionnel<5F244
Tribunaux de police<5G244
Cour criminelle départementale0H244
Cour d'assises mineurs0I244
Cour d'appel mineurs0J244
Tribunal pour enfants0K244
Juge des enfants0L244

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 244 : « Séjour irrégulier d'un ressortissant CEE »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS7,0B244
Toutes juridictions hors tribunaux de Police7,2C244
Cour d'assises majeurs (1)soD244
Cour d'appel majeurs (2)soE244
Tribunal correctionnel7,2F244
Tribunaux de police6,9G244
Cour criminelle départementalesoH244
Cour d'assises mineurssoI244
Cour d'appel mineurssoJ244
Tribunal pour enfantssoK244
Juge des enfantssoL244

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 244 : « Séjour irrégulier d'un ressortissant CEE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES<5B244
Détention et réclusion0C244
Emprisonnement0D244
dont ferme0E244
dont avec sursis partiel0F244
dont avec sursis total0G244
DDSE* peine0H244
Amende<5I244
Peine de substitution0J244
Mesure educative0K244
Dispense de peine0L244

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 217 : « Séjour irrégulier d'un ressortissant CEE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES<5B217
Emprisonnement0C217
dont ferme0D217
dont avec sursis partiel0E217
dont avec sursis total0F217
DDSE* peine0G217
Amende<5H217
Peine de substitution0I217
Dispense de peine0J217

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 244 : « Séjour irrégulier d'un ressortissant CEE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B244
Détention et réclusion0C244
Emprisonnement0D244
dont ferme0E244
dont avec sursis partiel0F244
dont avec sursis total0G244
DDSE* peine0H244
Amende0I244
Peine de substitution0J244
Mesure educative0K244
Dispense de peine0L244

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 245 : « Séjour irrégulier d'un ressortissant CEE »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes<5B245
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)400C245
Peine principale · nombre d'amendes fermes<5D245
Peine principale · montant moyen (euros)400E245
Peines associées · nombre d'amendes fermes0F245
Peines associées · montant moyen (euros)soG245
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 245 : « Séjour irrégulier d'un ressortissant CEE »

ColonneValeurCellule
Ensemble0B245
Interdiction du territoire français0C245
DDSE1 peine0D245
Suspension permis conduire0E245
Interdiction permis conduire0F245
TIG20G245
Jours amendes0H245
Confiscation0I245
Mesures éducatives0J245
Mesures de réparation0K245
"Autres cas "0L245

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 244 : « Séjour irrégulier d'un ressortissant CEE »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS6B244
Infractions principales uniques<5C244
Infractions principales multiples0D244
Infractions associées <5E244
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 244 : « Séjour irrégulier d'un ressortissant CEE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES<5B244
Peine principale<5C244
Peines associées0D244
dont amende0E244
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 244 : « Séjour irrégulier d'un ressortissant CEE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES0B244
Détention/réclusion et emprisonnement0C244
dont emprisonnement ferme et partiel0D244
dont emprisonnement avec sursis total0E244
DDSE1 peine0F244
Amende0G244
Peine de substitution0H244
Autres0I244

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 244 : « Séjour irrégulier d'un ressortissant CEE »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES0B244
TIG10C244
Interdiction du territoire français0D244
Déchéance des droits civiques et politiques0E244
Jours amendes0F244
Interdiction permis conduire0G244
Suspension permis conduire0H244
Confiscation0I244
Mesures éducatives0J244
Mesures de réparation0K244
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire0L244
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M244
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement0N244
Interdiction de séjour0O244
Droits à la famille et droits sociaux0P244
Publicité des décisions de justice0Q244
DDSE20R244
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S244
Autres mesures emportant obligation de faire 0T244
Amendes0U244
Autres0V244

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 244 : « Séjour irrégulier d'un ressortissant CEE »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations<5B244
Femmes0C244
Hommes<5D244
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 244 : « Séjour irrégulier d'un ressortissant CEE »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES<5B244
moins de 13 ans0C244
de 13 ans à moins de 16 ans0D244
de 16 ans à moins de 18 ans0E244
de 18 ans à moins de 20 ans0F244
de 20 ans à moins de 25 ans0G244
de 25 ans à moins de 30 ans0H244
de 30 ans à moins de 40 ans<5I244
de 40 ans à moins de 60 ans<5J244
60 ans et plus0K244
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 244 : « Séjour irrégulier d'un ressortissant CEE »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES<5B244
Français0C244
Etrangers<5D244
Non renseigné et apatride0E244

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Fiches NATINF

Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
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