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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Travaux ou utilisation illégale des sols

  • 536condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B181
  • 10peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E181
  • 9,2 moisdurée moyenne de la partie ferme · tableau 13, cellule C182
  • 1 513 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C182
  • 29,6 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B181

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 536 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Travaux ou utilisation illégale des sols » (tableau 1, cellule B181).

Quelle part d’emprisonnement ferme ?

Sur les 536 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B181), 10 avaient pour peine principale un emprisonnement ferme (tableau 6, cellule E181), soit 1,9 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Le même tableau compte 0 condamnation à un emprisonnement avec sursis partiel (tableau 6, cellule F181).

Quel quantum moyen ferme ?

Les 10 condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme (tableau 13, cellule B182) portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 9,2 mois (tableau 13, cellule C182).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 483 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B182), avaient un montant moyen de 1 513 euros (tableau 14, cellule C182). Les 362 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D182) avaient un montant moyen de 1 563 euros (tableau 14, cellule E182).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 29,6 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B181).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal correctionnel : 489 (tableau 1, cellule F181) ; cour d’appel, prévenus majeurs (hors crimes) : 45 (tableau 1, cellule E181).

Graphiques

Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 181
  • Détention et réclusion0
  • dont ferme10
  • dont avec sursis partiel0
  • dont avec sursis total66
  • DDSE* peine<5
  • Amende419
  • Peine de substitution23
  • Mesure educative<5
  • Dispense de peine16
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 181
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans0
  • de 16 ans à moins de 18 ans<5
  • de 18 ans à moins de 20 ansnc
  • de 20 ans à moins de 25 ans22
  • de 25 ans à moins de 30 ans49
  • de 30 ans à moins de 40 ans129
  • de 40 ans à moins de 60 ans219
  • 60 ans et plus105
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 181
  • Femmes64
  • Hommes472

Une barre absente signale une valeur masquée (« nc », « <5 ») ou sans objet (« so ») ; la valeur figure à sa place.

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 181 : « Travaux ou utilisation illégale des sols »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS536B181
Toutes juridictions hors tribunaux de Police536C181
Cour d'assises majeurs (1)0D181
Cour d'appel majeurs (2)45E181
Tribunal correctionnel489F181
Tribunaux de police0G181
Cour criminelle départementale0H181
Cour d'assises mineurs0I181
Cour d'appel mineurs0J181
Tribunal pour enfants<5K181
Juge des enfants<5L181

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 181 : « Travaux ou utilisation illégale des sols »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS29,6B181
Toutes juridictions hors tribunaux de Police29,6C181
Cour d'assises majeurs (1)soD181
Cour d'appel majeurs (2)61,1E181
Tribunal correctionnel26,8F181
Tribunaux de policesoG181
Cour criminelle départementalesoH181
Cour d'assises mineurssoI181
Cour d'appel mineurssoJ181
Tribunal pour enfants14,2K181
Juge des enfants13,8L181

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 181 : « Travaux ou utilisation illégale des sols »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES536B181
Détention et réclusion0C181
Emprisonnement76D181
dont ferme10E181
dont avec sursis partiel0F181
dont avec sursis total66G181
DDSE* peine<5H181
Amende419I181
Peine de substitution23J181
Mesure educative<5K181
Dispense de peine16L181

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 154 : « Travaux ou utilisation illégale des sols »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES489B154
Emprisonnement66C154
dont fermencD154
dont avec sursis partiel0E154
dont avec sursis totalncF154
DDSE* peine0G154
Amende389H154
Peine de substitution20I154
Dispense de peine14J154

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 181 : « Travaux ou utilisation illégale des sols »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES<5B181
Détention et réclusion0C181
Emprisonnement0D181
dont ferme0E181
dont avec sursis partiel0F181
dont avec sursis total0G181
DDSE* peine0H181
Amende0I181
Peine de substitution<5J181
Mesure educative<5K181
Dispense de peine0L181

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 154 : « Travaux ou utilisation illégale des sols »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement76B154
Ferme10C154
Sursis partiel simple0D154
Sursis partiel probatoire0E154
Sursis total simple60F154
Sursis total probatoire6G154
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 153 : « Travaux ou utilisation illégale des sols »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME10B153
de moins d'1 mois0C153
de 1 mois à moins de 3 mois0D153
de 3 mois à moins de 6 mois0E153
de 6 mois à moins de 1 anncF153
de 1 an à moins de 3 ans<5G153
de 3 ans à moins de 5 ans0H153
de 5 ans à moins de 10 ans0I153
10 ans et plus0J153
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 182 : « Travaux ou utilisation illégale des sols »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme10B182
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois9,2C182
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme<5D182
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois6,0E182
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie fermencF182
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois9,6G182
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 182 : « Travaux ou utilisation illégale des sols »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes483B182
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)1 513C182
Peine principale · nombre d'amendes fermes362D182
Peine principale · montant moyen (euros)1 563E182
Peines associées · nombre d'amendes fermes121F182
Peines associées · montant moyen (euros)1 364G182
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 182 : « Travaux ou utilisation illégale des sols »

ColonneValeurCellule
Ensemble25B182
Interdiction du territoire français0C182
DDSE1 peine<5D182
Suspension permis conduire0E182
Interdiction permis conduire0F182
TIG2<5G182
Jours amendes8H182
Confiscation<5I182
Mesures éducatives<5J182
Mesures de réparation0K182
"Autres cas "8L182

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 181 : « Travaux ou utilisation illégale des sols »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS1 301B181
Infractions principales uniques265C181
Infractions principales multiples271D181
Infractions associées 765E181
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 181 : « Travaux ou utilisation illégale des sols »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES857B181
Peine principale536C181
Peines associées321D181
dont amende126E181
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 181 : « Travaux ou utilisation illégale des sols »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES126B181
Détention/réclusion et emprisonnementncC181
dont emprisonnement ferme et partiel<5D181
dont emprisonnement avec sursis totalncE181
DDSE1 peine0F181
Amende80G181
Peine de substitutionncH181
Autres0I181

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 181 : « Travaux ou utilisation illégale des sols »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES321B181
TIG10C181
Interdiction du territoire français0D181
Déchéance des droits civiques et politiques0E181
Jours amendes0F181
Interdiction permis conduire0G181
Suspension permis conduire0H181
Confiscation89I181
Mesures éducatives0J181
Mesures de réparation0K181
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire22L181
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M181
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement16N181
Interdiction de séjour0O181
Droits à la famille et droits sociaux0P181
Publicité des décisions de justice17Q181
DDSE20R181
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S181
Autres mesures emportant obligation de faire 51T181
Amendes126U181
Autres0V181

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 181 : « Travaux ou utilisation illégale des sols »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations536B181
Femmes64C181
Hommes472D181
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 181 : « Travaux ou utilisation illégale des sols »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES536B181
moins de 13 ans0C181
de 13 ans à moins de 16 ans0D181
de 16 ans à moins de 18 ans<5E181
de 18 ans à moins de 20 ansncF181
de 20 ans à moins de 25 ans22G181
de 25 ans à moins de 30 ans49H181
de 30 ans à moins de 40 ans129I181
de 40 ans à moins de 60 ans219J181
60 ans et plus105K181
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 181 : « Travaux ou utilisation illégale des sols »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES536B181
Français467C181
Etrangers57D181
Non renseigné et apatride12E181

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
Classeur reçu le

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